Qu'est-ce que "l'aide à mourir" ? Questions-réponses

OUI

L’aide à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

La loi votée le 15 juillet 2026 instaure un droit à l’aide à mourir. Elle doit encore être promulguée par le Président de la République.

Ce texte prévoit que l’aide à mourir devient un droit, pour une personne gravement malade qui en a exprimé la demande, à être autorisée à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre elle-même. La France a retenu un principe « d’auto-administration » c’est-à-dire que c’est la personne elle-même qui doit réaliser le geste. La loi prévoit une exception dans l’hypothèse où la personne malade ne peut pas, physiquement, s’auto-administrer la substance létale. Dans ce cas, c’est un médecin ou un infirmier qui est autorisé à intervenir.

La loi prévoit cinq critères cumulatifs à remplir pour demander l’accès à l’aide à mourir : trois critères relatifs à la personne et deux critères relatifs à sa situation clinique.

Critères relatifs à la personne

• La personne doit être âgée d’au moins 18 ans.
• La personne doit être de nationalité française ou résider durablement sur le territoire français.
• La personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ce, tout au long du processus de demande d’aide à mourir (jusqu’au jour même de la réalisation de l’acte). Les personnes sous mesure de protection juridique peuvent formuler une demande d’aide à mourir à condition que leurs facultés de discernement leur permettent de comprendre les informations qui leur seront délivrées et puissent formuler une décision de façon stable et réitérée. La loi précise expressément que toute personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. En outre, il n’est pas possible de prévoir dans ses directives anticipées, c’est-à-dire à l’avance, une demande d’aide à mourir.

Critères relatifs à la situation clinique

• La personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital. Cette maladie doit être en phase avancée (c’est-à-dire une entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie) ou en phase terminale.
• La personne doit présenter une souffrance liée à cette maladie qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.

Le législateur a précisé qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre l’accès à l’aide à mourir.

Si la loi était promulguée, la France deviendrait le 13ème pays dans le monde à encadre une aide à mourir. Dans les pays qui ont dépénalisé l’aide à mourir, on retrouve des multiples définitions : mort assistée, assistance à une mort volontaire, mort dans la dignité, choix de fin de vie, aide médicale à mourir, soins de fin de vie, interruption de la vie sur demande et aide au suicide, l’euthanasie et suicide assisté. Ces deux termes sont les plus fréquemment utilisés dans les pays francophones et se différencient en fonction de l’auteur de l’action : le médecin (euthanasie) ou le patient lui-même (suicide assisté).

Pour aller plus loin, un panorama des législations sur l’aide à mourir dans le monde a été publié par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie : Consultez le panorama

NON, la demande d’aide à mourir ne peut venir que de la personne elle-même dont le discernement ne doit laisser aucun doute

A NOTER : Même dans les pays ayant légiféré sur l’aide active à mourir, une demande de « faire mourir » ne peut jamais être portée par un proche, mais seulement par la personne elle-même.

NON, l’euthanasie et le suicide assisté diffèrent dans leur exécution :

• Dans le cas de l’euthanasie, un médecin administre le médicament létal (ou à doses létales) à la personne.
• Dans le cas du suicide assisté, un médecin prescrit le médicament létal (ou à doses létales) à la personne, et celle-ci se l’administre elle-même en l’avalant ou en ouvrant la perfusion. Il est donc entendu que la personne doit être physiquement capable de faire le geste elle-même.

En France, la loi votée le 15 juillet 2026 ne fait référence ni au suicide assistée ni à l’acte d’euthanasie mais a choisi d’utiliser le terme « aide à mourir » et « d’auto-administration » par la personne elle-même. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier dans la réalisation de l’acte est une exception à ce principe lorsque la personne n’est pas en capacité physique de s’auto-administrer la substance.

Dans les pays qui ont légiféré sur l’aide à mourir, sur l’euthanasie et/ou sur le suicide assisté, les critères d’éligibilité sont souvent équivalents, et des critères d’accès et garde-fous minimum peuvent être identifiés, si bien que la Belgique et l’Espagne, par exemple, appellent aussi euthanasie ce que l’on désigne ici par suicide assisté, c’est-à-dire que le fait pour la personne de s’administrer elle-même le médicament létal prescrit est appelé euthanasie au même titre que l’administration par un médecin. Il ne faut pas occulter non plus que les motivations premières pour légiférer dans les deux cas sont similaires : promouvoir l’autodétermination du patient et faire évoluer les ressources disponibles pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.

A NOTER : Les conditions du décès de la personne peuvent également être différentes entre l’euthanasie et le suicide assisté. Outre la différence entre le type de médicament utilisé, il est fait état dans la littérature de complications plus fréquentes liées au fait de prendre le médicament par la bouche. La personne peut notamment le recracher, le vomir, ne pas parvenir à l’avaler correctement, ce qui peut provoquer un allongement significatif de la durée entre l’administration et le décès.

OUI, le texte de loi voté le 15 juillet 2026 prévoit la présence obligatoire d’un médecin ou d’un infirmer auprès de la personne qui a demandé l’aide à mourir. Ce professionnel de santé vérifie, le jour même, que la personne confirme sa demande d’aide à mourir et qu’elle ne subit pas de pression de son entourage pour procéder ou renoncer à l’administration de la substance létale. Il assure la surveillance de l’administration de la substance par la personne elle-même et si celle-ci n’est pas en mesure physiquement de la faire, il procède lui-même à l’administration. Une fois l’acte réalisé, la présence du professionnel auprès de la personne n’est plus obligatoire mais il reste tout de même présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficultés.

A NOTER : les législations des pays qui n’autorisent que le suicide assisté n’oblige pas tous les médecins à être présent lors de l’ingestion du produit létal. Certains y voient le paroxysme de l’autodétermination de la personne en fin de vie qui a souhaité choisir sa mort ; d’autres alertent sur les complications qui peuvent survenir au moment de l’auto-administration du médicament, si celui-ci est mal ingéré ou vomi par exemple. Les Pays-Bas et le Canada, qui ont fait le choix d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, ont émis des recommandations qui indiquent au médecin de recueillir le consentement du patient qui choisit de s’auto-administrer le médicament pour une injection létale dans le cas où l’ingestion entrainerait des complications douloureuses.

NON, la législation pose un cadre général, inscrivant des critères d’éligibilité et des garde-fous à respecter pour que la pratique soit considérée comme autorisée.

NON, le critère de maladie grave et incurable est un critère d’éligibilité commun à tous les pays qui ont légiféré sur l’aide active à mourir.

A NOTER : Certains pays comme le Canada autorisent également l’euthanasie dans certains cas de handicap (et non de maladie) grave et incurable du moment que les conséquences de celui-ci sont insupportables. En Suisse, il n’y a plus depuis 2022 la notion de maladie grave et incurable, mais reste la nécessité de présenter des symptômes et/ou des limitations fonctionnelles à un degré extrême objectivés par un diagnostic ou un pronostic. Il est également précisé que le suicide assisté pour les personnes en bonne santé n’est pas considéré comme justifiable d’un point de vue éthique.

OUI, la demande d’aide à mourir est toujours initiée par le patient, et celui-ci peut retirer sa demande à tout moment sans que cela impacte son parcours de soins. L’aide à mourir ne peut jamais être imposée à un patient. Ces dispositions sont présentes dans les législations de tous les pays qui ont autorisé l’aide à mourir ainsi que dans le texte voté en France le 15 juillet 2026.

NON, ni les médecins ni le personnel soignant ne sont obligés de participer à aucune étape de la procédure d’aide à mourir, en opposant la clause de conscience. Selon les pays, les médecins peuvent néanmoins avoir l’obligation de référer la personne et de transférer son dossier à un collègue qui accepte d’accompagner la demande. Dans certains pays, des collectifs de professionnels de santé favorables à la pratique se sont institutionnalisés pour faciliter ces transferts.

En France, le texte voté le 15 juillet 2026 prévoit une clause de conscience pour les médecins et les infirmiers qui peuvent être sollicités pour la mise en œuvre d’une aide à mourir.

OUI, selon les pays, la pratique est contrôlée après le décès du patient, sur la base de la déclaration du médecin, ou avant et après le décès, avec la délivrance d’un permis pour prescrire et/ou administrer puis sur la base de la déclaration du médecin.

ATTENTION : en Suisse, il n’y a pas de loi fédérale spécifique au suicide assisté, et la mort par ce biais est considérée comme « mort violente », au même titre que le suicide, ce qui implique qu’une enquête de police est systématiquement ouverte dans ces situations (interrogatoires des personnes présentes, examen par médecin légiste notamment).

A NOTER : les déclarations des médecins font l’objet de rapports annuels ou bisannuels par des commissions créées par la loi, sur lesquels sont basées les statistiques relatives à l’aide active à mourir dans le pays.

En France, le texte de loi voté le 15 juillet 2026 prévoit la mise en œuvre d’une procédure collégiale afin d’apprécier les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, ainsi qu’une traçabilité des actes à chaque étape du processus dans un système d’information dédié. Enfin, la France a opté pour la mise en place d’un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après la réalisation de l’acte d’aide à mourir.

OUI, la Belgique et le Canada ont apporté des modifications à leur loi quelques années après leur entrée en vigueur. Cela va dans le sens d’une ouverture de l’accès à des personnes qui n’y avaient pas accès précédemment (les mineurs en capacité de discernement en Belgique par exemple), et ces ouvertures sont accompagnées de garde-fous spécifiques aux nouvelles situations. Aucun pays qui a légiféré sur l’aide active à mourir n’est revenu en arrière.

A NOTER : Malgré ce qui peut parfois être rapporté, la loi aux Pays-Bas n’a pas été modifiée depuis 2001. Les critères d’éligibilité y sont assez larges, ce qui a permis une évolution de leur interprétation avec l’arrivée de nouvelles situations médicales avec l’avancée des prises en charge thérapeutiques.^[1]

En Belgique, aux Pays Bas ou encore au Canada (à partir du 17 mars 2027), les personnes atteintes de troubles psychiatriques incurables entraînant une souffrance psychique constante et insupportable, sans nécessité de pronostic vital engagé à court terme, peuvent demander à être euthanasiées.

^[1] Le cas d’une personne atteinte de démence qui avait écrit des directives anticipées a néanmoins été porté devant la Cour suprême en 2020, et celle-ci a établi que la situation était conforme à la loi existante, mais suggéré des garde-fous supplémentaires, repris et développés par le Code de déontologie. Lorsqu’il s’est agi de questionnement d’une modification du texte de loi pour ouvrir l’accès aux personnes non atteintes de maladie grave et incurable, ce qu’on appelle « vie accomplie » ou « fatigue de vivre », cela n’a pas abouti, les diverses commissions missionnées s’y étant opposées en rappelant notamment le caractère central du critère de maladie grave et incurable dans cette pratique.

Le Serment d’Hippocrate est le serment traditionnellement prêté par les médecins avant de commencer à exercer. Il est considéré comme l’un des textes fondateurs de la déontologie médicale. Ce texte, révisé en 2012 par le Conseil de l’Ordre, énonce l’interdiction de provoquer la mort, reprise dans le Code de déontologie Médicale « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément »^[1]

C’est la raison pour laquelle l’Académie de Médecine écrit « l’euthanasie à la différence du suicide assisté transgresse le Serment d’Hippocrate.^[2]

Mais le serment d’Hippocrate indique également « J’interviendrai pour ( ) protéger (les personnes) si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité ». Cet argument a été mis en avant par des courants favorables à l’évolution législative.

A l’international, l’interdiction de provoquer la mort ne figure pas dans le « serment du médecin », qui été inscrit dans la Déclaration de Genève^[3] adoptée en 1948 par l’Association Médicale Mondiale et a fait l’objet de plusieurs révisions, la dernière date d’octobre 2017.

^[1] Le serment d’Hippocrate, Conseil National de l’Ordre des Médecin, mars 2019 dans Conseil-national.medecin.fr

^[2] Académie de Médecine, Avis « Favoriser une fin de vie digne et apaisée :  Répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables » 27 juin 2023

^[3] Déclaration de Genève, le serment d’Hippocrate moderne, dans Word Medical Association, 2024