Le dossier d’une demande d’assistance médicale à la procréation peut-il être refusé ?
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Publié le 03/07/2025
Information proposée par Agence de la Biomédecine
Oui un dossier de demande d’assistance médicale à la procréation peut être refusé.
Toute demande d’assistance médicale à la procréation doit en effet être évaluée par l’équipe médicale clinico-biologique du centre d’assistance médicale à la procréation. Outre le respect des conditions d’âge fixées par le décret du 28 septembre 2021 par les demandeurs, l’équipe médicale doit s’assurer de la faisabilité de la démarche. La possibilité d’un refus ou d’un report d’une assistance médicale à la procréation relève d’une décision médicale.
La loi de bioéthique prévoit que les motifs de refus de prise en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.
À retrouver sur https://www.procreation-medicale.fr/vos-questions/le-dossier-dune-demande-dassistance-medicale-a-la-procreation-peut-il-etre-refuse/
L’Agence de la biomédecine est un établissement public d’État créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004, dépendant du ministère de la Santé. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
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