Le risque de cancer augmente avec l'âge. En 2015, près de 700 000 personnes âgées de 75 ans et plus bénéficiaient d’une prise en charge de leur cancer (source : Rapport Avoir un cancer après 75 ans : le refus de la fatalité de l’Observatoire sociétal des cancers, Ligue contre le cancer).

Les cancers les plus fréquents sont le cancer de la prostate chez l'homme, le cancer du sein chez la femme, le cancer colorectal et le cancer du poumon.

La maladie et les traitements peuvent engendrer de la fatigue, des difficultés à réaliser les actes de la vie quotidienne ou nécessiter des soins à domicile. Il est néanmoins possible de maintenir votre qualité de vie à domicile par différents moyens : mise en place d’aides pour le ménage, les courses ou bien encore la préparation des repas, facilitation de vos déplacements, installation de matériel adapté pour garantir votre sécurité, contacts avec des lieux où trouver du soutien près de chez vous…

Comment bénéficier de soins à domicile ?

Vous pouvez avoir une prescription médicale pour des soins à domicile après un retour d’hospitalisation ou entre différentes phases de traitements (séances de chimiothérapie…) par exemple. Il existe plusieurs façons de mettre en place ces soins.

Vous pouvez faire appel à un SSIAD (service d’aide et de soins à domicile), à un infirmier libéral ou encore à un centre de santé infirmier. Pour en savoir plus, consultez l'article Comment mettre en place des soins à domicile ?.

Si vous avez besoin de soins relevant d’une prise en charge hospitalière, l’hospitalisation à domicile (HAD) permet de recevoir à votre domicile les mêmes soins qu’à l’hôpital. Des équipes médicales et paramédicales se déplacent chez vous pour vous prodiguer les soins dont vous avez besoin pendant une durée limitée. L’HAD peut notamment intervenir pour les chimiothérapies. L’hospitalisation à domicile est cependant subordonnée à l’accord du médecin traitant et au consentement du patient ou de son entourage. Pour en savoir plus, consultez l’article L’hospitalisation à domicile.

Au-delà des traitements contre le cancer, des soins de support (pour soulager la douleur, la fatigue, les problèmes nutritionnels…) sont là pour vous permettre de traverser au mieux les traitements et vous aider dans la vie pendant et après le cancer. Pour en savoir plus sur les soins de support, consultez la rubrique « Qualité de vie » sur le site de l’Institut national du cancer.

Comment faciliter vos transports ?

Dans le cadre de vos traitements et de votre suivi médical, vous êtes amené à réaliser de nombreux transports entre les lieux de soins et votre domicile.

Votre caisse d'Assurance Maladie peut rembourser les frais de transport prescrits par votre médecin, lorsqu'ils sont en rapport avec des soins ou traitements en rapport avec votre affection de longue durée (ALD). Pour en savoir plus, consultez l’article « Frais de transport » sur le site de l’Institut national du cancer.

Il existe également des cartes qui permettent de faciliter vos déplacements : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité. La CMI invalidité permet également de bénéficier de réductions dans les transports et d’avantages fiscaux. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention et les démarches pour en bénéficier, consulter le dossier Les cartes qui donnent des avantages.

Comment être aidé pour réaliser les tâches de la vie quotidienne ?

Vous pouvez bénéficier de l’intervention d’une aide à domicile pour vous aider à effectuer les tâches que vous avez des difficultés à faire seul : ménage, courses, préparation des repas, toilette…

Pour mettre en place ces interventions à votre domicile, vous pouvez faire appel à un service d’aide à domicile ou bien employer directement une aide à domicile.

Des aides financières existent pour vous aider à payer le coût de ses interventions. Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une aide financière et mettre en place les interventions d’une aide à domicile, consultez le dossier J’ai besoin d’être aidé à domicile : comment faire ?.

Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses annuelles que vous avez effectuées pour bénéficier d’aide à domicile. Pour en savoir plus, consultez l’article Les aides fiscales pour l’aide à domicile.

Comment se sentir en sécurité chez soi ?

La maladie et les traitements peuvent générer de la fatigue, des difficultés à se déplacer et nécessiter la mise en place de certaines adaptations pour se sentir plus en sécurité chez soi.

Installer une téléassistance : en cas de problème comme une chute ou un malaise, vous pouvez joindre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 une plateforme téléphonique en appuyant sur un médaillon ou une montre que vous portez en permanence. Selon le degré d’urgence de la situation, un proche est contacté ou une intervention est déclenchée pour vous porter assistance. Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et les aides possibles pour installer une téléassistance, consultez l’article La téléassistance.

Aménager son logement : différentes interventions sont possibles pour rendre son logement plus adapté et plus sécurisant. Par exemple :

• la pose de volets roulants automatisés,
• l'adaptation de l'éclairage pour éviter les risques de chutes,
• l'installation d'équipements spécifiques : siège de douche mural par exemple...
• la réalisation de travaux d’adaptation : installation d’une douche à l’italienne, de WC surélevés, de revêtements de sol antidérapants…

Où trouver du soutien ?

L'Institut national du cancer (INCA) met à disposition des personnes malades et de leurs proches :

• un guide en ligne "Démarches sociales et cancer" pour leur permettre d''identifier les principaux interlocuteurs, les prestations sociales, la prise en charge financière de la maladie et des soins ;
• un annuaire avec les cordonnées des associations et des lieux où vous pouvez trouver de l’aide et du soutien ;
• une ligne téléphonique anonyme d'information et d'orientation Cancer Info au 0 805 123 124(service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 19h) pour poser toutes vos questions, qu'elles soient d'ordre pratique, médical ou social ;
• une carte interactive des établissements de soins habilités à traiter les patients atteints de cancer.

La ligue contre le cancer propose :

• un service d’écoute et de soutien psychologique accessible, une permanence socio-juridique en composant le 0 800 940 939 (appel et service gratuits) ;
• des Espaces Ligue Info animés par des bénévoles formés.

Liens utiles

• La rubrique « Les cancers » sur le site de L’Institut national du cancer
• L’article « Le cancer chez les personnes âgées » sur le site de la Ligue contre le cancer

Dans quel cadre intervient l’assistant de soins en gérontologie ?

L’assistant de soins en gérontologie est un aide-soignant ou un aide médico-psychologique qui a suivi une formation pour intervenir auprès de personnes âgées en perte d’autonomie du fait de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Il est formé aux techniques de soins et de communication adaptées aux personnes atteintes par ces maladies.

L’assistant de soins en gérontologie intervient pour aider et soutenir les personnes fragilisées par la maladie dans les actes essentiels de la vie quotidienne, en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d’autonomie. La formation est conçue pour encourager la personnalisation de l’accompagnement en fonction des besoins de la personne.

L’assistant de soins en gérontologie travaille en équipe, sous la responsabilité d’un chef de service ou d’un cadre de santé. Les assistants de soins en gérontologie sont formés à la mise en place d’activités de stimulation sociale et cognitive, les conduisant à travailler en lien plus étroit avec les psychologues, les psychomotriciens et les ergothérapeutes.

L’assistant de soins en gérontologie peut intervenir au domicile des personnes, par exemple s’il est membre d’une équipe spécialisée Alzheimer à domicile.

L’assistant de soins en gérontologie peut également intervenir dans les établissements, notamment dans les unités spécifiques comme les PASA (pôles d’activités et de soins adaptés) et les UHR (unités d’hébergement renforcées).

Les PASA sont des espaces aménagés au sein des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) accueillant durant la journée des résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Les UHR sont des unités de 12 à 14 places qui comprennent également un hébergement. Elles s’adressent à des personnes ayant des troubles de comportement plus sévères.

En quoi consiste l’intervention d’un assistant de soins en gérontologie ?

L’assistant de soins en gérontologie contribue à restaurer ou préserver l’autonomie des personnes âgées. Il participe à la surveillance et au soutien de ces personnes et de leurs proches aidants.

Par exemple, un assistant de soins en gérontologie intervenant dans une équipe spécialisée Alzheimer à domicile va accompagner la personne pour l’aider à accomplir de nouveau des activités de la vie quotidienne, comme s’habiller seul ou faire à manger, et lui permettre de retrouver plaisir à les faire.

Un assistant de soins en gérontologie intervenant dans une unité spécifique dans un établissement d’hébergement va pouvoir proposer aux personnes accompagnées des animations thérapeutiques individuelles ou collectives pour atténuer les troubles du comportement et permettre aux personnes de maintenir un lien social. Par exemple, un atelier cuisine, une activité jardinage, de la balnéothérapie, un atelier mémoire.

Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?

Pour bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement), il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
• résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement chez des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental.

Comment demander l’ASH ?

Vous devez dans tous les cas déposer votre demande d’admission à l'ASH auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou auprès de votre mairie.

Que prend en charge l’ASH ?

L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement de la personne. Dans ce cas, la rémunération maximale des accueillants familiaux est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.

Comment est fixé le montant de l’ASH ?

L’ASH est versée par les conseils départementaux. Ses modalités d’attribution sont précisées par le règlement d’aide sociale de chaque département, dans le respect des principes fixés par la réglementation.

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de la situation de la personne hébergée chez des accueillants familiaux. Il va étudier :

• ses ressources,
• les ressources de son conjoint,
• les ressources de ses obligés alimentaires.

À savoir : les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Si la personne hébergée perçoit une aide au logement, cette aide est prise en compte dans les revenus.

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre :

• la personne âgée ou son conjoint,
• son ou ses obligés alimentaires,
• le conseil départemental.

Comment est versée l’ASH ?

Le conseil départemental verse directement l’ASH à la personne accueillie ou à son tuteur.

À partir de quand l’ASH est-elle versée ?

Le droit à l’ASH est ouvert à partir de la date d’arrivée chez l’accueillant familial. Il faut faire la demande dans les deux mois qui suivent cette entrée.

Quels montants sont pris en compte ?

Les montants pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt sont les dépenses supportées durant l’année précédant l’année de déclaration :

• pour payer les frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements…).
• pour payer les frais d’hébergement à la condition que ces dépenses s'ajoutent à celles liées à la dépendance.

Il n'y a pas de condition d'âge pour cette réduction d'impôt.

Les dépenses de soins et les dépenses d’hébergement seules (c’est-à-dire sans dépenses liées à la dépendance) ne sont pas prises en compte au titre de la réduction d’impôt.

Il faut déduire de ces montants les éventuelles aides perçues pour régler ces dépenses : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Comment se calcule la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Le montant maximal de réduction d’impôt s’élève donc à 2 500 € par an et par personne hébergée.

Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues : APA (allocation personnalisée d'autonomie) et aides au logement.

Le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés en 2025, après déduction éventuelle du montant des aides perçues, doit être indiqué en lignes 7CD/7CE de la déclaration 2042RICI.

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement : l’impôt est ramené à 0 €.

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent en janvier une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et de certains crédits d'impôt qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année (revenus 2025 pour l'avance versée en janvier 2027). Cette avance concerne notamment les dépenses d'accueil dans un EHPAD.

L'avance versée en janvier sera régularisée la même année lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu (impôt sur les revenus de l'année 2026 pour l'avance versée en janvier 2027).

Cumul de la réduction d'impôt en établissement avec le crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

La réduction d’impôt en établissement peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile lorsque l’un des membres d'un couple marié ou pacsé est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

La vidéo "Quelles aides financières possibles pour payer une maison de retraite ?"

Qui contacter si vous avez des questions sur les aides fiscales ?

Qu’est-ce que l’ASH (aide sociale à l’hébergement) ?

L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière qui peut être versée par le conseil départemental aux personnes ayant des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture de l’établissement et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

À savoir : les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Les montants d’ASH versés par le conseil départemental peuvent être récupérés du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez l'article La récupération de l’aide sociale à l’hébergement.

Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?

Pour bénéficier de l’ASH (aide sociale à l'hébergement), il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
• résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

Quels sont les établissements concernés ?

L’ASH peut être accordée pour un hébergement :

• en résidence-autonomie (ex-logement-foyer),
• en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes),
• en USLD (unité de soins de longue durée).

Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Si vous pensez être éligible à l'ASH, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. C’est un critère à prendre en compte dans votre choix d’un établissement. Cette information figure dans l’annuaire des établissements du portail.

À savoir : si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez désormais besoin, le conseil départemental peut participer à vos frais d’hébergement, même si l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale.

Il est également possible de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement en accueil familial.

Que prend en charge l’ASH ?

L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident.

L’ASH peut aussi financer, sous conditions, le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD et des USLD (unités de soins de longue durée). Pour en savoir plus, consultez l'article Comprendre sa facture en EHPAD.

Comment demander l’ASH ?

Vous devez dans tous les cas déposer votre dossier de demande d’admission à l'ASH auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou auprès de votre mairie qui transmet ensuite le dossier au conseil départemental.

Pour en savoir plus, consultez l’article Faire une demande d’aide sociale à l’hébergement.

L'ASH pour les personnes en situation de handicap

Les personnes handicapées vivant en maison de retraite peuvent bénéficier sous condition du régime de l'ASH pour les personnes handicapées. Pour en savoir plus, consultez l'article Aides et prestations pour les personnes handicapées vieillissantes.

La vidéo "Quelles aides financières possibles en EHPAD ?"

Textes de référence

• Articles 205 à 211 du code civil
• Article L132-6 du code de l'action sociale et des familles

Le crédit d’impôt pour services à la personne

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

• l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Plafonnement des montants pris en compte

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

• 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
• 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire :
  • de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité)
  • ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) ou des aides d’organismes publics ou privés pour financer les services à la personne : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est-à-dire le montant payé moins les aides perçues.

Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépenses spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

• les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
• les travaux de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
• les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne.

En complément du type de dépenses de services à la personne, la nature de l’organisme et la modalité d’intervention de l’organisme doivent également être indiquées dans la déclaration de revenus.

Les usagers doivent donc :

• déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
• ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

Pour en savoir plus, consultez l'article "Emploi à domicile" sur le site www.impots.gouv.fr.

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ?

L'avance de 60% versée en janvier 2026 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2024 déposée au printemps 2025. Elle a été versée par virement mi-janvier 2026 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2026 sur la base de votre déclaration de revenus 2025 déposée au printemps 2026.

Si vous avez cessé en 2025 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2025, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 12 décembre 2025 inclus, l'avance attribuée en janvier 2026 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu à l'été 2026.

À l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2025 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2024, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2026. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier 2026 (il vous sera versé une avance en janvier 2027 sur la base de votre déclaration de revenus 2025).

Comment bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "L’avance immédiate" sur le site www.urssaf.fr.
Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Cumul du crédit d'impôt pour services à la personne avec la réduction d'impôt en établissement pour personnes dépendantes

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes lorsque l’un des membres d'un couple marié ou pacsé est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances publiques le plus proche de votre domicile. Consultez la cartographie de la direction générale des Finances publiques.

Quelle différence entre un crédit d’impôt et une réduction d’impôt ?

Le crédit d'impôt

• Diminution ou annulation de l'impôt sur le revenu si le montant du crédit d’impôt est inférieur ou égal au montant de l'impôt à payer
• Remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer
• Remboursement du crédit d’impôt si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu

La réduction d'impôt

• Diminution ou annulation de l'impôt sur le revenu si le montant de la réduction d’impôt est inférieur ou égal au montant de l'impôt à payer
• Pas de remboursement si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer
• Pas de bénéfice de la réduction d'impôt si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu

Deux aides au logement : APL et ALS

Il existe deux aides au logement susceptibles d’être versées aux personnes âgées :

• l’APL (aide personnalisée au logement ),
• l’ALS (allocation de logement sociale).

Ces deux aides ne sont pas cumulables.

L’APL (aide personnalisée au logement) est versée uniquement si le logement est conventionné.

L’ALS (allocation de logement sociale) est versée dans les autres cas.

Pour quel type de logement peut-on bénéficier d’une aide au logement ?

Cette aide peut vous être versée si vous êtes :

• locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré au propriétaire d’un logement d’habitation loué meublé ou non,
• accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt pour l'achat de votre logement (uniquement si votre prêt a été signé avant le 1er février 2018 ou s'il concerne l'achat d'un logement ancien financé par un prêt conventionné signé jusqu’au 31 décembre 2019 et situé dans une ville en zone 3),
• hébergé chez des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental.

Le logement doit constituer votre résidence principale. La résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

Quels critères pour bénéficier des aides au logement ?

Pour pouvoir bénéficier des aides au logement :

• il n’y a pas d’âge maximum,
• il faut être en situation régulière sur le territoire français.

Comment faire sa demande ?

La demande des aides au logement se fait auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole) pour les personnes qui relèvent de ce régime de protection sociale.

Comment les aides au logement sont-elles calculées ?

Pour les personnes qui vivent à domicile, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul de l'aide au logement :

• les ressources de la personne et de son conjoint,
• le montant du loyer ou du prêt (uniquement si votre prêt a été signé avant le 1er février 2018 ou s'il concerne l'achat d'un logement ancien financé par un prêt conventionné signé jusqu’au 31 décembre 2019 et situé dans une ville en zone 3),
• le lieu où est situé le logement,
• le type de logement :
  
  • son statut (conventionné ou non),
  • sa nature (collectif ou individuel),
  • le type d’occupation (location ou colocation),
  • l’aménagement (meublé ou nu).

Comment les aides au logement sont-elles versées ?

L'aide au logement est versée tous les mois. Elle peut être versée directement au bailleur si vous le demandez, au prêteur (uniquement si votre prêt a été signé avant le 1er février 2018 ou s'il concerne l'achat d'un logement ancien financé par un prêt conventionné signé jusqu’au 31 décembre 2019 et situé dans une ville en zone 3). Dans ce cas, le montant facturé sera diminué du montant de cette aide.

Pour faire l’estimation des aides au logement à domicile, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF. Différentes informations vous seront demandées pour faire la simulation :

• le lieu de résidence (code postal),
• la nature du logement (appartement, maison, EHPAD…),
• le type d’occupation (location ou colocation),
• l’aménagement du logement (meublé ou non),
• le montant du loyer ou de la redevance,
• la situation familiale,
• les ressources.

Qu’est-ce que le CDCA ?

Le CDCA remplace le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA).

Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.

A quoi sert le CDCA ?

Le rôle du CDCA est d’émettre des avis et des recommandations : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative…

Le CDCA est par exemple consulté sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie. Ces schémas programment l’évolution des établissements et services existants et la création de structures pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'il définit.

Qui compose le CDCA ?

Afin de répondre aux spécificités propres à chaque public, le CDCA est composé de deux formations spécialisées : une formation pour les questions relatives aux personnes handicapées et une formation pour les personnes âgées.

Ces deux formations sont composées chacune de 4 collèges : Premier collège : représentants des retraités, des personnes âgées et des proches aidants (pour la formation personnes âgées) et représentants des personnes handicapées et des proches aidants (pour la formation personnes handicapées).

Deuxième collège : représentants des institutions. Par exemple, des représentants de l’Etat, du conseil départemental, de l’ARS, de l’ANAH et des caisses de sécurité sociale.

Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées). Par exemple, des représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services pour les personnes âgées et les personnes handicapées.



Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées) ou intervenant dans le domaine de compétence du CDCA. Par exemple, des représentants des bailleurs sociaux ou des organismes en charge de l’organisation des transports.

Les deux formations se réunissent indépendamment et se retrouvent à l’occasion des réunions plénières qui rassemblent les deux formations spécialisées du CDCA au moins deux fois par an. Les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et les professionnels réfléchissent donc ensemble dans le cadre du CDCA à la mise en place d’actions dans leur département.

Pour en savoir plus, consultez le décret qui précise son fonctionnement :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo/texte

L’habilitation familiale : qu’est-ce que c’est ?

Une demande d'habilitation familiale peut être faite si une personne, en raison d'une dégradation de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles :

• ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts,
• ne peut plus manifester sa volonté.

L’habilitation familiale permet au représentant de la personne d’agir en son nom, par représentation, de manière totale ou partielle.

Même si elle nécessite l'intervention d'un juge, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire. Une fois le proche désigné pour représenter la personne dans le cadre de l’habilitation familiale, le juge n'intervient plus (contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle).

L’habilitation familiale permet aux familles d’éviter les mesures judiciaires qu’elles considèrent parfois difficiles à mettre en œuvre psychologiquement ou à organiser.

Quelles démarches pour une demande d'habilitation familiale ?

Qui peut faire la demande d'habilitation familiale ?

Vous pouvez faire une demande l’habilitation familiale si vous avez un des liens familiaux suivants avec la personne à protéger :

• vous êtes son descendant : son fils, sa petite-fille…
• vous êtes son ascendant : sa mère, son grand-père, …
• vous êtes son frère ou sa sœur,
• vous êtes son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

Vous pouvez également faire une demande d'habilitation familiale pour vous protéger vous-même.

Comment faire la demande d'habilitation familiale ?

Vous demandez l'habilitation directement au juge des contentieux de la protection ou par le biais du procureur de la République. Vous devez compléter le formulaire de demande d’habilitation familiale (cerfa n°15891*3). Vous y expliquez pourquoi vous sollicitez cette protection.

Plusieurs documents sont à joindre à cette demande :

• une copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
• un certificat médical circonstancié ;
• un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
• une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger ;
• une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
• une copie de la pièce d'identité et le justificatif de domicile de la personne qui souhaite être la personne habilitée ;
• un justificatif de votre lien de parenté avec la personne à protéger (copie du livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs etc.) ;
• les lettres des membres de la famille indiquant qu’ils acceptent cette nomination (modèle de lettre) ;
• éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Ce document est obligatoire. Il est établi par un médecin agréé. Ce médecin agréé peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Comment votre demande est-elle étudiée ?

Le juge examine votre demande et rencontre la personne à protéger, si son état de santé le permet. Il s’assure que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec la mesure ou qu’ils ne s'y opposent pas.

Il statue ensuite sur le choix de la personne habilitée et il précise l'étendue de l'habilitation en s'assurant qu’elle correspond aux intérêts de la personne à protéger.

Si l'habilitation familiale demandée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une mesure de protection judiciaire : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Quelle est l’étendue de l’habilitation familiale ?

L'habilitation peut être :

• limitée à certains actes :
  • les actes d’administration : ce sont les actes de gestion courante comme, par exemple l’ouverture ou le suivi d’un compte bancaire, l’entretien d’un bien immobilier ;
  • les actes de disposition des biens : ce sont les actes qui engagent le patrimoine d'une personne, par exemple la vente d’un bien immobilier ;
  • les actes concernant la personne à protéger comme le mariage, le divorce, la décision médicale...
  • la personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée à la représenter.
• générale : la personne qui reçoit l'habilitation peut accomplir l'ensemble des catégories d'actes : les actes d'administration et de disposition.

Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?

La mesure est-elle limitée dans le temps ?

Le juge fixe la durée de l'habilitation qui ne peut pas dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée si un certificat médical circonstancié lui est communiqué.

Quand la mesure se termine-t-elle ?

La mesure prend fin :

• si la personne protégée est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
• lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
• en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
• après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée ;
• au décès de la personne.

Qui peut recevoir l’habilitation familiale ?

Vous pouvez recevoir l’habilitation familiale si vous avez un des liens familiaux suivants avec la personne à protéger :

• vous êtes son descendant : son fils, sa petite-fille…
• vous êtes son ascendant : sa mère, son grand-père...
• vous êtes son frère ou sa sœur
• vous êtes son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

La personne habilitée exerce sa mission gratuitement.

L’habilitation familiale est une mesure adaptée quand les membres de la famille s’entendent bien mais inadaptée en cas de conflit familial.

Que se passe-t-il en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation ?

Le juge peut intervenir en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation familiale. Il peut à tout moment modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne protégée.

En EHPAD et en USLD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement sont payées par le résident ou l’aide sociale, et l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).

À quoi sert l’APA en établissement ?

L’APA en établissement aide le résident à payer le tarif dépendance correspondant à son niveau de perte d’autonomie.

Après votre entrée en EHPAD, le médecin coordonnateur évalue, avec le concours de l'équipe soignante, votre niveau de perte d’autonomie : votre GIR (groupe iso ressources). Ils réalisent cette évaluation à l’aide de la grille nationale AGGIR.

Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus élevé et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes évaluées GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA en établissement ?

Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.

L’APA en établissement concerne les établissements suivants : les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les USLD (unités de soins de longue durée).

À savoir : l’APA en établissement n’est pas cumulable avec l’une des prestations suivantes :

• L’APA à domicile ;
• l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• l’Aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale ;
• la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;
• la Majoration pour tierce personne (MTP).

Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Comment l’APA en établissement est-elle calculée ?

En fonction du GIR, il existe trois tarifs dépendance possibles.

Niveau de dépendance	Tarif dépendance
Les résidents évalués en GIR 1-2 ont besoin d’une aide importante d’un tiers dans les actes de la vie quotidienne.	Tarif le plus élevé correspondant au GIR 1-2
Les résidents évalués en GIR 3-4 ont besoin d’une aide d’un tiers dans certains actes de la vie quotidienne.	Tarif intermédiaire correspondant au GIR 3-4
Les résidents évalués en GIR 5-6 sont considérés comme autonomes.	Tarif le moins élevé correspondant au GIR 5-6

L’APA en établissement vous aide à payer une partie de ce tarif dépendance. Le montant de cette aide est calculé en fonction :

• de vos ressources,
• du montant du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement et correspondant à votre niveau de perte d’autonomie (évaluation GIR).

Un simulateur vous permet d’estimer le montant de votre reste à charge mensuel en EHPAD, déduction faite de l’APA et de l’aide au logement.

Cas particulier : vous avez des revenus inférieurs à 2 846,77 euros par mois (en 2026) et vous êtes bénéficiaire de l’APA en établissement (donc votre niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4) :

• Vous payez le montant du tarif dépendance le moins élevé (tarif pour le GIR 5-6) ;
• Et l’APA en établissement prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à votre GIR et le tarif dépendance GIR 5-6.

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA en établissement qui vous sera attribué sera différent.

Comment faire la demande d’APA en établissement ?

Quand vous avez choisi votre établissement, renseignez-vous auprès de la direction de l’établissement qui vous indiquera les formalités à accomplir.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la suite donnée à votre demande d’APA, les recours possibles sont détaillés dans l’article L’APA.

Vous pouvez demander une CMI (carte mobilité inclusion) en même temps que l’APA en établissement

Les cartes mobilité inclusion (CMI) invalidité, priorité ou stationnement peuvent être attribuées à certains bénéficiaires de l’APA.

Les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 peuvent, à leur demande, bénéficier automatiquement et de façon définitive de la CMI invalidité et de la CMI stationnement.

La demande de CMI se fait :

• par le biais du formulaire de demande d’APA en établissement lors de votre première demande d’APA en établissement,
• ou par le biais d’un formulaire spécifique du conseil départemental si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA.

Comment l’APA en établissement est-elle versée ?

L’APA en établissement est versée dès l’enregistrement du dossier administratif complet.

Le conseil départemental verse l’APA en établissement :

• directement à l’établissement, le montant de l’APA est alors déduit de la facture,
• ou à la personne qui le reverse à l'établissement.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

La vidéo "Quelles aides financières en EHPAD ?"