Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions sont composées :
  1. Des Conditions Générales d’Utilisation de Santé.fr et du Lab qui s’appliquent uniquement aux utilisateurs et visiteurs du site Santé.fr et du Lab ;
  2. Des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme digitale du Service d’Accès aux Soins (ci-après « SAS ») qui s’appliquent uniquement aux utilisateurs de la plateforme digitale du SAS;

Conditions générales d'utilisation de Santé.fr et du Lab

 
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.
L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DU PORTAIL VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.
Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

« Conditions » : les présentes conditions générales d’utilisation, applicables au service « Santé.fr » et au Lab associé. 
« Contenu » : tout élément, notamment tout avis, information, proposition, idée, suggestion, commentaire ou vote, y compris sous forme audio, vidéo, image, texte, etc., qu’il soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle ou par des dispositions légales, communiqué, transmis, diffusé, partagé ou rendu disponible par un Utilisateur, sur le service Santé.fr ou le Lab associé.
« Lab » : plateforme communautaire permettant aux Utilisateurs de partager, voter et commenter les nouvelles fonctionnalités et améliorations du service Santé.fr, sous toutes ses formes et supports, conformément à l’article 2 des présentes Conditions. 
« Utilisateur » : tout Visiteur qui dispose d’un compte lui permettant d’utiliser le service Santé.fr ou le Lab associé.
« Visiteur » : toute personne, qu’il s’agisse ou non d’un Utilisateur, qui accède, navigue, ou consulte le service Santé.fr ou le Lab associé. 
« Santé.fr » : moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide du Ministère des Solidarités et de la Santé.   

ARTICLE 2.    OBJET 

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service Santé.fr et du Lab associé, et définissent les obligations de l’Editeur, des Visiteurs et des Utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.
Le service Santé.fr est un moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide du Ministère des Solidarités et de la Santé. A ce titre, ils mettent à disposition des Visiteurs et Utilisateurs des informations, sous la forme de diverses publications et d’un annuaire.
Le Lab a pour objectif d’informer les Visiteurs et Utilisateurs sur la construction et les évolutions du site Santé.fr, de recueillir les idées, questions et propositions des Utilisateurs concernant le fonctionnement et les améliorations à apporter à ce site et ses fonctionnalités, ainsi que de permettre que ces propositions soient soumises aux votes et commentaires des Utilisateurs. Lorsqu’une idée récolte suffisamment de votes, une étude de faisabilité est effectuée et le cas échéant, l’idée est susceptible de passer en phase de réalisation. 
Le Ministère des Solidarités et de la Santé assume la qualité d’éditeur de Santé.fr et du Lab associé (ci-après « l’Editeur »), au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par le Partenaire Editeur.
En aucun cas le Service Santé.fr ou son Lab ne procède à la collecte ou au traitement de données de santé à caractère personnel relatives aux Visiteurs ou Utilisateurs.
MISES EN GARDE : LE VISITEUR OU L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DU SERVICE SANTE.FR OU DE SON LAB S’EFFECTUE SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.
LE VISITEUR OU L’UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QUE LES CONTENUS DU SERVICE SANTE.FR NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS REMPLACER UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. DE MANIERE GENERALE, IL INCOMBE AU VISITEUR OU A L’UTILISATEUR, AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS, ET POUR TOUTE SITUATION D’URGENCE, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE. 

ARTICLE 3.    ACCES AU SERVICE SANTE.FR ET SON LAB

L’accès au service Santé.fr ou au Lab est opéré, sous la responsabilité du Visiteur ou Utilisateur dans les conditions suivantes :
 
 Modalités d’accès au servicePrérequis techniques
Accès par la consultation d’un site Internet Connection à l’adresse https://www.sante.fr
https://lelab.sante.fr/  
Navigateurs compatibles HTML5
Systèmes d’exploitation mobile, iOs 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure.
Accès par un compte personnaliséEmail, mot de passe fort modifiable par l'utilisateur choisi lors de la création du compteNavigateurs compatibles HTML5
Systèmes d’exploitation mobile, iOs 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure.


ARTICLE 4.    FONCTIONNEMENT DE SANTE.FR

Le Ministère des Solidarités et de la Santé met à disposition des usagers du système de santé un Service d’information grand public via un site internet et une application mobile.
Un moteur de recherche intelligent agrège les contenus disponibles des acteurs institutionnels du monde de la santé pour permettre aux usagers du système de santé Visiteurs ou Utilisateurs du Service Santé.fr de disposer d’une information et d’une orientation de référence dans le domaine de la santé.
Les Contenus du service Santé.fr fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec le système de santé et avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé du Visiteur ou de l’Utilisateur. De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Visiteurs et Utilisateurs. En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques du Service Santé.fr ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du service Santé.fr. L’Editeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du service Santé.fr ou de son Lab, ni des conséquences.

L’Utilisateur peut accéder au Service Santé.fr :
•    En navigation libre ;
•    Par la création d’un compte personnalisé, autorisant le recueil des centres d’intérêts et proposant les notifications correspondantes.


ARTICLE 5.    FONCTIONNEMENT DU LAB

5.1 Prérequis : acceptation des présentes Conditions 

L'accès, la navigation, ou l’utilisation du Lab vaut acceptation des présentes Conditions. 
Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Editeur. 
Toute utilisation du Lab postérieure à la publication des Conditions modifiées vaut acceptation des dites Conditions.

5.2 Fonctionnalités du Lab

Tout Visiteur peut accéder et consulter les pages du Lab, y compris les idées publiées, les votes et les commentaires des Utilisateurs.
L’accès au Lab en tant qu’Utilisateur nécessite la création d’un compte personnel sur le site Santé.fr. La création et l’utilisation d’un compte personnel sont subordonnées à l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions.
Les Utilisateurs peuvent :
  • publier des idées et des questions concernant le fonctionnement de Santé.fr
  • voter et proposer des commentaires concernant les idées publiées sur le Lab.
Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent contacter le support, en écrivant à l’adresse : [email protected]
 

ARTICLE 6.    ESSAIS CLINIQUES

Le site Santé.fr propose un espace dédié aux essais cliniques. Tout visiteur peut accéder et consulter cette page. 

L’accès à ladite page ne suppose pas une identification personnelle de la part du visiteur, ses données personnelles ne sont pas requises pour la navigation web sur cet espace. 

Cette nouvelle fonctionnalité permet aux visiteurs :

  • de rechercher tous les essais cliniques en cours de recrutement et à venir, menés en France ;
  • d’effectuer une recherche personnalisée selon plusieurs critères (genre, âge, statut de l’essai, sujet, mot-clé, lieu) ;
  • de consulter la liste des sites français sur lesquels les essais cliniques sont menés et de pouvoir accéder au site le plus proche en fonction de leur géolocalisation ;
  • de disposer des coordonnées des professionnels et/ou établissements de santé dirigeant et surveillant la réalisation de l’essai clinique (investigateurs). 

Concernant les fonctions de géolocalisation, le site Santé.fr demande aux visiteurs et utilisateurs d’autoriser l’accès à leurs données de localisation. Le cas échéant, le site Santé.fr indiquera une localisation approximative à partir de l’adresse IP. 

Les contenus des essais cliniques présentés sur le site Santé.fr sont intégralement repris sur le site web américain “ClinicalTrials.gov”. Les données présentées sur le site "ClinicalTrials.gov" sont en open data, ou données ouvertes. Autrement dit, ce sont des données auxquelles l’accès est totalement public et libre de droit, au même titre que leur exploitation et leur réutilisation. Ces données peuvent être ré-utilisées dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, Santé.fr peut reprendre les données du site “ClinicalTrials.gov” et procéder à leur mise en ligne sur son site. 

Le site Santé.fr a mis en place un flux automatique quotidien à partir du site “ClinicalTrials.gov” pour permettre l’import des essais cliniques ainsi que leur mise à jour. Les contenus sont mis à jour quotidiennement à 22 heures. Les données qui figurent sur le site  “ClinicalTrials.gov” sont exclusivement en langue anglaise. Lors de l’import automatique, les données sont automatiquement traduites en langue française afin que qu’elles puissent être rendues accessibles et compréhensibles à l'ensemble des visiteurs et utilisateurs du site Santé.fr. La traduction des données est rendue possible grâce à un outil de traduction en ligne. Toutefois, si un visiteur constate une traduction inexacte, il est possible de le signaler notamment via le formulaire de contact du site Sante.fr ou le site Le Lab Santé.fr. 

 

ARTICLE 7.    OBLIGATIONS DES VISITEURS ET UTILISATEURS

7.1 Responsabilité des Visiteurs et Utilisateurs

L’utilisation du service Santé.fr ou du Lab associé implique l’engagement de respecter les présentes Conditions. Les Visiteurs et Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation du service Santé.fr et de son Lab, dans les conditions de droit commun.
Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent notamment à :
-    adopter un comportement courtois et respectueux des autres Utilisateurs ;
-    utiliser le service Santé.fr ou le Lab associé dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
-    ne pas utiliser le service Santé.fr ou le Lab associé à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
-    ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du service Santé.fr ou du Lab associé;
-    ne pas collecter, extraire ou utiliser de quelque façon que ce soit les informations du service Santé.fr ou du Lab associé, notamment les Contenus ainsi que les données à caractère personnel d’autres Visiteurs ou Utilisateurs.  
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement peut être suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure. 

7.2 Obligations des Utilisateurs relatives aux données renseignées

a) Identification des Utilisateurs
Sauf mention contraire, expressément signalée lors de l’octroi de l’autorisation, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Toute utilisation de Santé.fr ou de son Lab se fait sous la responsabilité personnelle du titulaire de l’autorisation. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification personnels  (mots de passe et identifiants). 
L’Utilisateur de Santé.fr ou du Lab associé s’engage à informer sans délai l’Editeur de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.  
L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de ses moyens d’authentification s’engage à en informer sans délai l’Editeur, via le formulaire de contact  ou à l’adresse [email protected], afin que celui-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’authentification.  

b) Sincérité et actualité des données
Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans Santé.fr ou dans son Lab.
A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent. Parfaitement informés des risques liés aux erreurs nominatives dans le cadre des prises en charge, ils respectent les règles générales d’identitovigilance.

7.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable des Contenus qu’il publie sur Santé.fr et sur le Lab et s’engage notamment :
  • à ne pas publier de Contenus  contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, violent, haineux, sexiste, xénophobe, discriminatoire, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ou incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, aux atteinte à la dignité humaine, à la haine en raison du handicap, de la religion, de la race, de l'ethnie, du genre, de l'orientation ou de l’identité sexuelle ;
  • à ne pas publier de Contenus portant atteinte aux droits de l’Editeur ou aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, de marques ou de brevets,  ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité.
Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante « [email protected] » qui, le cas échéant transmettra à l’Editeur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :
  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
  • La description précise des faits litigieux et leur localisation précise
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré
Le Ministère des Solidarités et de la Santé et le GIP Agence du Numérique en Santé s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées s’ils considèrent que le contenu est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité de Santé.fr et de son Lab.
 

ARTICLE 8.    OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

8.1 Obligations et responsabilités 

L’Editeur met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente du service Santé.fr et du Lab associé. Le service SANTE.FR et le Lab associé sont néanmoins mis à disposition des Visiteurs et Utilisateurs « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts. 
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : 
  • de toute interruption ou restriction d’accès au service « Santé.fr » ou au Lab associé à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau, de modification ou encore de fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie du service « Santé.fr » ou du Lab associé ;
  • des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par le Visiteur ou l’Utilisateur ;
  • de tout préjudice subi par un Visiteur ou Utilisateur ou tiers qui résulterait d’une utilisation du service « Santé.fr » ou du Lab associé par le Visiteur, l’Utilisateur ou par ce tiers non conforme aux présentes Conditions ;
  • de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’Editeur, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’Editeur et ne relèvent pas de sa responsabilité.
L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du service Santé.fr et de son Lab. Les Visiteurs ou Utilisateurs reconnaissent que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers).

8.2 Cas de force majeure

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du service Santé.fr et de son Lab, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil («Cas de Force Majeure»). L’exécution des présentes Conditions d’utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.
 

ARTICLE 9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Contenus

L’Editeur consent aux Visiteurs et Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus du service Santé.fr et de son Lab pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que ces services restent accessibles en ligne.
L’ensemble des Contenus du service Santé.fr et du Lab, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, les Partenaires Editeurs, le cas échéant.
Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel du Visiteur ou Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation par le Visiteur ou Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
•    toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du service Santé.fr ou du Lab ;
•    tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement du visiteur ou Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection des bases de données, l’Editeur, ou le cas échéant ses Partenaires Editeurs, sont producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le service Santé.fr et le Lab.
 En accédant au service Santé.fr ou à son Lab, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du service Santé.fr ou le Lab auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
S’il souhaite réutiliser des Contenus du site Santé.fr ou du Lab, le Visiteur ou l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur, à l’adresse : [email protected] 

9.3 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du service Santé.fr et du Lab sont la propriété de l’Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs. 
Sauf autorisation expresse et préalable de l‘Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Editeur ou à ses Partenaires Editeurs expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

9.4 Contenus publiés par les Utilisateurs du Lab

L’Utilisateur est responsable de tout Contenu qu’il publie, de quelque façon que ce soit, sur le Lab.
Quelle que soit la nature du Contenu et l’existence ou non de droits de protection sur ce Contenu, la publication par l’Utilisateur d’un Contenu sur le Lab entraine la concession à l’Editeur de l’ensemble des droits suivants : 
-    le droit de reproduire tout ou partie du Contenu de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique, électronique ou informatique, par copie, saisie, téléchargement, stockage, fixation, enregistrement ou tout autre moyen de reproduction ;
-    le droit de représenter tout ou partie du Contenu et de le communiquer aux tiers, y compris au public, par tous procédés, quel que soit le type de transmission, notamment numérique, par diffusion et rediffusion de sons, signes ou images, et notamment par Internet et par toute application téléchargée sur un support mobile ;
-    le droit de procéder à toutes mesures d’adaptation, traduction et de modification du Contenu ; 
-    le droit de concéder, à titre onéreux ou gratuit, des sous-licences des droits concédés au titre de la licence ci-dessus mentionnée à tout tiers de son choix.
Ces droits sont accordés pour le monde entier et pour la durée maximum prévue par les règlementations nationales et internationales en matière de droits d’auteur.
L’Utilisateur garantit qu’il est le seul titulaire des droits, ou s’il n’est pas titulaire, qu’il bénéficie des autorisations et licences nécessaires pour pouvoir publier les Contenus sur le Lab.

9.5 Modération et signalement du Lab

Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que les Contenus font l’objet d’une modération. Les idées publiées par les Utilisateurs sont modérées a priori, les commentaires et les votes étant soumis à une modération a posteriori. 
Dans ce cadre, l’Editeur se réserve notamment le droit :
-    de revoir, et le cas échéant, modifier ou retirer les Contenus qui s’avèreraient ou seraient présumées contraires aux présentes Conditions, ou aux lois et règlements en vigueur ;
-    d’informer l’autorité compétente, de lui fournir toute information permettant l’identification du Visiteur ou de l’Utilisateur en cause, et de mettre en œuvre toute demande de l’autorité compétente de modifier ou supprimer un Contenu. 
Les Utilisateurs peuvent signaler tout commentaire qui s’avèrerait ou serait présumé contraire aux présentes Conditions, ou aux lois et règlements en vigueur, en cliquant sur le lien « signaler cette contribution » présent en bas de chaque commentaire. Une notification est alors envoyée à l’animateur du Lab qui peut ensuite retirer le commentaire en question. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il est responsable des signalements effectués, et que tout signalement effectué en ayant connaissance de l’inexactitude de cette notification est passible de poursuites.
 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Convention de preuve 

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier. 
Afin de prévenir d’éventuelles contestations sur la valeur probante des Déclarations dématérialisées transmises via le Service Santé.fr ou le Lab au regard des exigences fixées par la loi précitée, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent, en acceptant les présentes Conditions, à ne pas contester leur force probante sur le fondement de leur nature électronique. 
L’acceptation par le Visiteur ou l’Utilisateur des présentes Conditions a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

10.2 Création de liens

La mise en place de liens vers le présent site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante. 
Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

10.3 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’Editeur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance. 
Les informations et les documents contenus sur le service Santé.fr ou le Lab associé sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur consultation ou téléchargement par le Visiteur ou l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance. 

10.4 Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’Editeur quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’Editeur.

10.5 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

10.6 Documents contractuels

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Visiteur, l’Utilisateur et l’Editeur au titre de l’utilisation du service Santé.fr ou de son Lab. 
Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes et de la Politique de confidentialité.

Conditions générales d'utilisation de la plateforme digitale du Service d'Accès aux Soins

LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME DIGITALE DU SERVICE D’ACCÉS AUX SOINS (ci-après la « PF SAS ») DOIVENT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») définissent les droits et obligations des Utilisateurs qui accèdent et/ ou se connectent à "sas.sante.fr" (ci-après la «PF SAS »). Le Ministère des Solidarités et de la Santé (ci-après « l’Editeur »),  se réserve la possibilité de les modifier à tout moment notamment pour prendre en compte les modifications techniques de la PF SAS ou  à la suite d’une modification de la législation applicable.
Le simple accès à la PF SAS implique l’acceptation tacite de l’ensemble des CGU. En outre, les Utilisateurs s’engagent, en se connectant à la PF SAS, à respecter les CGU et leurs modifications éventuelles. Toute utilisation de la PF SAS postérieure à la publication des Conditions modifiées vaut acceptation des dites Conditions. L’Utilisateur ou l’Administrateur territorial s’engage à prendre connaissance régulièrement des présentes CGU et à en respecter le contenu.
Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

« Administrateur territorial » désigne pour le Territoire concerné, le la gestion des comptes Utilisateurs au sein de son territoire.    
« Professionnel » désigne tout professionnel de santé identifié dans un référentiel national. Les catégories des professionnels de santé sont définies à la quatrième partie du code de la santé publique. 
« Délégataire » désigne un professionnel agissant sous la responsabilité et pour le compte du Professionnel (secrétariat médical, etc.). Le Délégataire peut, avec accord du Professionnel, ajouter/supprimer/modifier ses plages horaires de soins non programmés sur la PF SAS. 
« Utilisateur » désigne dans le cadre de la PF SAS tout Professionnel, Délégataire ou Régulateur disposant d’un compte et qui utilise la PF SAS dans le cadre de ses fonctions.
« Régulateur » désigne le professionnel rattaché à un Centre de Réception et de Régulation des Appels (« CRRA »). Ce régulateur utilise la PF SAS dans le cadre de l’exercice de ses missions, il peut un être un assistant de régulation médicale (ARM), un Médecin régulateur ou un Opérateur de Soins Non Programmés (OSNP).
« Soins non programmés » ou « SNP » désigne les soins ne nécessitant pas une prise en charge par les services d’urgence mais relevant d’une « urgence ressentie » par l’usager et faisant l’objet d’une prise de rendez-vous. 
« Territoire » désigne un territoire pilote sélectionné pour participer à l’expérimentation de la PF SAS.

ARTICLE 2. OBJET 

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la PF SAS. Elles définissent les obligations des Utilisateurs et des Administrateurs territoriaux.
La PF SAS est une plateforme fournie par l’Editeur accessible via un accès internet qui permet aux Utilisateurs d’avoir une information sur l’offre de SNP disponible. Il permet d’accéder aux disponibilités des SNP des Professionnels utilisant la PF SAS.

ARTICLE 3.    FONCTIONNEMENT DE LA PF SAS 

Création et gestion des comptes

Un compte utilisateur ne peut être créé que par l’Administrateur territorial ou l’Agence du numérique en santé (ANS). 
L’ANS crée un ou plusieurs comptes d’Administrateurs territoriaux pour chaque Territoire. Elle est responsable de la gestion des comptes des Administrateurs territoriaux.
L’ANS peut, lorsque c’est nécessaire, créer des comptes Utilisateurs de la PF SAS. 
L’Administrateur territorial est en charge de la création des comptes Utilisateurs relevant de son Territoire et de l’affectation de leurs rôles/droits. 
Une fois la création du compte effectuée par l’Administrateur territorial ou par l’ANS sur la PF SAS, l’Utilisateur reçoit, sur son adresse mail, un lien pour finaliser l’activation de son compte.  En cliquant sur le lien, l’Utilisateur crée son mot de passe et doit accepter les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité pour pouvoir activer son compte. 

Modalités de première connexion

En cas de première connexion, l’Utilisateur ou l’Administrateur territorial s’identifie grâce à l’identifiant et au mot de passe qu’il a choisi lors de la finalisation de l’activation de son compte.
L’Administrateur territorial s’engage à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour le concernant et concernant les Utilisateurs permettant la création du compte.  L’Administrateur territorial est responsable des renseignements qu’il fournit. 
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Administrateur territorial et/ou l’ANS de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.  

Gestion des codes d’accès

Chaque Utilisateur ou Administrateur territorial dispose de son propre identifiant et mot de passe, pour lesquels il doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité. L’Utilisateur ou l’Administrateur territorial est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. L’Utilisateur ou l’Administrateur territorial supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur ou l’Administrateur territorial a la possibilité d’utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » : il peut ainsi obtenir la communication de son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans le compte. Un e-mail comportant un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe lui sera envoyé. Ce lien expire après une journée et ne peut être utilisé qu’une seule fois.
L’Editeur ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers, à la suite à d’une usurpation du mot de passe et/ ou de l’identifiant de l’Utilisateur ou de l’Administrateur territorial.
L’Utilisateur ou l’Administrateur territorial qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant s’engage à en informer sans délai l’ANS et/ou l’Administrateur territorial. L’ANS peut être contactée via le support dont les coordonnées sont indiquées à l’article 7 « support » des présentes, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance d’un nouveau mot de passe et/ou identifiant.  

Accès à la PF SAS

L’accès à la PF SAS est opéré, sous la responsabilité de l’Utilisateur ou de l’Administrateur territorial dans les conditions suivantes :

  • Accès non authentifié : Lorsqu’il ne s’identifie pas, l’Utilisateur ou l’Administrateur territorial peut seulement accéder à la fonctionnalité de recherche et ne peut pas visualiser les plages de SNP. 
  • Accès authentifié : L’Utilisateur ou l’Administrateur territorial renseigne son adresse email et son mot de passe choisi lors de la création du compte. Seuls les Utilisateurs disposant d’un compte sur la PF SAS peuvent visualiser les plages de SNP.

Description des Services proposés par la PF SAS

En se connectant à son compte, l’Utilisateur ou l’Administrateur peut accéder aux services suivants : 

  • Annuaire de l’offre de soins
    • Disponibilité des fiches d’information relatives aux Professionnels.
  • Gestion des plages de disponibilité SNP
    • Possibilité pour les Professionnels de saisir leurs plages de disponibilité pour les SNP ;
    • Possibilité pour les Délégataires de saisir les plages de disponibilité pour les SNP des Professionnels auxquels ils sont rattachés ;
    • Possibilité pour les Régulateurs de voir ces plages SNP (et également les plages de consultations sans RDV) et donc d’orienter le patient. 

L’Administrateur territorial peut également accéder à la création et la gestion de compte, ainsi qu’au suivi des usages de la plateforme.  

ARTICLE 4.   OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE l’ EDITEUR

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la PF SAS sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PF SAS. L’ Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la PF SAS. Ce dernier est mis à disposition des Utilisateurs et des Administrateurs territoriaux « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts. 
L’ Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : 

  • de toute interruption ou restriction d’accès à la PF SAS associé à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau, de modification ou encore de fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie de la PF SAS ;
  • des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ou l’ Administrateur territorial ;
  • de tout préjudice subi par un Utilisateur, l’Administrateur territorial ou tiers qui résulterait d’une utilisation de la PF SAS non conforme aux présentes Conditions ;
  • de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit, fait d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’Editeur et ne relèvent pas de sa responsabilité.

ARTICLE 5.    OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR TERRITORIAL

L’Administrateur territorial est chargé de la gestion des comptes des Utilisateurs de son territoire, par la création et la suppression des comptes, ainsi que la gestion des habilitations des comptes.
L’Administrateur territorial est responsable de la fiabilité des données d’authentification des Utilisateurs dont ils gèrent le compte. 
L’Administrateur territorial s'engage à mettre en place des mesures de sécurité afin d’assurer la confidentialité des données recueillies dans le cadre de la création de comptes et la traçabilité des actions de gestion de ces comptes.
Il est responsable du respect des règles de gestion des comptes et notamment de s’assurer que la personne est bien habilitée à avoir un compte. Il s’engage également à vérifier que l’identité de la personne pour laquelle il crée un compte correspond à celle qui reçoit l’identifiant et le mot de passe associés ;
Les comptes des Administrateurs territoriaux sont gérés par l’ANS. 

ARTICLE 6.   OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS DE LA PF SAS

L’utilisation de la PF SAS implique l’engagement de respecter les présentes Conditions. Les Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation de la PF SAS, dans les conditions de droit commun.
Les Utilisateurs et les Administrateurs territoriaux s’engagent notamment à :

  • utiliser la PF SAS dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
  • ne pas utiliser la PF SAS à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
  • ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de la PF SAS;

En cas de manquement par un Utilisateur ou l’Administrateur territorial à l’une ou plusieurs de ces règles, le compte de l’Utilisateur ou de l’Administrateur territorial à l’origine du manquement peut être suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure. 
En outre, les Professionnels s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des informations qu’ils renseignent, et notamment des plages de rendez-vous qui sont renseignées sur la PF SAS. 

ARTICLE 7.    SUPPORT

Un formulaire de contact est mis à disposition des Utilisateurs et des Administrateurs sur la PF SAS pour remonter les difficultés techniques rencontrées dans le cadre de son utilisation et les souhaits d’évolution.

ARTICLE 8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur accorde à chaque Utilisateur ou Administrateur territorial, un droit personnel, non-exclusif, non cessible, non transférable et gratuit d’utilisation de la PF SAS, pour la durée d’utilisation de son compte et pour la France, uniquement pour consulter et/ ou saisir les plages de disponibilités des SNP. 
L’ensemble des contenus et logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur et de l’Administrateur territorial à l’occasion de l’utilisation de la PF SAS et les éléments qui le compose (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) ainsi que les logos de Santé.fr, du SAS, du Ministère des Solidarités et de la Santé et de l’ANS, ainsi que les logos et marques des partenaires figurant sur la PF SAS sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de la PF SAS par l’Utilisateur ou l’Administrateur territorial n’opère aucun transfert de propriété sur ces éléments.
Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de la PF SAS ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ Editeur ou, le cas échéant, de ses partenaires, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 9.  DISPOSITIONS GENERALES

Création de liens

La mise en place de liens vers la PF SAS n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante. 
Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Le Ministère des Solidarités et de la Santé se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance. 
Les informations et les documents contenus sur la PF SAS sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. 

Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager le Ministère des Solidarités et de la Santé quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

Documents contractuels

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Editeur et l’Administrateur territorial et/ou l’Utilisateur au titre de l’utilisation du SAS. 
Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.