Complémentaire santé solidaire : plafond de ressources à partir du 1er avril 2022
Actualité
Publié le 26/12/2022
Information proposée par Service Public.fr
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois. Cette protection complémentaire permet d'avoir accès aux consultations médicales et aux traitements sans avance de frais, de même qu'à la plupart des soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc. L'Assurance maladie propose en ligne un simulateur permettant de savoir si on a droit à la Complémentaire santé solidaire. En cas de réponse positive, pour toute demande, il est nécessaire de choisir un organisme gestionnaire (caisse d'Assurance maladie, mutuelle...).
| À noter : Le plafond est fixé en fonction du nombre de personnes qui compose votre foyer fiscal. À compter du 1er avril 2022, l'attribution de la complémentaire santé solidaire est facilitée pour les personnes qui touchent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). |
Textes de loi et références
Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Et aussi
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Pour en savoir plus
Comment faire votre demande de Complémentaire santé solidaire ? Ministère chargé de la santé
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ? Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À retrouver sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13519
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