Handicap : les droits et démarches en santé

Les principales aides pour les personnes en situation de handicap

Pour vivre au quotidien

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides financières, techniques et/ou humaines qui facilitent la vie de tous les jours.



L’allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d’assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée selon certains critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Il s'agit d'une aide différentielle, elle est donc réduite si les revenus d'activité augmentent. On ne peut conserver une AAH que si l'on travaille moins de 17 heures par semaine.

La demande d’AAH doit être envoyée à la MDPH de son secteur (Maison départementale des personnes handicapées). L’allocation est versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales).



La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à prendre en charge certaines dépenses engagées pour compenser la perte d'autonomie. Comme l’AAH, elle est attribuée selon le degré d'autonomie, l’âge, les ressources et le lieu de résidence (domicile, établissement social ou médico-social). C’est à la MPDH qu’il faut la demander.



Les aides sociales facultatives proposées par les communes et les départements apportent un soutien ponctuel (financier ou en nature). Certaines aides permettent de faire face au délai entre une dépense importante et son remboursement pendant l’instruction de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH). 

Pour se renseigner, il faut contacter le CCAS (Centre communal d’action sociale) de sa commune ou les assistants sociaux du Département, notamment au sein des Maisons départementales des solidarités.



L’auxiliaire de vie sociale assiste une personne dépendante à son domicile pour réaliser des actes de la vie quotidienne (lever, toilette, repas, etc.) et des tâches ménagères (cuisine, ménage, courses, par exemple). Pour obtenir une aide financière afin de bénéficier d’une auxiliaire de vie sociale, il faut contacter la MDPH de son secteur.

Les prestations sociales. L'Assurance maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés. En fonction de l'évaluation de l’incapacité, de l'origine de la maladie ou accident (privée ou professionnelle), des ressources ou besoins, il est possible de bénéficier d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente. Des aides peuvent également être accordées pour les besoins en appareillage, la présence d'une personne, etc.,



Des aides financières sont dédiées au transport, notamment pour aménager son véhicule personnel, ou se faire rembourser une partie de ses frais de transport médical (sur prescription médicale). Selon les aides, il faut s’adresser à la MDPH de son secteur ou à sa Caisse d’Assurance maladie.



Pour en savoir plus

Allocation aux adultes handicapés

Prestation de compensation du handicap

Qu'est-ce que l'aide sociale facultative ?

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge

Fiches pratiques : santé / assurance maladie

Comment bénéficier d’une aide financière pour ses transports ?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Si sa capacité de travail est définitivement réduite en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une personne en situation de handicap peut bénéficier d’une indemnisation. Son montant dépend du taux d’incapacité.



Pour en savoir plus

Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

En cas d’accident ou maladie d’origine non professionnelle

La RQTH donne également accès à l’aide aux déplacements en compensation du handicap. D’un montant maximum de 5000 euros, cette aide contribue aux frais liés aux trajets domicile/travail : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, taxi, transport adapté, etc.



Pour en savoir plus

Aide aux déplacements domicile/travail



Si sa capacité de travail est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, une personne peut être reconnue comme invalide. Dans ce cas, elle touche une pension d’invalidité en compensation de la perte de salaire.



Pour en savoir plus

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

La protection juridique de la personne en situation de handicap

Le handicap, en particulier en lien avec une déficience psychique ou mentale, peut altérer les facultés de la personne et la rendre ainsi incapable de défendre ses intérêts qu’ils soient financiers, patrimoniaux voire vitaux. Il convient alors d’envisager une mesure de protection juridique : c’est une autre personne qui va l’aider à protéger ses intérêts en la représentant pour les actes personnels importants. Plusieurs dispositifs existent.

La curatelle

Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans certains actes de la vie civile. Elle entraîne une incapacité civile partielle. Ainsi, pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, acceptation ou refus de succession, etc.), la personne protégée doit obtenir l’accord de son curateur. Concernant les actes de la vie courante (perception des revenus, règlement des dépenses, etc.), c’est la personne protégée qui les effectue seule en cas de curatelle simple, alors que c’est le curateur qui s’en charge en cas de curatelle renforcée. Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne qu’il protège.

La tutelle

Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle entraîne une incapacité civile complète. C’est le tuteur qui effectue seul tous les actes ordinaires, mais il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale ou personnelle, en particulier pour certains actes médicaux. Le tuteur peut accéder aux informations relatives à la santé de la personne protégée, y compris le dossier médical.

 

Pour en savoir plus

Quelles différences entre la tutelle et la curatelle ?

Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?

L'habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes, notamment des décisions médicales. Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique : une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus. L’habilitation familiale permet ainsi aux familles d’éviter les mesures judiciaires qu’elles considèrent parfois difficiles à organiser ou à mettre en œuvre psychologiquement. 

Le mandat de protection futur

Le mandat de protection futur permet de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.



Pour en savoir plus

Le mandat de protection futur

Les mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.



Pour en savoir plus 

Les mesures d’accompagnement



 

Pour aller plus loin

La protection contre les abus liés au handicap

Les droits des personnes en soins psychiatriques

Les soins psychiatriques sont délivrés avec le consentement du patient, sauf dans 3 cas particuliers :

• à la demande d’un tiers ;
• en cas de péril imminent ;
• sur décision d’un représentant de l’État.

Dans ces 3 cas, les soins doivent être réalisés par un établissement autorisé à exercer l’activité de soins en psychiatrie.



Une personne soignée en psychiatrie, avec ou sans son consentement, bénéficie de certains droits. On retiendra notamment qu’elle doit être informée sur son état de santé et pouvoir accéder à son dossier patient. Si elle le souhaite, elle peut se faire aider dans ses décisions par une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui peut alors assister aux entretiens médicaux.



La personne en soins psychiatriques doit donner son accord pour la réalisation de tous les soins (en dehors des soins psychiatriques s’il s’agit d’une personne soignée en psychiatrie sans contentement). À défaut d'obtenir un accord du patient, l’équipe médicale a l’obligation de rechercher son consentement.



Autre droit important à signaler : la personne en soins psychiatriques peut demander un recours en cas de maltraitance (privation de visites, excès de médicaments, indifférence, par exemple). Il faut savoir que le non-respect du consentement des soins est considéré comme un acte de maltraitance.



Pour en savoir plus

Droits des usagers des services de psychiatrie

Signaler les situations de maltraitance et de discrimination

Les personnes en situation de handicap peuvent malheureusement être victimes de maltraitance. 



C’est un phénomène complexe qui renvoie à une grande diversité de situations. Le plus souvent, la maltraitance se manifeste par une succession de « petits » actes qui, cumulés, créent les conditions de l’isolement et de la souffrance des personnes qui en sont victimes. 



Ces actes peuvent être des violences sous toutes leurs formes : physiques (soins brusques par exemple) ou psychiques (infantilisation, intimidation, etc.), matérielles et financières (escroqueries, vols, etc.), médicales ou médicamenteuses (abus de traitements sédatifs par exemple). Il s’agit aussi de maltraitance lorsque la personne fait l’objet de négligence (inattention de l’entourage, délaissement, par exemple) ou de privation ou violation de ses droits (pratique religieuse par exemple).



Ces situations restent trop rarement révélées. Outre les signalements aux autorités administratives, aux services de police ou de justice, il existe un service téléphonique accessible à tous, le 3977, qui assure une écoute et, si besoin, une orientation vers un service de suivi et de conseil. Le 3977 est destiné :

• aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap adultes victimes de maltraitance ;
• aux témoins de situations de maltraitance, à l’entourage privé ou professionnel de la victime ;
• aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou en situation de handicap et ayant des difficultés dans l’aide apportée.

Pour en savoir plus

Les discriminations liées au handicap et à l’état de santé

3977, la ligne téléphonique pour signaler une maltraitance

Voyager à l’étranger avec un handicap

En voyage

Partir à l’étranger quand on est en situation de handicap est parfois compliqué. Avec un peu d’organisation et en suivant quelques conseils simples, il est possible de voyager en toute sérénité, sans prendre de risques avec son traitement médical. En voici quelques-uns.



En cas de transport de médicaments à conserver au frais, en avion et en train, il est préférable de se munir d’un certificat médical en anglais ou d’une autorisation de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui servira de justificatif.



Il vaut mieux préparer le plus tôt possible sa trousse de médicaments de voyage, en prenant une quantité suffisante de médicaments pour l’ensemble du séjour et même quelques jours de plus en cas de problème. Emporter également les ordonnances correspondant aux médicaments. Elles doivent mentionner les noms des médicaments en DCI (Dénomination commune internationale).



Pendant un séjour en Europe, il faut se munir d’une carte européenne d’Assurance Maladie qui facilitera la prise en charge en cas de problème de santé.

 

En expatriation

Le handicap n’est pas un obstacle à l’expatriation mais l’anticipation est essentielle à la réussite du projet. Les contraintes liées au handicap doivent être prises en compte très en amont du départ et, si possible, avant même de déterminer le pays et la ville de destination. En effet, ce choix peut être fortement contraint par certains critères comme :

• l’étendue de la protection sociale (quels soins sont remboursés),
• la qualité des transports,
• la disponibilité et le coût de personnel auxiliaire ou soignant qualifié,
• la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement.

En termes de protection sociale, il faut savoir que le versement de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap) est suspendu lors d’un déménagement à l’étranger, à l’exception de trois cas : poursuite d’études, apprentissage d’une langue étrangère ou formation professionnelle.