Plan annuel d’accessibilité pour 2023
Introduction
L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 1111-1-1, le Service public d’information a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé, ces dernières devant être adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le Service public d’information en santé (SPIS) délègue la maîtrise d’ouvrage de ses sites Santé.fr et Le Lab Santé.fr à l’Agence du Numérique en santé (ANS).
Schéma pluriannuel
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l’accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites du Service public d’information en santé a été publié le mercredi 18 octobre 2023 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2023 associé au schéma pluriannuel 2023 – 2026.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2023, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Mise à jour
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Mise à jour |
Date |
|---|---|
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001 |
18/10/2023 |
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique de l’équipe du projet « Santé.fr » de l’Agence du Numérique en Santé, que vous pouvez contacter sur cette page : https://www.sante.fr/contact.
Plan annuel 2023
Opérations diverses
| Type | Action | Détails | Mise en œuvre | Réalisé |
|---|---|---|---|---|
| Audits | Audit et publication de la déclaration d’accessibilité | Audit des sites Santé.fr et Le Lab Santé.fr |
04/2023 | Réalisé |
| Publications | Déclaration d’accessibilité | Publications des déclarations d’accessibilité sur les sites Santé.fr et Le lab | 06/2023 | Réalisé |
| Schéma pluriannuel | Mise en place | Etude et mise en place | 06/2023 | Réalisé |
| Plan annuel | Mise en place | Etude et mise en place | 06/2023 | Réalisé |
| Organisation | Evaluations rapides | Qualification et priorisation des évolutions RGAA pour Santé.fr | 07/2023 | Réalisé |
| Développement | Première partie de la refonte de Santé.fr sous le Système de Design de l’Etat (DSFR) | Dans le cadre de l’adoption du DSFR pour Santé.fr, prise en compte de l’accessibilité en amont avec des maquettes graphiques | 09/2023 | A faire |
| Développement | Améliorations | Application d’un lot de corrections de non-conformité RGAA | T4 2023 | En cours |
Audits RGAA ou de conformité RGAA
Il s'agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d'accompagnement ou de certification :
- Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d'accompagnement.
- Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.
Sites internet
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Type |
Site |
URL |
Mise en œuvre |
Réalisé |
|---|---|---|---|---|
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Audit de conformité |
Santé.fr |
04/2023 |
Réalisé |
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Audit de conformité |
Le Lab Santé.fr |
04/2023 |
Réalisé |