1er janvier 2023 : les nouvelles mesures

Dans le domaine de la santé et la prévention

Les préservatifs gratuits en pharmacie jusqu’à 25 ans

Il était déjà possible de se procurer gratuitement des préservatifs en centres de dépistage, auprès de certaines associations ou dans les infirmeries scolaires.

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les jeunes de moins de 26 ans, majeurs et mineurs, peuvent obtenir gratuitement, et sans ordonnance, des préservatifs externes en pharmacie. Cette mesure vise à améliorer la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH. Pour les personnes de 26 ans et plus, il est toujours possible de se faire prescrire des préservatifs par un médecin ou une sage-femme, avec une prise en charge de 60% par l’Assurance maladie.

Le dépistage néonatal élargi

Le dépistage néonatal est effectué dans les jours suivants la naissance, sur tous les nouveau-nés. Il s’agit d’un prélèvement de quelques gouttes de sang au niveau du talon, qui vise à détecter et prévenir les maladies rares.

6 maladies étaient déjà recherchées lors de cet examen. 7 maladies supplémentaires seront désormais recherchées, portant à 13 le nombre de maladies dépistées. De plus, la drépanocytose, qui était auparavant recherchée uniquement dans les populations les plus à risque, est maintenant dépistée de manière automatique sur tous les nouveau-nés.

L’augmentation du prix du tabac

Dans la continuité du programme national de lutte contre le tabac (PNLT), le prix du tabac (cigarettes et autres produits du tabac) augmente au 1^er janvier 2023 d’environ 50 centimes.

Cette augmentation a pour objectif d’amplifier la lutte contre le tabagisme, qui provoque toujours plus de 75 000 décès par an (chiffres Santé publique France) et pèse lourdement sur les comptes publics.

La contraception d’urgence prise en charge à 100% pour toutes et tous

Toujours dans le but d’améliorer la prévention en santé sexuelle, la contraception d’urgence est désormais prise en charge à 100% et disponible sans prescription médicale en pharmacie, pour toutes et tous, majeurs et mineurs.

Cette prise en charge à 100% était auparavant réservée aux seules mineures et il était possible d’accéder à la contraception d’urgence sans ordonnance seulement jusqu’à 25 ans. Désormais, ces conditions sont les mêmes pour toutes et tous, et quel que soit l’âge.

La prise en charge intégrale des transports sanitaires urgents

Dans le cadre d’un transport sanitaire urgent réalisé à la demande d’un service d’aide médicale urgente, il n’y a plus de reste à charge pour les usagers. Depuis le 1^er janvier 2023, ces transports sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie.

Cela permettra de simplifier la facturation et le recouvrement de ces frais pour les établissements sanitaires.

Dans le domaine des solidarités, de l’autonomie et du handicap

Personnes âgées

La revalorisation de la pension de retraites et de réversion

À la suite de la revalorisation de 4% en juillet 2022, les pensions de retraite sont à nouveau revalorisées de 0,8% depuis le 1^er janvier 2023, au titre de l’inflation.

Cette revalorisation concerne les régimes de base ainsi que les pensions de réversion. Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2022, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont le premier versement intervient après cette date, sont aussi revalorisés de 0,8 %.

La revalorisation du minimum vieillesse

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les anciennes allocations du minimum vieillesse sont portées à 961,08 € par mois pour les personnes seules (soit + 44,3€ par rapport à janvier 2022) et à 1 492,08 € par mois pour les couples au 1^er janvier 2023 (soit + 68,77€ par rapport à janvier 2022).

Revalorisation de l’allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées

Le montant maximum de l’allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées (au titre de l’aide sociale de l’État) est revalorisé de 0,8% et s’élèvera à :

• 961,08 euros par mois pour une personne seule (au lieu de 953,45 €), soit 11 533,02 euros par an, au lieu de 11 441,49 €
• 1 492,08 euros par mois pour un couple (au lieu de 1 480,24 €), soit 17 905,06 euros par an au lieu de 17 762,96 €

Cette revalorisation résulte de celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) car le montant de l’allocation simple est fixé au niveau du montant de l’ASPA.

L’augmentation des montants plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie

À noter à partir du 1^er janvier 2023 :

• 1 914,04 € pour les personnes évaluées en GIR* 1, au lieu de 1 807,89 €
• 1 547,93 € pour les personnes évaluées en GIR 2, au lieu de 1 462,08 €
• 1 118,61 € pour les personnes évaluées en GIR 3, au lieu de 1 056,57 €
• 746,54 € pour les personnes évaluées en GIR 4, au lieu de 705,13 €

*Le Groupe Iso Ressources (GIR) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de la grille AGGIR.

Personnes en situation de handicap

La revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité

Le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficiera d’une nouvelle revalorisation (après une revalorisation de 4% en juillet 2022) à hauteur de 0,8 %, au titre de l’inflation, passant ainsi de 293,96 € au 1^er janvier 2022 à 311,56€ en janvier 2023.

La possibilité de travailler en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les bénéficiaires de l’AAH orientés en ESAT par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité, peuvent depuis le 1^er janvier 2023 travailler simultanément en milieu ordinaire et ESAT.

L’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes ayant un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie et comprend 5 formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.

Depuis le 1^er janvier 2023, les personnes sourdaveugles ou atteintes d’une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives peuvent bénéficier du financement d’une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives.

On estime à environ 30 000 à terme, après une phase de montée en puissance, l’augmentation du nombre de bénéficiaires de cette prestation suite à l’élargissement des conditions d’éligibilité.

Famille

La revalorisation des montants de plafonds de ressources des prestations familiales

Les montants de plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmentent de +1,6 %, soit l’évolution des prix en moyenne annuelle hors tabac de 2021, pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La mise en place systématique de l’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires

À compter du 1^er janvier 2023, la mise en place systématique de l’intermédiation financière, applicable aux nouvelles décisions de divorces judiciaires prévoyant la fixation d’une pension alimentaire depuis mars 2022, est étendue à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d’une pension alimentaire, ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel. Cette nouvelle étape achève la systématisation de l’intermédiation, afin que celle-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés.

L’aide de la branche famille au financement de la restauration scolaire en outre-mer

Les tarifs applicables à la prestation d’accueil et de restauration scolaire (PARS) dans le premier degré sont revalorisés exceptionnellement pour la Guyane et Mayotte afin de réduire les restes à charge des familles et favoriser l’accès à la restauration scolaire.

La revalorisation de l’allocation veuvage

L’allocation veuvage est revalorisée de 0,8 % au 1^er janvier 2023 : le montant maximal de cette allocation est ainsi porté à 662,70 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 485,125 €.

Aidants / Aides à domicile

La revalorisation du montant de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le montant de l’AJPP et de l’AJPA est passé au 1^er janvier de 58,59 € à 62,44 € (revalorisation par indexation au niveau du SMIC net journalier).

Le taux annuel maximum d’évolution des prix des prestations de service d’aide à domicile est fixé à partir du 1er janvier 2023 à +7,36%.

L’augmentation du tarif minimal d’1 heure d’aide et d’accompagnement

Le tarif minimal d’1 heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile est passé au 1^er janvier 2023 à 23€, au lieu de 22€ (tarif en vigueur depuis 2021).