L'aide active à mourir

Un patient peut-il demander à mourir en France ?

NON, la France n’autorise pas l’aide à mourir mais un projet de loi est en préparation par le Gouvernement et sera présenté au Parlement au printemps 2024.

L’aide à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Dans les pays qui ont dépénalisé l’aide à mourir, on retrouve des multiples définitions : mort assistée, assistance à une mort volontaire, mort dans la dignité, choix de fin de vie, aide médicale à mourir, soins de fin de vie, interruption de la vie sur demande et aide au suicide, l’euthanasie et suicide assisté. Ces deux termes sont les plus fréquemment utilisés dans les pays francophones et se différencient en fonction de l’auteur de l’action : le médecin (euthanasie) ou le patient lui-même (suicide assisté).

Pour aller plus loin, un panorama des législations sur l’aide à mourir dans le monde a été publié par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie : Consultez le panorama

Une personne souffre énormément, son proche peut-il demander à son médecin de la faire mourir ?

NON, la demande d’anticiper la mort d’autrui n’est légale ni en France, ni à l’étranger.

MAIS dans le cas où la personne ne peut plus s’exprimer pour elle-même, le proche peut demander à ce que soit discuté à nouveau le projet de soin et rappeler les volontés de la personne si elle en avait exprimé vers un éventuel arrêt des traitements.

A NOTER : Même dans les pays ayant légiféré sur l’aide active à mourir, une demande de
« faire mourir » ne peut jamais être portée par un proche, mais seulement par la personne elle-même.

Pourquoi parler d’“aide à mourir” ?

Le terme d’aide à mourir indique la possibilité donnée au patient d’accéder à un traitement lui permettant de raccourcir le temps de vie qui lui reste. Ce terme évoque également la possibilité pour le professionnel de répondre à la demande de mourir formulée par son patient sans subir des poursuites judiciaires.

Le terme d’« aide » évoque le fait que l’on parle d’une demande d’assistance faite par une personne à une autre : le patient s’adresse au corps médical pour être accompagné. En anglais, on retrouve dans toutes les variations du terme la notion d’« assisted dying ».

Dans certains Etats on associe au terme « aide » l’adjectif « active » pour souligner la nécessité d’une action de la part de la personne qui accepte de répondre à la demande, action qui s’inscrit dans un processus : évaluation, prescription, et administration dans le cas de l’euthanasie. Ce terme fait également écho à la différence souvent invoquée entre le laisser mourir (connotation passive) de la limitation et l’arrêt des traitements, où la médecine se retire pour laisser la mort survenir, et le faire mourir (connotation active) de l’euthanasie et du suicide assisté, qui causent la mort.

Cette aide est « à mourir », puisqu’elle a pour objectif explicite de causer, de provoquer la mort du patient.

L’euthanasie et le suicide assisté sont-ils la même chose ?

NON, l’euthanasie et le suicide assisté diffèrent dans leur exécution :

• Dans le cas de l’euthanasie, un médecin administre le médicament létal (ou à doses létales) à la personne.
• Dans le cas du suicide assisté, un médecin prescrit le médicament létal (ou à doses létales) à la personne, et celle-ci se l’administre elle-même en l’avalant ou en ouvrant la perfusion. Il est donc entendu que la personne doit être physiquement capable de faire le geste elle-même.

MAIS dans les pays qui ont légiféré sur l’aide à mourir, sur l’euthanasie et/ou sur le suicide assisté, les critères d’éligibilité sont souvent équivalents, et des critères d’accès et garde-fous minimum peuvent être identifiés, si bien que la Belgique et l’Espagne, par exemple, appellent aussi euthanasie ce que l’on désigne ici par suicide assisté, c’est-à-dire que le fait pour la personne de s’administrer elle-même le médicament létal prescrit est appelé euthanasie au même titre que l’administration par un médecin. Il ne faut pas occulter non plus que les motivations premières pour légiférer dans les deux cas sont similaires : promouvoir l’autodétermination du patient et faire évoluer les ressources disponibles pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.

A NOTER : Les conditions du décès de la personne peuvent également être différentes entre l’euthanasie et le suicide assisté. Outre la différence entre le type de médicament utilisé, il est fait état dans la littérature de complications plus fréquentes liées au fait de prendre le médicament par la bouche. La personne peut notamment le recracher, le vomir, ne pas parvenir à l’avaler correctement, ce qui peut provoquer un allongement significatif de la durée entre l’administration et le décès.

Un médecin est-il impliqué dans toute forme d’aide à mourir ?

OUI, lorsque l’euthanasie et/ou le suicide assisté sont autorisés dans le cadre d’une discussion sur l’accompagnement de la fin de vie, le ou les médicaments utilisés doivent être prescrits par un médecin, et dans le cas de l’euthanasie, administrés par un médecin. Si l’on projette une implication moindre du médecin dans le cas du suicide assisté, dans tous les cas, la capacité de la personne à prendre des décisions pour elle-même, à comprendre ce qu’est l’aide active à mourir doit être attestée par un médecin, la situation médicale (maladie grave et incurable et/ou pronostic vital, souffrances inapaisables, et autres critères d’éligibilité) doit être attestée par au moins un médecin (et sauf en Suisse, deux médecins), l’information sur les alternatives doit être délivrée par un médecin et la procédure tracée dans le dossier médical du patient et déclarée par un médecin.

A NOTER : les législations des pays qui n’autorisent que le suicide assisté n’oblige pas tous les médecins à être présent lors de l’ingestion du produit létal. Certains y voient le paroxysme de l’autodétermination de la personne en fin de vie qui a souhaité choisir sa mort ; d’autres alertent sur les complications qui peuvent survenir au moment de l’auto-administration du médicament, si celui-ci est mal ingéré ou vomi par exemple. Les Pays-Bas et le Canada, qui ont fait le choix d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, ont émis des recommandations qui indiquent au médecin de recueillir le consentement du patient qui choisit de s’auto-administrer le médicament pour une injection létale dans le cas où l’ingestion entrainerait des complications douloureuses.

Quand un pays légifère sur l’aide à mourir, cela veut-il dire que tous les ressortissants peuvent la demander et y avoir accès, quelle que soit la situation ?

NON, la législation pose un cadre général, inscrivant des critères d’éligibilité et des garde-fous à respecter pour que la pratique soit considérée comme autorisée.

Dans les pays qui ont légiféré sur l’aide active à mourir, une personne est-elle éligible à l’aide à mourir si elle n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable ?

NON, le critère de maladie grave et incurable est un critère d’éligibilité commun à tous les pays qui ont légiféré sur l’aide active à mourir.

A NOTER : Certains pays comme le Canada autorisent également l’euthanasie dans certains cas de handicap (et non de maladie) grave et incurable du moment que les conséquences de celui-ci sont insupportables. En Suisse, il n’y a plus depuis 2022 la notion de maladie grave et incurable, mais reste la nécessité de présenter des symptômes et/ou des limitations fonctionnelles à un degré extrême objectivés par un diagnostic ou un pronostic. Il est également précisé que le suicide assisté pour les personnes en bonne santé n’est pas considéré comme justifiable d’un point de vue éthique.

Est-ce que la décision d’avoir recours à l’aide active à mourir revient exclusivement au patient ?

OUI, l’euthanasie et le suicide assisté sont toujours initiés à la demande du patient, et celui-ci peut retirer sa demande à tout moment sans que cela impacte son parcours de soins. L’aide à mourir ne peut jamais être imposée à un patient.

Dans les pays qui ont légiféré sur l’aide à mourir, les professionnels de santé sont-ils obligés de participer à la pratique ?

NON, ni les médecins ni le personnel soignant ne sont obligés de participer à aucune étape de la procédure d’aide à mourir, en opposant la clause de conscience. Selon les pays, les médecins peuvent néanmoins avoir l’obligation de référer la personne et de transférer son dossier à un collègue qui accepte d’accompagner la demande. Dans certains pays, des collectifs de professionnels de santé favorables à la pratique se sont institutionnalisés pour faciliter ces transferts.

Dans les pays qui ont légiféré sur l’aide à mourir, la pratique est-elle contrôlée ?
OUI, selon les pays, la pratique est contrôlée après le décès du patient, sur la base de la déclaration du médecin, ou avant et après le décès, avec la délivrance d’un permis pour prescrire et/ou administrer puis sur la base de la déclaration du médecin.

ATTENTION : en Suisse, il n’y a pas de loi fédérale spécifique au suicide assisté, et la mort par ce biais est considérée comme « mort violente », au même titre que le suicide, ce qui implique qu’une enquête de police est systématiquement ouverte dans ces situations (interrogatoires des personnes présentes, examen par médecin légiste notamment).

A NOTER : les déclarations des médecins font l’objet de rapports annuels ou bisannuels par des commissions créées par la loi, sur lesquels sont basées les statistiques relatives à l’aide active à mourir dans le pays.

Dans les pays qui ont légiféré sur l’aide à mourir, les lois peuvent-elles évoluer ?

OUI, la Belgique et le Canada ont apporté des modifications à leur loi quelques années après leur entrée en vigueur. Cela va dans le sens d’une ouverture de l’accès à des personnes qui n’y avaient pas accès précédemment (les mineurs en capacité de discernement en Belgique par exemple), et ces ouvertures sont accompagnées de garde-fous spécifiques aux nouvelles situations. Aucun pays qui a légiféré sur l’aide active à mourir n’est revenu en arrière.

A NOTER : Malgré ce qui peut parfois être rapporté, la loi aux Pays-Bas n’a pas été modifiée depuis 2001. Les critères d’éligibilité y sont assez larges, ce qui a permis une évolution de leur interprétation avec l’arrivée de nouvelles situations médicales avec l’avancée des prises en charge thérapeutiques.[1]

En Belgique, aux Pays Bas ou encore au Canada (à partir du 17 mars 2027), les personnes atteintes de troubles psychiatriques incurables entraînant une souffrance psychique constante et insupportable, sans nécessité de pronostic vital engagé à court terme, peuvent demander à être euthanasiées.

[1] Le cas d’une personne atteinte de démence qui avait écrit des directives anticipées a néanmoins été porté devant la Cour suprême en 2020, et celle-ci a établi que la situation était conforme à la loi existante, mais suggéré des garde-fous supplémentaires, repris et développés par le Code de déontologie. Lorsqu’il s’est agi de questionnement d’une modification du texte de loi pour ouvrir l’accès aux personnes non atteintes de maladie grave et incurable, ce qu’on appelle « vie accomplie » ou « fatigue de vivre », cela n’a pas abouti, les diverses commissions missionnées s’y étant opposées en rappelant notamment le caractère central du critère de maladie grave et incurable dans cette pratique.

L’aide à mourir est-elle contraire au Serment d’Hippocrate ?

Le Serment d’Hippocrate est le serment traditionnellement prêté par les médecins avant de commencer à exercer. Il est considéré comme l’un des textes fondateurs de la déontologie médicale. Ce texte, révisé en 2012 par le Conseil de l’Ordre, énonce l’interdiction de provoquer la mort, reprise dans le Code de déontologie Médicale « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément »[1]

C’est la raison pour laquelle l’Académie de Médecine écrit « l’euthanasie à la différence du suicide assisté transgresse le Serment d’Hippocrate.[2]

Mais le serment d’Hippocrate indique également « J’interviendrai pour ( ) protéger (les personnes) si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité ». Cet argument a été mis par des courants favorables à l’évolution législative.

A l’international, l’interdiction de provoquer la mort ne figure pas dans le « serment du médecin », qui été inscrit dans la Déclaration de Genève[3] adoptée en 1948 par l’Association Médicale Mondiale et a fait l’objet de plusieurs révisions, la dernière date d’octobre 2017.

[1] Le serment d’Hippocrate, Conseil National de l’Ordre des Médecin, mars 2019 dans Conseil-national.medecin.fr

[2] Académie de Médecine, Avis « Favoriser une fin de vie digne et apaisée :  Répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables » 27 juin 2023

[3] Déclaration de Genève, le serment d’Hippocrate moderne, dans Word Medical Association, 2024