Accompagner la fin de vie

Le cadre juridique

Jusqu’en 2005, était reconnu aux malades le droit de bénéficier de soins palliatifs ainsi que de refuser un traitement. Par là même, des devoirs étaient impartis au médecin par l’article 37 du Code de Déontologie médicale: ne pas pratiquer d’obstination déraisonnable, soulager les souffrances ainsi qu’accompagner la personne malade et sa famille.

En 2016, une nouvelle loi, celle de Jean Leonetti et Alain Claeys, donne la possibilité au malade en toute fin de vie de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle a renforcé la portée des directives anticipées qui avaient été créées par la loi de 2005. La loi affirme le droit pour chaque patient de ne pas subir d’obstination déraisonnable (anciennement dénommée « acharnement thérapeutique ») et le devoir pour les professionnels de santé de ne pas en faire subir à leurs patients.

Lorsqu’un arrêt de traitement est envisagé, il convient de distinguer si le malade est ou non capable d’exprimer sa volonté.

Le patient est capable d'exprimer sa volonté

Le malade décide en conscience s’il considère un traitement comme de l’obstination déraisonnable, le médecin a obligation alors de respecter son choix. Le médecin doit :

Informer le patient des conséquences de ses choix et de leur gravité. Le patient peut faire appel à un autre membre du corps médical.

Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit alors réitérer sa décision après un délai raisonnable. Sa décision est inscrite dans le dossier et mise en œuvre ainsi que tous les soins de confort nécessaires afin de sauvegarder la dignité du patient.

Le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté

Si le malade a rédigé des directives anticipées dans lesquelles il demande la limitation des traitements, l’équipe médicale se réunit afin de déterminer si la situation médicale du malade correspond à celle décrite dans ses directives. Cet examen fait l’objet d’une procédure collégiale et le processus décisionnel est décrit dans le dossier du patient.

Si le malade n’a pas rédigé de directives anticipées, c’est à l’équipe médicale de décider en dernier ressort si le traitement en cause doit être poursuivi ou s’il peut être considéré comme de l’obstination déraisonnable et donc être arrêté. Le médecin doit respecter la procédure collégiale, consulter la personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tous les autres, ou, à défaut, la famille ou les proches. La décision motivée de l’arrêt du traitement est inscrite dans le dossier médical du patient.

La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches peuvent demander la mise en œuvre d’une procédure collégiale en vue de la limitation ou de l’arrêt de traitements.

Vous retrouvez ces notions détaillées dans les fiches suivantes.