Organisation du dépistage et de la prise en charge

– Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang

– Décision du 1er mars 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

– Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré

– Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

– Circulaire interministérielle N° DGS/MC2/DGAS/DSS/2009/372 du 14 décembre 2009 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2009 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSAPA, CAARUD)

– Circulaire DGS/MC2/2009/349 du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'action II-1,3 du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 ayant pour objectif de permettre aux usagers de drogue de bénéficier d'un service de proximité assurant gratuitement le dépistage de ces hépatites et le cas échéant, une vaccination contre l'hépatite B

– Circulaire DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie

– Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie

– Circulaire DGS/DHOS/SD6A/E 2 n° 2004-371 du 2 août 2004 relative aux consultations de dépistage anonyme et gratuit(CDAG)

– Décret n°2002-723 du 3 mai 2002 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifiant le code de la santé publique

– Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit

– Décret n° 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

– Circulaire DGS-VS2/DH-EO2/99/299 du 21 mai 1999 relative à l'organisation des soins pour les personnes atteintes d'hépatite C

Prévention de la transmission des virus de l'hépatite B et de l'hépatite C

– Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants

– Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C

– Arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins

– Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B

– Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain

– Arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et à leurs conditions de réalisation

– Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

– Circulaire interministérielle DGS/RI2/DHOS/DGT/DSS no 2008-91 du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (VHB et VHC : cf. annexe 6)

– Circulaire DGS / DH n° 249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé pose le principe de la non réutilisation du matériel à usage unique

Vaccinations contre les hépatites virales A ou B

– Arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

– Instruction N° DGS/RI1/RI2/2014/21 du 21 janvier 2014 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L.3111-4 du code de la santé publique

– Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (abroge l'arrêté du 6 mars 2007)

Remboursement du vaccin contre l'hépatite A pour les patients atteints de mucoviscidose et les patients atteints d'hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l'hépatite B et C :

– Le vaccin Avaxim® par l'arrêté du 15 février 2012 modifiant la liste des spécialités remboursables (JO du 22 février 2012)
– Le vaccin Havrix® par l'arrêté du 26 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités remboursables (JO du 15 novembre 2011)

– Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

– Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné

– Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E 2 n°2004-532 du 10 novembre 2004 relative au dépistage obligatoire au cours de la grossesse de l'antigène HBs du virus de l'hépatite B (VHB) et à la vaccination des nouveau-nés de femmes porteuses de l'antigène du virus de l'hépatite B

– Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné

Indemnisations

– Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Tout d'abord, il est important de vous adresser au professionnel de santé ou à l'équipe qui vous a pris en charge (en cabinet ou en établissement) pour obtenir des éclaircissements sur la situation. Ensuite, si la discussion n'aboutit pas, plusieurs possibilités de recours existent selon les secteurs.

En médecine et soins de ville (médecins généralistes ou spécialistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinés…) :

• Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à vos droits ou vos soins et à vous orienter dans votre parcours de santé, l'assurance maladie met à votre disposition des conseillers « accompagnement santé ». Ces conseillers sont joignables en vous rendant à l'accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en vous connectant à votre compte Ameli ou en composant le 36 46

• Si vous avez constaté un manquement aux règles de la déontologie (déficit de compétence, non-respect du secret professionnel, discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins) de la part d'un professionnel de santé, vous pouvez saisir son conseil de l'ordre en vous rendant sur ordres-sante.fr.
  
  Il existe un ordre pour les 7 professions de santé : chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kiné, médecins, pédicure-podologue, pharmaciens, sage-femme. Le professionnel peut être poursuivi devant ses instances disciplinaires et encourir un avertissement, un blâme voire une interdiction d'exercer. Le recours à un ordre professionnel ne donne droit à aucune indemnisation.
  
  En plus de la saisie de l'ordre, un recours juridictionnel peut être envisagé auprès du tribunal civil, pénal ou administratif.

En établissement de santé (hôpital ou clinique) :

• Le directeur de l'établissement en charge de votre suivi ou de celui de votre proche est la première personne à contacter

• La commission des usagers (CDU) peut également être saisie. Cette commission a été instituée par la loi dans tous les établissements de santé pour aider les usagers et leurs proches dans leurs démarches de réclamation. La CDU a également pour mission de faire des propositions pour améliorer l'accueil, la qualité, la sécurité des soins et le respect des droits des usagers. La commission est notamment composée de représentants d'usagers issus d'associations agréées et de médiateurs, médecins et non médecins. Ces médiateurs ont un rôle d'intermédiaire entre les professionnels de santé et vous ou vos proches pour aider dans la compréhension d'une situation. Si vous le souhaitez, un représentant des usagers peut vous accompagner lors de cette médiation. Les coordonnées de la CDU d'un établissement sont notamment disponibles sur son site internet et dans son livret d'accueil

• Pour toute question sur les droits de la santé lors d'une prise en charge, notamment sur la procédure amiable dans le cadre de la conciliation et l'indemnisation des accidents médicaux des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales et sur la procédure contentieuse (juridictions civiles, administratives et pénales), vous pouvez contacter Santé Info Droits au 01 53 62 40 30. Il s'agit d'une ligne d'informations juridiques et sociales de France Assos Santé qui regroupe une centaine d'associations agréées au niveau national pour représenter et défendre les intérêts des patients et militer pour leurs droits.

Dans un établissement médico-social (accueil de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées) :

• Le directeur de la structure en charge de votre suivi ou de celui de votre proche est la première personne à contacter

• Le conseil de vie sociale (CVS) peut également être sollicité. Composé de représentants des résidents, des familles, des personnels de l'établissement et de l'organisme gestionnaire, il s'agit d'un lieu d'écoute, d'expression et d'échange qui donne son avis et fait des propositions liées au fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées. Les coordonnées pour contacter le CVS sont affichées au sein de la structure et dans son livret d'accueil. Au besoin, le président du CVS pourra vous orienter vers des relais pour vous aider dans vos démarches : personne qualifiée, médiateur ou délégué territorial du défenseur des droits

• La personne qualifiée peut faire valoir vos droits au sein de la structure. Elle informe et aide les personnes prises en charge ou leur représentant légal et assure un rôle de médiation. En cas de désaccord avec la structure d'accueil, vous pouvez saisir directement la personne qualifiée de votre choix en demandant la liste à l'établissement concerné ou à son CVS, qui pourra vous indiquer de quelle manière la solliciter

• En cas de situation de maltraitance, vous pouvez composer le 3133, service téléphonique destiné aux adultes vulnérables tels que les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap ou de précarité.

Si ces démarches ne vous ont pas apporté satisfaction, vous pouvez également vous adresser :

• à l'agence régionale de santé (ARS) concernée. Son rôle est de veiller au respect de la réglementation sur la qualité et la sécurité des soins ainsi qu'au respect des droits des usagers du système de santé. A noter qu'elle n'a pas de mission d'expertise médicale et qu'elle n'émet pas d'avis sur les soins (décision de traitement, choix du traitement…)

• au défenseur des droits, que vous pouvez contacter par courrier postal, par téléphone au 09 69 39 00 00 ou via son formulaire en ligne.