La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Publié le 06/01/2025
Information proposée par Service Public d’Information en Santé
Les personnes qui souffrent de maladie chronique ou qui ont récemment souffert d’une maladie grave sont réticentes à se percevoir comme des personnes handicapées, même lorsque leur emploi est difficile à concilier avec leur état de santé. Pourtant, être officiellement reconnu comme travailleur handicapé présente de nombreux avantages en termes d’aménagement des conditions de travail et donc de maintien d’une vie professionnelle satisfaisante.
Un statut qui continue à provoquer de la réticence
Le statut de travailleur reconnu handicapé et ses prérogatives ont initialement été conçus pour que les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental puissent accéder au monde du travail dans des conditions adaptées à leurs capacités. Mais ce statut s’est également révélé être un outil adapté aux besoins des personnes qui, parce qu’elles ont développé une maladie grave ou chronique, ou ont été victimes d’un accident, ont besoin de conditions de travail aménagées pour poursuivre leur vie professionnelle. Pourtant le recours à ce dispositif reste sous-utilisé, essentiellement à cause de la réticence qu’ont les personnes malades à s’identifier au terme « handicapé ».
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut particulier qui donne à la personne qui en bénéficie des avantages et des droits en terme de vie professionnelle. Ces droits sont destinés à permettre aux travailleurs handicapés de trouver ou de conserver un emploi adapté à leurs capacités. La RQTH n’est pas forcément définitive, elle peut être demandée pour une durée limitée, par exemple l’année qui suit une maladie ayant entraîné une longue absence.
Attention, la RQTH ne donne droit à aucune allocation. Elle est indépendante de l’Allocation adulte handicapé (AAH), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la carte d’invalidité, et on peut bénéficier de ces aides sans être reconnu travailleur handicapé. La RQTH est uniquement destinée aux travailleurs handicapés ou affaiblis par une maladie qui souhaitent trouver un emploi ou continuer dans celui qu’ils avaient jusque-là. De plus, lors du retour au travail après un arrêt maladie, le travailleur reconnu handicapé bénéficie d’un suivi médical rapproché par le médecin du travail afin de tout mettre en œuvre pour assurer le maintien dans son emploi.
Un statut qui bénéficie également aux proches
Le statut de travailleur reconnu handicapé rend plus facile l’aménagement des conditions de travail, mais également de celles des proches. En effet, les personnes dont dépend l’autonomie du travailleur handicapé (les « aidants ») peuvent également se prévaloir de la RQTH pour obtenir des horaires de travail aménagés afin de faciliter l’accompagnement du salarié handicapé sur son lieu de travail (article L 212-4-1-1 du Code du travail).
« Je ne suis pas handicapé, je suis malade ! »
Légalement, le travailleur reconnu handicapé est « une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont diminuées à cause d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychologique. » Être identifié comme un travailleur handicapé peut être difficile à accepter lorsqu’on fait de son mieux pour conserver son autonomie et sa vie « d’avant la maladie ». Pourtant, ce statut, même s’il peut être perçu comme stigmatisant, est un formidable atout pour conserver une vie professionnelle riche et satisfaisante.
Pour les personnes dont le handicap n’est pas immédiatement visible, comme c’est le cas pour de nombreuses maladies chroniques, la RQTH peut être considérée comme une carte à garder dans sa manche au cas où elle s’avèrerait nécessaire. En effet, la loi dit clairement qu’une personne reconnue « travailleur handicapé » n’est pas tenue de révéler son statut à son employeur, ni de le faire figurer sur son CV, ni d’en parler lors d’un entretien d’embauche. Néanmoins, ce statut est parfois un avantage pour le futur employeur (pour remplir son « obligation d’emploi » des personnes handicapées) et il constitue alors un avantage à l’embauche.
Quels sont les droits des travailleurs reconnus handicapés ?
La RQTH ouvre l’accès à divers dispositifs destinés à :
- aider les personnes qui travaillent (et leur employeur) à aménager des conditions de travail adaptées à leurs capacités, via l’OPS ;
- offrir des opportunités de formation professionnelle qualifiantes (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formations rémunérées, etc.) pour que le travailleur handicapé puisse évoluer vers un emploi adapté à ses envies et à ses capacités ;
- aider les travailleurs handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ;
- encourager l’embauche de personnes handicapées dans des emplois dits « aidés » par des primes à l’embauche pour le salarié et l’employeur ;
- aider la personne dans sa recherche d’emploi, via diverses structures comme Cap Emploi, un soutien spécialisé au sein de Pôle Emploi, divers programmes départementaux, les aides financières de l’Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou l’accompagnement de l’Organisme de placement spécialisé (OPS, ancien SAMETH - Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).
Comment demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH peut être demandée par toute personne de plus de 16 ans, de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen, ou disposant d’un titre de séjour régulier, et vivant en France métropolitaine. La demande de RQTH peut être faite par la personne concernée, ou par un proche.
Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire Cerfa 13788*01 et constituer, avec l’aide de son médecin spécialiste ou généraliste, un dossier. Ce dossier est déposé à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence. Il sera examiné par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, anciennement Cotorep) locale qui pourra, si elle le juge nécessaire, auditionner le demandeur. Désormais, la procédure de demande de RQTH est systématiquement engagée lorsqu’une personne demande à bénéficier de l’Allocation adulte handicapé (AAH), ou lors du renouvellement de celle-ci.
La CDAPH peut refuser la demande si elle estime que la personne est trop handicapée pour travailler ou, au contraire, insuffisamment handicapée pour bénéficier de la RQTH. L’examen du dossier dure généralement plusieurs mois (l’absence de réponse au bout de quatre mois équivaut à un refus). La RQTH est accordée pour une durée qui varie de 1 à 5 ans maximum, renouvelable. Depuis le 1er janvier 2020, lorsque le handicap est considéré comme « irréversible », la RQTH est « définitive ».
Pour en savoir plus
Le Service Public d’Information en Santé, au sein du Ministère de la santé et de l'accès aux soins, associe les institutions et agences publiques missionnées dans les champs de la santé, ainsi que les partenaires privés à but non lucratif (associations, ordres professionnels, sociétés savantes, universités…).
La démarche vise à assurer la cohérence et la cohésion des actions autour d’une vision commune de l’information publique en santé prévoyant également l’élaboration d’outils favorisant l’implication des usagers au processus d’amélioration du système de santé.