Le juge des contentieux de la protection

Dans quel contexte intervient-il ?

Le juge des contentieux de la protection est un magistrat qui siège au tribunal judiciaire lorsqu’il est en charge de la protection des personnes majeures.

Il intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique d’une personne du fait d’une altération momentanée ou durable de ses facultés mentales ou corporelles.

Cette demande de mise sous protection juridique peut être formulée par :

• la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers sous forme d’un signalement (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République doit être joint à la demande.

Le juge a un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger sauf impossibilité pour elle de se déplacer et il peut aussi demander à rencontrer la famille.

A noter : le juge des contentieux de la protection intervient également pour prononcer une habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes. Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle.

Quel est son rôle ?

Sa première intervention est de se prononcer :

• sur la pertinence d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
• sur la mesure la plus adaptée à la situation pour respecter les droits et libertés de la personne et éviter de la sur-protéger ou de la sous-protéger. Pour en savoir plus, consultez l’article les différentes mesures de protection juridique.
• sur la durée de la mesure (prononcée pour 5 ans maximum et révisable à tout moment).

Lorsqu’une mesure de protection se justifie, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) est chargé de la mise en place de la mesure de protection juridique. Il désigne la personne en charge de la protection :

• un tuteur ou un curateur familial en priorité
• ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs si aucun membre de la famille ne peut ou ne veut assumer cette mission.

Comment le juge assure-il le suivi et le contrôle de la mesure de protection ?

Le juge des contentieux de la protection assure le suivi et le contrôle de la mesure de protection. La personne en charge de la mesure de protection juridique doit tout d’abord lui adresser un inventaire des biens de la personne protégée au début de la mesure. Puis, tous les ans, elle lui fait parvenir un compte rendu annuel de gestion des comptes afin de rendre compte de l’exercice de la mesure.

Par ailleurs, dans le cadre d’une tutelle, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) doit donner son autorisation pour certains actes importants (par exemple, la vente d’un bien immobilier…). Le tuteur ne peut pas décider tout seul sans l’aval du juge.

Enfin, le juge des contentieux de la protection peut être saisi à tout moment par la personne protégée ou par la personne en charge de sa protection pour arbitrer un désaccord survenant dans l'exercice de la mesure. Il peut recevoir la personne protégée ou sa famille et écoute leurs demandes.

Le juge des contentieux de la protection peut-il réviser sa décision ?

À tout moment, le juge des contentieux de la protection peut réviser le jugement qu’il a rendu.

Le juge des contentieux de la protection peut être amené en cours de mandat à modifier le régime de protection : par exemple, prononcer une mesure de tutelle à la place d’une mesure de curatelle si les facultés de la personne se sont détériorées.

Le juge peut également désigner une autre personne en charge de la mesure de protection juridique si nécessaire.