Où déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire ?
Article
Publié le 10/12/2019
Information proposée par Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Où déposer votre demande ?
Les demandes d'affiliation à l'assurance maladie
Elles doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, MSA...). Si vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).
Les demandes d'AME
Elles doivent être déposées auprès de l'un des organismes listés à l'article L252-1 du code de la sécurité sociale : organismes d'assurance maladie du lieu de résidence, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, associations ou organismes à but non lucratif agréés.
Les demandes de Complémentaire santé solidaire
Elles doivent être adressées à votre caisse d’assurance maladie en fonction de votre régime d’affiliation. Si dans une même famille, les membres dépendent de régimes différents, le dossier doit être adressé à la caisse de celui qui est mentionné comme «demandeur» dans le dossier. Vous pourrez trouver l’adresse de votre caisse sur votre attestation Vitale.
Votre régime d'affiliation en fonction de votre situation
Vous êtes étudiant
Votre interlocuteur est l'assurance maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.
Vous êtes salarié du secteur privé, agent non titulaire du service public ou exercez une activité assimilée à une activité salariée (assistante maternelle, VRP...)
Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale : www.ameli.fr
Vous êtes salarié du secteur agricole
Vous êtes rattaché au régime agricole : www.msa.fr
Vous exercez une activité non salariée, non agricole (artisan, commerçant, professions libérales...)
Si vous vous êtes installé en travailleur indépendant avant le 1er janvier 2019, vous êtes rattaché à la sécurité sociale pour les indépendants : www.secu-independants.fr
Si vous êtes travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019, vous devez adresser votre demande de Complémentaire santé solidaire à votre CPAM.
Vous êtes fonctionnaire civil de l'État
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires. Au quotidien votre interlocuteur est votre mutuelle de fonctionnaires. Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr.
Vous êtes militaire
Vous devez vous adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) : www.cnmss.fr
Vous êtes fonctionnaire territorial
Vous êtes rattaché au régime des collectivités locales. Au quotidien votre interlocuteur est votre mutuelle de fonctionnaires. Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr
Vous êtes personnel de la SNCF
Vous devez vous adresser à la caisse de prévoyance de la SNCF : www.cprpsncf.fr
Vous êtes personnel d'EDF-GDF
Vous devez vous adresser à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) : www.camieg.fr
Vous êtes dans un département d'outre-mer
Vous devez vous adresser à votre CGSS si vous dépendez du régime général ou du régime agricole.
Si vous vous êtes installé en travailleur indépendant avant le 1er janvier 2019, vous êtes rattaché à la sécurité sociale pour les indépendants : www.secu-independants.fr
Si vous êtes travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019, vous devez adresser votre demande de Complémentaire santé solidaire à votre CGSS.
À retrouver sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/liste-caisses.php
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire se voit confier trois missions principales :
- Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
- Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
- Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire