Les directives anticipées

Qu’est-ce que les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave.

Chacun peut écrire ses directives anticipées : elle sont surtout utiles en cas de fin de vie mais pas uniquement. C’est un droit depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, renforcé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées.

Si elle bénéficie d’un régime de protection légale (tutelle ou curatelle), elle doit demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Comment rédiger des directives anticipées ?

Il s’agit d’un document écrit nommé « directives anticipées », qui doit être daté et signé, identifié par les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Si la personne est dans l’impossibilité physique d’écrire, ses directives anticipées peuvent être rédigées à sa place. Le document n’est cependant valide que si deux témoins attestent par écrit que ce document est bien l’expression libre et éclairée de la volonté de la personne.

Les directives anticipées peuvent être écrites sur papier libre ou en utilisant un formulaire. Il existe un formulaire proposé par le Ministère en charge de la santé. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire mais il garantit que l’expression de la volonté répond aux conditions de validité prévues par les textes.

Avant de rédiger des directives anticipées, chacun peut :

• réfléchir à la fin de vie : ce que je souhaite et ce que je ne souhaite pas ;
• dialoguer avec son médecin, avec tout autre professionnel ou avec son entourage
• s’informer ;
• envisager l’intérêt d’écrire des directives anticipées.

Est-ce que l’on peut changer d’avis ?

Les directives anticipées peuvent être modifiées totalement ou partiellement, voire annulées, à tout moment et par tout moyen.

Combien de temps les directives anticipées sont-elles valables ?

Depuis la loi du 2 février 2016, elles sont valables indéfiniment, tant qu’elles n’ont pas été modifiées par le patient lui-même.

Où conserver les directives anticipées pour en garantir l’accessibilité ?

Pour que les directives anticipées et leurs modifications éventuelles soient bien prises en compte et exécutées, il est important d’en assurer l’accessibilité.

Les directives anticipées peuvent être conservées par la personne elle-même, être confiées à une personne de confiance désignée comme telle ou à un tiers, être conservées chez le médecin dans le dossier médical. Elles n’ont pas besoin d’être enregistrées par un notaire.

Il est également prévu de pouvoir enregistrer les directives anticipées dans le dossier médical partagé (DMP) si le patient en a ouvert un.

Lorsqu’un patient rédige des directives anticipées à l’occasion d’une hospitalisation, toutes les informations le concernant (accessibilité et personne de confiance) doivent être mentionnées dans le dossier médical.

Lors d’une prise en charge à domicile ou dans une résidence du secteur social ou médico-social, le médecin doit recommander à son patient de lui indiquer l’existence de directives anticipées et leur lieu de conservation. Ces indications doivent figurer dans le dossier médical ou le dossier d’admission.

Quelle est la portée des directives anticipées dans la décision médicale ?

Depuis la loi du 2 février 2016, les directives anticipées s’imposent au médecin : il doit les appliquer. Leur contenu prime alors sur les différents avis et témoignages de la personne de confiance ou des proches. Le médecin ne peut refuser de les appliquer que dans deux situations : en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation et lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Dans ce dernier cas, il ne peut refuser de les appliquer qu’après avoir consulté l’ensemble de l’équipe soignante et un confrère indépendant, et après avoir recueilli le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou à défaut celui de la famille ou des proches. Il doit préciser dans le dossier médical pourquoi il décide de passer outre.

La rédaction de directives anticipées n’est pas obligatoire. L’expression anticipée de volonté peut également être confiée oralement à la personne de confiance désignée, à un membre de la famille ou à un proche, qui pourront en témoigner au moment voulu. En l’absence de directives anticipées, le médecin doit donc rechercher d’autres modes d’expression de la volonté du patient. Ceux-ci n’auront cependant pas la force contraignante des directives anticipées écrites.

 Référence

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

POUR ALLER PLUS LOIN

Les directives anticipées : qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?

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Etude_BVA_directives_anticipees_2019.pdf