Dispositif personnes qualifiées dans le domaine social et médico-social

La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant légal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap.

Il s’agit d’une personne bénévole, indépendante de toute structure, qui présente des garanties de moralité et de neutralité et a une expertise dans le secteur social et/ou médico-social. Après avoir présenté sa candidature, la personne qualifiée est désignée conjointement par la préfecture, le conseil départemental et l’agence régionale de santé.

La personne qualifiée assure une médiation et accompagne la personne accueillie afin de lui permettre de faire valoir ses droits :

• le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
• le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
• la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
• la confidentialité des données concernant l’usager ;
• l’accès à l’information ;
• l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
• la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La personne qualifiée informe la personne accueillie qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (article R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.

Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :

• les personnes âgées : résidence autonomie, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, service d’aide aux personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile…
• les personnes en situation de handicap : foyers de vie, foyer d’hébergement, foyer d’accueil médicalisé, maison d’accueil spécialisée, établissement et service d’aide par le travail, institut médico-éducatif, service d’accompagnement à la vie sociale…
• les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
• les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : lieux de vie, centre maternel, maison d’enfants à caractère social...

L'ARS Pays de la Loire met à votre disposition les fichiers pour communiquer sur le dispositif des personnes qualifiées : n'hésitez pas à diffuser au sein de votre réseau ou de votre structure.