Que dit la loi en France sur le suicide assisté ?
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Publié le 01/01/2023
Information proposée par Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Le suicide assisté consiste, pour un médecin, à prescrire à un patient des médicaments qui lui permettraient de se suicider.
Que dit la loi en France sur le suicide assisté ?
Le suicide assisté consiste, pour un médecin, à prescrire à un patient des médicaments qui lui permettraient de se suicider. Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France il n’y a pas de loi qui l’autorise, et cela même pour les patients atteints d’une maladie incurable ou en fin de vie.
Plus précisément, le suicide n’est pas répréhensible en France, c’est-à-dire que la loi ne sanctionne pas la personne qui commet pour elle-même ce type de suicide, en particulier si elle échoue dans sa tentative. En revanche, celui ou celle (le médecin ou la structure par exemple) qui aurait aidé la personne à se suicider peut être condamné pour non-assistance à personne en danger (5 ans d’emprisonnement, art. 223-6 du Code pénal). Le meurtre, l’assassinat ou l’empoisonnement ne peuvent pas être retenus car c’est le patient qui se suicide, celui qui aide n’a pas l’intention de tuer. Par ailleurs, la provocation au suicide en France, ainsi que la publicité pour le suicide sont des délits qui restent punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).
À retrouver sur https://www.parlons-fin-de-vie.fr/mes-questions/
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est un organisme public, ouvert à tous, une « maison commune » au sein de laquelle chacun peut s’informer sur les soins palliatifs et la fin de vie.
Créé le 5 janvier 2016, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie vise à favoriser l’accès aux droits et à participer à l’amélioration de la fin de vie en France, en particulier en encourageant le dialogue entre les citoyens et les professionnels de santé. Ouvert sur la société et les divers milieux professionnels concernés, le Centre participe à identifier, analyser la multiplicité des situations de fin de vie et à réfléchir à la manière de faire évoluer les pratiques d’accompagnement de la fin de vie.