Politique de confidentialité

Le terme « Visiteur » désigne toute personne, qu’il s’agisse ou non d’un Utilisateur, qui accède, navigue, ou consulte le service Santé.fr, le Lab associé ou la plateforme digitale du Service d’Accès aux soins (ci-après désigné « PF SAS »).
Le terme « Professionnel » désigne tout professionnel de santé identifié dans un référentiel national. Les catégories des professionnels de santé sont définies à la quatrième partie du code de la santé publique.
Le terme « Utilisateur » désigne tout Visiteur qui dispose d’un compte lui permettant d’utiliser le service Santé.fr, le Lab associé ou la PF SAS
Etant précisé que pour la PF SAS, Utilisateur désigne tout Professionnel, Délégataire ou Régulateur et toute personne sous l’autorité d’un Administrateur territorial qui utilise la PF SAS dans le cadre de ses fonctions.
Le terme « Délégataire » désigne un professionnel agissant sous la responsabilité et pour le compte du Professionnel (secrétariat médical, etc.). Le Délégataire peut, avec accord du Professionnel, ajouter/supprimer/modifier ses plages horaires de soins non programmés sur la PF SAS.
Le terme « Régulateur » désigne le professionnel rattaché à un Centre de Réception et de Régulation des Appels (« CRRA »). Ce régulateur utilise la PF SAS dans le cadre de l’exercice de ses missions, il peut un être un assistant de régulation médicale (ARM), un Médecin régulateur ou un Opérateur de Soins Non Programmés (OSNP).
Le terme « Administrateur territorial » désigne pour le territoire concerné, le responsable de la gestion des comptes sur le territoire.

Le Visiteur ou l’Utilisateur peut accéder au service Santé.fr, au Lab ou à la PF SAS:

  • En navigation libre ;
  • Dans le cadre d’un compte personnalisé, avec accès sécurisé et pour Santé.fr, et le Lab avec mise en avant de contenu, en rapport avec les centres d’intérêts santé déclarés ou déduits.
En aucun cas le service Santé.fr, son Lab ou la PF SAS,ne procède à la collecte ni au traitement de données de santé à caractère personnel relatives aux Visiteurs ou Utilisateurs.
Le service Santé.fr, le Lab associé et la PF SAS collectent de façon automatique des données liées à la navigation des Visiteurs et Utilisateurs. De plus, l’utilisation de certaines fonctionnalités du service Santé.fr, du Lab associé  ou de la PF SAS nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur et la fourniture de données à caractère personnel.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés modifiée) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné RGPD), la présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Professionnels, dont les coordonnées professionnelles et l’offre sanitaire, médico-sociale ou sociale sont mises à disposition du public  :
  • Des modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant dans le cadre du Service Santé.fr, de son Lab associé et de la PF SAS ;
  • Des droits dont ils disposent sur leurs données à caractère personnel ;
  • Des moyens mis en œuvre pour conserver les informations, relatives à leur navigation au sein des services de Santé.fr, du Lab, ou de la PF SAS susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » (ci-après les « Cookies »).
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par le Ministère des Solidarités et de la Santé, afin notamment de se conformer à toute évolution législative ou règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. L’Utilisateur sera averti au cours de sa navigation de toute modification intervenue au sein de la Politique de confidentialité. Il est informé que la poursuite de sa navigation au sein du Service Santé.fr, du Lab ou de la PF SAS après avertissement d’une modification de la Politique de confidentialité emporte acceptation des modifications intervenues.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation du Service Santé.fr, Lab et des Conditions Générales d’Utilisation de la PF SAS.

1. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : FINALITÉS ET RESPONSABLES DU TRAITEMENT  

A. Santé.fr et le Lab associé

Le service Santé.fr et le Lab associé collectent de façon automatique des données liées à la navigation des Visiteurs et Utilisateurs. De plus, l’utilisation de certaines fonctionnalités du service Santé.fr ou du Lab associé nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur et la fourniture de données à caractère personnel. Ce traitement repose sur le consentement des visiteurs et utilisateurs.
Le service Santé.fr diffuse également des données personnelles relatives aux professionnels proposant des offres sanitaires, médico-sociales ou sociales, lesquelles sont mises à disposition du public. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public consistant à diffuser gratuitement et le plus largement des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public.
Le Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par la délégation ministérielle au numérique en santé, est le responsable de ce traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD.
L’Agence du numérique en santé (ANS) a délégation du Ministère des Solidarités et de la Santé pour la mise en œuvre opérationnelle de ce traitement. Les principaux sous-traitants intervenant dans le cadre du traitement de données à caractère personnel sont :
  • La société ALTER WAY, au titre de l’hébergement du service Santé.fr, de son Lab associé et des données collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du service Santé.fr ;
  • KLEE GROUP intervenant à des fins de conception, de développement et de maintenance du service Santé.fr et du Lab associé.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service Santé.fr et du Lab associé a été inscrit sur le registre du délégué ministériel au numérique en santé et de l’ANS.
Le traitement mis en œuvre par le Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par le délégué ministériel au numérique en santé, a pour finalités :
  1. La gestion de l’accès et de l’utilisation du service Santé.fr et du Lab associé par les Visiteurs et Utilisateurs. 

Les données recueillies dans le cadre de l’accès et de l’utilisation au service Santé.fr ou au Lab associé font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux sous-finalités suivantes :
  • Amélioration du service Santé.fr ou du Lab associé et du moteur de recherche (recherches, feedback, usages) ;
  • Mise en œuvre d’une fonctionnalité de géolocalisation des contenus (annuaire, contenus, alertes) ;
  • Personnalisation de la navigation avec mise en avant de contenus en rapport avec les centres d’intérêt déclarés ou déduits ;
  • Gestion des comptes personnalisés et des contenus ;
  • Soumettre aux votes et commentaires les fonctionnalités à intégrer au service, pour s’assurer de leur utilité auprès du public ;
  • Production de statistiques d’usage ;
  • Production de statistiques sanitaires géolocalisées en vue d’identifier des axes d’amélioration de la politique de santé publique.
  1. La diffusion au public de données d’identification relatives aux professionnels concernant l’offre sanitaire, médico-sociale ou sociale qu’ils proposent au public.

B. La PF SAS

Les données personnelles du Visiteur ou de l’Utilisateur accessibles ou collectées via la PF SAS sont traitées par le Ministère des Solidarités et de la Santé en qualité de responsable de traitement, au sens de de la loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD, aux fins d’assurer la fourniture des services proposés via la PF SAS.

Le traitement mis en œuvre dans le cadre du SAS a pour finalité :

La mise à disposition des coordonnées des Professionnels afin d’accéder aux disponibilités des SNP des Professionnels utilisant le SAS.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public (article 6, 1du RGPD) consistant à diffuser des informations relatives l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale et à faciliter l’accès aux soins non programmés.

Dans le cadre du service Santé.fr, du Lab associé et de la PF SAS, le Ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD. En outre, le Ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.

2. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES 

A. Santé.fr et le Lab associé

Concernant les visiteurs et utilisateurs du site

Lors de la collecte des données, le Visiteur ou l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires pour la création d’un compte personnalisé. À défaut, la mise en œuvre d’une navigation personnalisée de l’Utilisateur au sein du service Santé.fr et du Lab, basée sur ses centres d’intérêts et son environnement de vie, et lui permettant notamment de bénéficier de notifications correspondantes, ne pourra lui être ouverte. Les données relatives aux Utilisateurs et aux Visiteurs collectées et traitées dans le cadre de leur accès et de leur utilisation du service Santé.fr et du Lab sont les suivantes :
  • Données collectées lors de la création (facultative) d’un compte personnalisé :
    • Données d’identification :
      • Sexe* ;
      • Mail* ;
      • Ville* ;
      • Code postal* ;
      • Année de naissance* ;
  • Données relatives aux centres d’intérêts santé.
  • Données collectées dans le cadre du formulaire de contact :
    • Données d’identification :
      • Nom* ;
      • Prénom* ;
      • Email*.
    • Questions.
  • Données collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur : 
    • Date/heure des dernières connexions ;
    • Dernière localisation précise si une autorisation de géolocalisation a été accordée ;
    • Centres d’intérêts santé issus des consultations de contenus ;
    • Terminaux mobiles associés au compte personnalisé, le cas échéant ;
    • Historiques des feedbacks relatifs au Service Santé.fr émis ;
    • Historique des consultations, des recherches et des localisations.
Les données à caractère personnel collectées et traitées au titre de la mise en œuvre du service Santé.fr et de son Lab sont strictement destinées aux personnes habilitées, dans le seul périmètre de leurs missions. Elles ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers, hormis aux sous-traitants dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le responsable du traitement.

Concernant les professionnels et l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale.

  • Nom du professionnel ;
  • Prénom ; 
  • Profession, spécialité le cas échéant ;
  • Adresse(s) professionnelle(s) ;
  • Numéro de téléphone professionnel ;
  • Offre ; 
  • Horaires d’exercice ;
  • Numéro RPPS/ADELI le cas échéant ;
  • Niveau de conventionnement.
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Ces données sont mises à disposition du public sur internet.

B- La PF SAS

Les données relatives aux Utilisateurs et aux Visiteurs collectées et traitées dans le cadre de leur accès et de leur utilisation de la PF SAS sont les suivantes :
  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Ville
  • Département
  • Région
  • Coordonnées géographiques
  • Adresse IP
  • Profession, spécialité le cas échéant ;
  • Adresse(s) professionnelle(s) ;
  • Numéro de téléphone professionnel ;
  • Numéro RPPS/ADELI le cas échéant ;
  • Niveau de conventionnement.
  • Traces techniques et fonctionnelles

Les données à caractère personnel collectées et traitées au titre de la mise en œuvre de la PF SAS sont strictement destinées aux personnes habilitées, dans le seul périmètre de leurs missions. Elles ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers, hormis aux sous-traitants dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le responsable du traitement.

3. MESURES DE SÉCURITÉ DÉPLOYÉES 

3.1. Authentification des Utilisateurs

L’Utilisateur est invité à s’authentifier au moyen d’un login et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels, afin de pouvoir accéder à son compte personnalisé, le cas échéant. Le mot de passe de l’Utilisateur est composé d’au moins huit caractères parmi lesquels doivent figurer au moins quatre types de caractères différents (des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux), conformément aux recommandations de la CNIL. Ce dispositif d’authentification est nécessaire afin de garantir un accès aux données de l’Utilisateur dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et aux recommandations applicables de la CNIL. L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d’un tiers son mot de passe et son identifiant. 

L’authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès au service Santé.fr, au Lab, ou à la PF SAS vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. En cas de perte, de vol, ou de toute suspicion d’une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’une fonctionnalité lui permettant de changer de mot de passe. Le cas échéant, le support du service Santé.fr, du Lab afférent, ou de la PF SAS s’engage à notifier la violation du mot de passe de l’Utilisateur ou de données liées au renouvellement, dans un délai n’excédant pas 72 heures à compter de la constatation de la violation. L’Utilisateur devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

3.2. Autres mesures de sécurité

Le Ministère des Solidarités et de la Santé, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et par délégation l’ANS, mettent en œuvre des mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. Ainsi, des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données à caractère personnel dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que d’autres dispositions légales applicables le cas échéant. 

À ce titre, sont notamment déployées les mesures de sécurité suivantes pour protéger les données à caractère personnel relatives aux Visiteurs, aux Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre du service Santé.fr, du Lab et de la PF SAS:
  • Mise en place d’un dispositif d’authentification sécurisé ;
  • Connexion HTTPS obligatoire ;
  • Mise en place d’un système de blocage du compte via l’adresse IP en cas de cinq tentatives infructueuses de connexion dans un laps de temps de six heures ;
  • Traçabilité des sessions de connexion ;
  • Gestion d’une matrice de droits sur l’accès au back-office ;
  • Recours à un hébergement sécurisé du Service Santé.fr et de la PF SAS et des données à caractère personnel collectées et traitées dans ce cadre :
    • Hébergeur certifié norme ISO/CEI 27 001 ;
    • Cloisonnement rigoureux des plateformes d’hébergement par la mise en place de VLAN (Virtual Local Area Network ou réseau local virtuel) dédiés par client ;
    • Pare-feu dernière génération Règles de filtrage rigoureuses sur le trafic entrant et sortant ;
    • Monitoring actif des équipements de télécommunication

4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives aux Visiteurs et aux Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre du service Santé.fr, du Lab et de la PF SAS sont conservées selon les modalités suivantes :
  • Les données collectées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du compte personnalisé : pendant toute la durée de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec le Ministère des Solidarités et de la Santé, plus trois mois . Néanmoins afin de répondre à l’exigence de limitation de la conservation des données, si le compte est inactif depuis plus de 18 mois, les données de l’Utilisateur concerné seront supprimées
À l’issue de la période de conservation des données, les données relatives aux Utilisateurs sont supprimées. Seules des données statistiques non identifiantes peuvent être conservées et traitées, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données relatives aux professionnels diffusées dans le cadre de la mise à disposition du public de l’offre sanitaire, médico-sociale ou sociale sont conservées pendant la durée d’exercice du professionnel.

Les traces fonctionnelles sont conservées pendant une durée de 12 mois.
Les traces techniques sont conservées pendant une durée de 12 mois.

5.INFORMATION-CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DU SERVICE Santé.fr et du Lab

L’Utilisateur est informé que la création d’un compte personnalisé sur le Service Santé.fr emporte nécessairement la mise en œuvre d’un profilage en fonction de ses centres d’intérêt et de sa navigation. À ce titre, elle est soumise aux conditions suivantes :
  • La création d’un compte personnalisé est conditionnée à l’activation de l’Utilisateur, par le clic sur un bouton « CONFIRMER » envoyé par email ;
  • L’Utilisateur est informé des modalités de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du service Santé.fr et du Lab — et notamment du profilage mis en œuvre — via la présente politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation ;
  • L’Utilisateur doit avoir consenti de manière expresse et éclairée aux Conditions générales d’utilisation ainsi qu’à la présente politique de confidentialité du service Santé.fr et de son Lab, après en avoir pris connaissance et compris l’ensemble de ses termes [Lien vers les CGU et la politique de confidentialité].
Le profilage concerne : 
  • La mise en avant de deux contenus sur la page d’accueil
  • L’envoi de notifications sur le site dans la partie compte liées aux centres d’intérêt déclarés par l’Utilisateur ainsi que la ville, l’âge et le sexe qu’il a renseignés

6. RÉSILIATION DE L’ACCÈS AU COMPTE PERSONNALISE

6.1 À l’initiative du Ministère des Solidarités et de la Santé

Sans limitation des motifs de résiliation d’un compte utilisateur prévus par les Conditions générales d’utilisation du service Santé.fr ou du Lab, et des Conditions générales d’utilisation de la PF SAS, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’accès d’un Utilisateur à son compte personnalisé :
  • les infractions ou violations de la présente Politique de confidentialité ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
  • l’inactivité de l’Utilisateur pendant une durée de dix-huit mois (18 mois consécutifs) sur son compte personnalisé, après relance par email du support du service Santé.fr et du Lab ou de la PF SAS.

6.2 À l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son accès au compte personnalisé et d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande via le formulaire de contact. L’Utilisateur est informé que la résiliation de son accès au compte personnalisé entrainera la suppression des données à caractère personnel le concernant, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés modifiée, ce qu’il accepte expressément. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure de bénéficier de la navigation personnalisée au sein du service Santé.fr ou du Lab.
Si l’Utilisateur de la PF SAS résilie son compte, il ne sera plus en mesure d’avoir accès à l’offre de soins non programmés.

7. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs et aux Visiteurs font l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne.
Le Ministère des Solidarités et de la Santé s’assure que, conformément à la règlementation applicable, les données une fois transférées bénéficient d’un niveau de protection suffisant et adéquat. Dans ce cadre, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne 
Pour toute question concernant ces clauses contractuelles types, l’Utilisateur ou le Visiteur peut contacter le Ministère des Solidarités et de la Santé via l’adresse email suivante : [email protected]

8. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS

8.1 Par l’Utilisateur et le Visiteur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD, le Visiteur ou l’Utilisateur de Santé.fr ou du Lab est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant (retrait du consentement). 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD, le Visiteur ou l’Utilisateur de la PF SAS est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’ANS :
  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : l’ANS (Délégué à la Protection des Données : DPO) 9, rue Georges Pitard — 75015 PARIS,
  • Par messagerie électronique, à l’adresse suivante : [email protected]
L’Utilisateur ou le Visiteur est informé que cette adresse n’a pas pour objet de traiter de demandes contenant des données de santé. En conséquence l’Utilisateur ou le Visiteur ne doit pas communiquer d’informations concernant sa situation médicale ou son numéro de sécurité sociale par exemple.  
Si la personne concernée estime que ses droits n’ont pas été respectés, elle a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/CNIL — Service des plaintes — 3 place Fontenoy — TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

8.2 Par le professionnel concerné par le traitement

Le professionnel concerné par le traitement consistant à mettre à disposition l’offre sanitaire, médico-sociale ou sociale est également informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’ANS :
  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : l’ANS (Délégué à la Protection des Données : DPO) 9, rue Georges Pitard — 75015 PARIS,
  • Par messagerie électronique, à l’adresse suivante : [email protected] 
Si la personne concernée estime que ses droits n’ont pas été respectés, elle a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/CNIL — Service des plaintes — 3 place Fontenoy — TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

9. GESTION DES COOKIES

Cookies utilisés

Le service Santé.fr, son Lab et la PF SAS  sont conçus pour être particulièrement attentifs aux besoins des Visiteurs et Utilisateurs. À cet égard, il y est fait usage de cookies.
Le dépôt de cookies, réalisé dans le cadre de l’utilisation du service Santé.fr, de son Lab ou de la PF SAS, ne permet pas d’identifier le Visiteur ou l’Utilisateur personnellement. Il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein des services de Santé.fr ou de la PF SAS, qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif du Ministère des Solidarités et de la Santé ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les cookies utilisés ont pour finalité exclusive : 
  • Cookies internes :
  • Cookies de session, dont la durée de vie est limitée à une session de navigation ;
  • Cookies persistants permettant notamment de reconnaitre le terminal du Visiteur ou Utilisateur d’une session de visite du service Santé.fr, de son Lab ou de la PF SAS à l’autre, notamment pour l’analyse des centres d’intérêt du Visiteur ou l’Utilisateur et la proposition des contenus personnalisés. 
 
  • Cookies tiers : 
  • De permettre le suivi de performance du service Santé.fr, de son Lab (Pingdom) et de la PF SAS ;
  • De permettre d’analyser la navigation du Visteur/Utilisateur, l’audience des services de Santé.fr et de la PF SAS et d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant le Service Santé.fr, son Lab et de la PF SAS (navigateur utilisé, nombre de pages vues, chemin de navigation, temps passé sur un page, adresses IP…)(AT Internet) ;
  • De permettre à l’Utilisateur de se connecter aux services de Santé.fr en utilisant les API d’authentification des réseaux sociaux (Google+ ; Facebook, Twitter) ; 
 
  • Liste complète :
COOKIES
NomTypeFinalitéDurée maximale de conservation
xtan, xtant, xtvrn, atidTiers (AT Internet)Permettre d’analyser la navigation du Visteur/Utilisateur, l’audience des services de SANTE.FR et de  la PF  SAS et d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant le Service SANTE.FR, son Lab et de la PF SAS (navigateur utilisé, nombre de pages vues, chemin de navigation, temps passé sur un page, adresses IP ...)12 mois
atidvisitor6 mois
alert_viewedInterne (sante.fr)Permettre de savoir si le bandeau d'alerte doit être affiché ou non.12 mois
has_jsInterne (Drupal)Vérifier que Javascript est activé dans le navigateur. Requis par Batch API et essentiel au bon fonctionnement du site.Jusqu'à expiration de la session du navigateur (lors de la fermeture complète du navigateur)
location, region, locationIp, regionIpInterne (sante.fr)Permettre le bon fonctionnement de la géolocalisation.1 heure
recherche_last_path, recherche_result_find, recherche_typeInterne (sante.fr)Afficher un historique des dernières recherches effectuées.7 jours
recherche_result_info24 heures
search_warning_shown_geoInterne (sante.fr)Savoir si le client accepte ou non la géolocalisation.1 heure
sidInterne (Drupal)Gérer la session de navigation.Jusqu'à expiration de la session du navigateur (lors de la fermeture complète du navigateur)
cookie-agreedInterne (EU Cookie Compliance)Savoir si le client accepte l'utilisation de cookies et ne plus afficher le formulaire d'acceptation.100 jours
show-tooltipInterne (sante.fr)Permettre l'affichage du nombre de notifications en mode connecté.Jusqu'à expiration de la session utilisateur (lors de la déconnexion)
AdvAggDisabledInterne (Advanced CSS/JS Aggregation)Savoir si l'aggrégation CSS/JS est désactivée.12 heure
vbypassInterne (sante.fr)Permettre de ne pas utiliser Varnish en mode connecté si l'utilisateur en a le droit.Jusqu'à expiration de la session utilisateur (lors de la déconnexion)
sgpBetaInterne (sante.fr)Afficher les pages beta en mode connecté si l'utilisateur en a le droit.30 jours
mode_webviewInterne (sante.fr)Permettre au webview iOS de passer dans un affichage optimisé pour application mobile.1 heure
DrupalModuleFilterInterne (Module Filter)Afficher correctement les tabs sur certaines pages.7 jours
dmsInterne (sante.fr)Afficher le message de status du déploiement.30 jours
(S)SESS{…}Interne (sante.fr)Gérer la session utilisateur.12 mois
sgp_{…}Interne (sante.fr)Garantir la sécurité (contre le CSRF par exemple).Jusqu'à expiration de la session du navigateur (lors de la fermeture complète du navigateur)
Drupal.visitor.{…}Interne (lelab)Stocker nom et email lors de l'ajout d'un commentaire par un utilisateur anonyme afin de pré-remplir les champs lors d'un nouveau commentaire.12 mois
SSESS(xxxxxxxxxxxxx)InterneCookie de session de la PF SAS & SantéfrJusqu’à une heure d’inactivité sur le domaine SAS&Santé.fr le cookie est supprimé

Information et consentement au dépôt des cookies

Les dispositions suivantes ne concernent que les cookies pour lesquels le consentement de l’internaute est obligatoire à leur dépôt. Il ne s’agit donc pas des cookies indispensables au bon fonctionnement de Santé.fr ou de la PF SAS. Les finalités de l’ensemble des cookies sont exposées dans le tableau ci-dessus.   
La simple poursuite de la navigation sur Santé.fr ou sur la PF SAS n’est pas considérée comme l’expression du consentement du visiteur ou de l’utilisateur au dépôt des cookies.
En cas de refus d’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou de suppression de ceux qui y sont enregistrés, la navigation par le visiteur/utilisateur au sein du service Santé.fr, de son Lab ou de la PF SAS peut être limitée. Le cas échéant, le Ministère des Solidarités et de la Santé, et par délégation l’ANS, déclinent toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé du service Santé.fr, de son Lab ou de la PF SAS résultant du refus de dépôt/lecture de cookies par le Visiteur/Utilisateur de l’impossibilité pour le support du service Santé.fr, de son Lab ou de la PF SAS d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires au fonctionnement du Service Santé.fr, de son Lab ou de la PF SAS du fait du choix du Visiteur/Utilisateur.

Ce consentement est exprimé par un acte positif du Visiteur/Utilisateur grâce aux outils suivants :
  • Un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion du Visiteur/Utilisateur à Santé.fr ou à la PF SAS
Le bandeau permet d’informer l’Utilisateur/Visiteur préalablement au dépôt des cookies de la possibilité de consulter la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance des finalités précises des cookies utilisés.

Grâce à ce bandeau, le Visiteur/Utilisateur a la possibilité :
  • D’accepter le dépôt des cookies.
  • De personnaliser ses choix afin d’accepter partiellement le dépôt des cookies ;
  • De s’opposer au dépôt de cookies
L’absence de manifestation claire de volonté d’accepter le dépôt de cookies s’entend comme un refus.
  • Une icône « gérer mes cookies » accessible tout au long de la navigation du visiteur/utilisateur
Cette icône permet au visiteur/utilisateur de retirer son consentement, à tout moment de sa navigation, au dépôt de tout ou partie des cookies.
  • Paramétrage du logiciel de navigation
Le Visiteur ou l’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Visiteur/Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix du Visiteur ou de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra au Visiteur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. À tout moment, le Visiteur/Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

Pour plus d’informations concernant ses droits relatifs au traitement des données le concernant, le Visiteur ou l’Utilisateur est invité à écrire à l’adresse suivante : [email protected]