Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. Les décrets sont publiés au JO. C'est une décision qui émane du pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). En France, la plupart des lois adoptées comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application. Il existe trois catégories de décrets (par ordre de priorité): DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES : Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l'importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu'aucun texte ne le prévoit (disposition constitutionnelle, loi, autre décret). Ces décrets sont signés par le président de la République. DECRET EN CONSEIL D'ETAT : Décret pour lequel une disposition constitutionnelle (second alinéa de l'article 37 de la Constitution), un texte législatif ou un texte réglementaire prévoient qu'il soit soumis, à l'avis du Conseil d'Etat. Il arrive aussi qu'en l'absence d'un texte le prévoyant, mais en raison de l'objet ou de l'importance du décret, le gouvernement souhaite soumettre un décret, avant son édiction, à l'avis du Conseil d'Etat. DECRET SIMPLE : Décret qui n'a été ni délibéré en Conseil des ministres, ni soumis à l'avis du Conseil d'État. Il est pris par le Premier ministre dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire qu'il détient en application de l'article 21 de la Constitution de 1958.