Que faire en cas de maltraitance ?
Article
Publié le 02/03/2026
Information proposée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Qu’est-ce que la maltraitance ?
La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables.
[H3]Il existe plusieurs types de maltraitances.
- Les maltraitances psychologiques : elles se traduisent par une dévalorisation de la personne, des insultes, des menaces, une culpabilisation, des humiliations, du harcèlement...
- Les maltraitances physiques : coups, mais aussi dans le cas de personnes âgées en perte d’autonomie, des soins brutaux, des contentions non justifiées.
- Les maltraitances sexuelles : notamment les viols, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles…
- Les maltraitances financières et matérielles : vols, fraudes, rackets, procurations abusives, escroqueries...
- Les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments, une privation de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs…
- Les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur...
[H3]La maltraitance peut être intentionnelle ou non.
- Les maltraitances peuvent être des négligences passives sans intention de nuire. Elles surviennent principalement par manque d'information ou de connaissance, de formation, par épuisement... Les auteurs de ces négligences sont maltraitants sans le vouloir et le savoir.
- Les maltraitances intentionnelles sont des négligences actives avec intention de nuire.
[H3]La maltraitance peut être d'origine individuelle, collective ou institutionnelle.
- Elle peut survenir à domicile ou en établissement.
- Elle peut être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels.
- Elle peut être le fait de dysfonctionnements organisationnels ou managériaux survenant au sein de l’établissement ou du service.
Vous êtes victime ou témoin d'une situation de maltraitance
Vous pensez être victime ou témoin d’une situation de maltraitance : il est essentiel de ne pas rester seul face à cette situation. En fonction de l’urgence et de la gravité de la situation, il existe plusieurs solutions pour signaler un fait de maltraitance.
Écoute et conseil auprès du 3133, la plateforme nationale d'écoute dédiée aux personnes victimes de maltraitance.
SI vous êtes victime ou témoin d’une situation de maltraitance, appelez le 3133 du lundi au vendredi de 9h à 20h, 7 jours sur 7. Un professionnel formé vous écoutera et vous conseillera sur les démarches à entreprendre pour faire cesser la situation de maltraitance subie.
À savoir : depuis le 1er mars 2026, le 39 77 est remplacé par le 31 33.
Lorsque la maltraitance est le fait d’un professionnel travaillant dans un établissement ou un service, contactez son supérieur hiérarchique pour l’informer de la situation.
Signalement obligatoire auprès des autorités administratives ou judiciaires.
Vous avez l’obligation de signaler une situation de maltraitance grave, comme par exemple : des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles.
Ne pas dénoncer une situation de maltraitance d’une personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Signalement de la maltraitance aux autorités judiciaires
[H3]En cas d’urgence et/ou de danger imminent et manifeste, auprès de qui signaler des faits de maltraitance ?
En cas d’urgence, la situation de maltraitance et/ou de danger imminent et manifeste doit être signalée au Procureur et aux services de Police ou Gendarmerie.
Le signalement doit être fait auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent :
- du lieu de l'établissement si la maltraitance de la personne âgée a eu lieu au sein d’un établissement,
- du lieu de résidence si la maltraitance de la personne âgée a eu lieu à son domicile.
Que faire si la personnes est sous tutelle ou curatelle ?
Lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle, la maltraitance peut être signalée à son tuteur ou son curateur qui pourra accompagner la personne dans ses démarches ou la représenter. Si la maltraitance est le fait du tuteur ou du curateur, le signalement doit se faire auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ou auprès du procureur de la République.
Signalement de la maltraitance aux autorités administratives
[H3]Si la maltraitance a lieu au domicile de la personne âgée
Le signalement peut être transmis :
- à l'agence régionale de santé (ARS) compétente pour le lieu de résidence de la personne âgée,
- au conseil départemental compétent pour le lieu de de résidence de la personne âgée.
[H3]Si la maltraitance a lieu en établissement
Le signalement peut être transmis :
- à l'agence régionale de santé (ARS) compétente pour le lieu de l’établissement,
- au conseil départemental compétent pour le lieu de l’établissement.
[H3]Si la maltraitance a lieu à l’hôpital
Le signalement est transmis à l'agence régionale de santé (ARS).
L’ARS et le conseil départemental ont une mission de contrôle. Ils pourront réaliser des inspections et enquêtes au sein de la structure concernée. Ces inspections peuvent donner lieu à des injonctions administratives qui visent à corriger les dysfonctionnements constatés. Dans les situations les plus graves, elles peuvent conduire à des fermetures provisoires ou définitives des structures. Certains départements ont mis en place des dispositifs de traitement des signalements des situations préoccupantes avec parfois un numéro vert.
Textes de référence
- Article L119-1 du code de l’action sociale et des familles
- Articles L311-3 à L311-11 du code de l'action sociale et des familles : sur les droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
- Article 434-3 du code pénal sur l'obligation de signalement d'un cas de maltraitance et sanctions encourues
- Articles 226-13 à 226-14 du code pénal : sur les dérogations à l'obligation de respect du secret professionnel
- Article L313-24 du code l'action sociale et des familles : sur la protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
À retrouver sur https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/que-faire-en-cas-de-maltraitance
La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter.
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