Que dit la loi en France sur l'euthanasie ?
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Publié le 08/11/2019
Information proposée par Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France il n’y a pas de loi qui dépénalise l’euthanasie.
Que dit la loi en France sur l'euthanasie ?
Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France il n’y a pas de loi qui dépénalise l’euthanasie. Celle-ci, comprise comme un acte médical visant à précipiter délibérément la mort, est donc jugée comme un homicide et reste interdite. Elle est sévèrement punie par la loi : celui ou celle qui la pratique encourt jusqu’à 30 ans d’emprisonnement si son acte est considéré comme un homicide (art. 221-1 du Code pénal), ou comme un empoisonnement (art. 221-5 du Code pénal) ; si l’acte est considéré comme un homicide avec préméditation, c’est à dire un assassinat, il ou elle risque la réclusion à perpétuité (art 221-3 du Code pénal).
Il faut différencier l’euthanasie de l’arrêt des traitements vitaux à la demande du patient ou au nom de l’obstination déraisonnable, parfois appelé euthanasie passive à l’étranger. Ce terme est contesté et réfuté en France, et n’est pas repris dans le droit français. L’arrêt des traitements vitaux est autorisé en France depuis 2005 (loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti).
À retrouver sur https://www.parlons-fin-de-vie.fr/mes-questions/
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est un organisme public, ouvert à tous, une « maison commune » au sein de laquelle chacun peut s’informer sur les soins palliatifs et la fin de vie.
Créé le 5 janvier 2016, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie vise à favoriser l’accès aux droits et à participer à l’amélioration de la fin de vie en France, en particulier en encourageant le dialogue entre les citoyens et les professionnels de santé. Ouvert sur la société et les divers milieux professionnels concernés, le Centre participe à identifier, analyser la multiplicité des situations de fin de vie et à réfléchir à la manière de faire évoluer les pratiques d’accompagnement de la fin de vie.