Ce devis est appelé devis normalisé et doit faire apparaitre les informations suivantes :

• Prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
• Prix des prestations d'adaptation
• Marque
• Modèle
• Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
• Durée de garantie
• Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
• Prix total à payer
• Modalités de prise en charge par l'Assurance maladie
• Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie sur prescription médicale.

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage :

• Classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d'audition. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d'une offre sans reste à charge.
• Classe 2 : ces solutions auditives répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant, votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d'elle.

À savoir  

L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement. Ils sont liés à votre âge et au fait que vous avez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire :

Vous avez un handicap visuel

Les règles varient selon la classe de l'appareillage (classe 1 ou classe 2) :

• Aides auditives de classe 1

Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.

• Aides auditives de classe 2

Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 € (par oreille).

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

À noter

Les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

Textes de loi et références

• Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13 - Devis (L165-9)
• Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 - Validité ordonnance audioprothèses (R165-40)
• Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe

Comment Mon espace santé est-il créé ?

Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d'Assurance maladie.

Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :

• Mise à disposition d'un espace numérique de santé appelé Mon espace santé
• Mode d'emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)
• Possibilité de vous opposer à l'ouverture de cet espace
• Démarche pour clôturer cet espace.

En l'absence d'opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l'envoi du courrier.

Vous pouvez alors :

• Renseigner votre profit médical
• Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé
• Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.

Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.

Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier.

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.

Pour activer ou vous opposer à l'ouverture de Mon espace santé, vous devez vous rendre sur le site.

Mon espace santé

À savoir  

Si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé, quand vous aurez 18 ans, que votre espace reste ouvert, sauf opposition de votre part.

Si votre espace n'a pas été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé, à votre majorité, de l'ouverture automatique de votre espace. Vous pourrez vous y opposer.

Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé, vous devez avoir les informations suivantes :

• Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l'Assurance maladie
• Numéro de sécurité sociale
• Numéro de série de votre carte Vitale.

Si vous avez une carte Vitale avec photo, ce numéro de série se situe à droite de la photo.

Si vous avez une carte Vitale sans photo, le numéro de série se situe au verso en haut à gauche de votre carte.

Si vous ne pouvez pas renseigner votre numéro de série (exemples : carte illisible, perdue ou volée), vous êtes invité à contacter par téléphone Mon espace santé.

En savoir plus que l’activation de Mon espace santé en l'absence de courrier

Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n'avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.

Pour ce faire, il faut :

• Cliquer sur « Activer Mon espace santé »
• Puis « Générer un nouveau code provisoire »
• Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).

Quel contenu pour Mon espace santé ?

Mon espace santé comprend notamment :

• Votre dossier médical partagé (données liées à la prévention, à la santé et à votre suivi médical, documents ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé, données liées aux médicaments contenues dans le dossier pharmaceutique, informations sur la personne de confiance...)
• Ce profit est utile en cas de suivi d'un parcours de soins, lors de la prise en charge par un nouveau praticien ou encore en cas d'urgence.
• Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, coordonnées du médecin traitant...)
• Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé
• Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté. Cette messagerie permet à l'Assurance maladie de vous donner des informations en lien avec la prévention
• Un agenda vous permettant d'organiser les évènements liés à votre santé.

À noter

Vous pouvez choisir de ne pas recevoir les messages de prévention personnalisée.

Qui peut accéder à Mon espace santé ?

Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d'accès à vos informations de santé.

Vous pouvez  :

• Bloquer l'accès à des professionnels de santé
• Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).

Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr.

Toutes les autorisations d'accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.

Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.

Le DMP permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.

Alimentation du DMP

Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.

Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP notamment les documents suivants :

• Compte rendu des examens de biologie médicale
• Volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins 1 fois par an
• Documents de sortie d'hospitalisation
• Prescription de produits de santé
• Compte rendu opératoire
• Prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (dépistage, rééducation, réadaptation et exploration de la fonction visuelle)
• Demande d'examen de radiologie
• Lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.

Cette obligation de mettre ces documents dans le DMP ne concerne pas la prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier.

À savoir  

Le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement.

Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.

Consultation du DMP

Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.

Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.

En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.

À noter

Un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s'adresse pour cela au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son DMP.

En savoir plus sur les DMP créés avant janvier 2022

Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.

En effet, vous recevez de la part de l'Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.

Vous retrouvez donc automatiquement vos données.

Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier.

L'alimentation, la consultation et l'utilisation du DMP se font dans les mêmes conditions qu'avant (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).

Fin 2022, un nouveau courrier ou mail vous a été envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.

En cas de nouvelle opposition, votre DMP est automatiquement fermé.

Comment accéder à Mon espace santé ?

Lors de votre 1ère connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l'Assurance maladie.

Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte Vitale.

Cette 1ère connexion est l'occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l'identifiant et le mot de passe de votre choix.

Comment clôturer Mon espace santé ?

Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment en ligne ou par téléphone notamment.

• En ligne : Mon espace santé
   
• Par téléphone ou via une plateforme (sourd et malentendant)

Où s’adresser ?
Mon espace santé - 3422

Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr

Par téléphone

34 22

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la plateforme dédiée.

Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création.

Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.

Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.

Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

MAJEUR

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

• Résultats d'examen
• Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
• Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
• Feuilles de surveillance
• Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :

• Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
• Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

À savoir  

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :

• Vivant
• Décédé

Comment accéder au dossier médical ?

Destinataires de la demande

Votre demande est adressée :

• Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
• Ou au directeur de l'établissement détenteur.

Modèles de lettres

Des modèles de lettres existent :

Demander la consultation de son dossier médical

Envoi de la demande de consultation du dossier médical

Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Consultation du dossier médical

• Cas général
• Curatelle
• Tutelle

Modes de consultation

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

• Sur place

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

• Par courrier

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Coût de la consultation du dossier médical

La consultation est gratuite.

Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.

La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

• 8 jours pour un dossier récent,
• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

À noter

À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.

Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :

• Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
• Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
• Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :

• Pour un établissement
• Pour un professionnel de santé

MINEUR 

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

• Résultats d'examen
• Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
• Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
• Feuilles de surveillance
• Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :

• Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
• Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

À savoir  

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

Qui peut avoir accès au dossier médical ?

Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :

• Vivant
• En cas de décès

À savoir  

Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.

Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?

Destinataires de la demande

La demande est adressée :

• Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
• Ou au directeur de l'établissement détenteur.

Modèle de lettres

Des modèles de lettres existent :

Demander la consultation de son dossier médical

Envoi de la demande de consultation du dossier médical

Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Consultation du dossier médical

Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.

Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

Modes de consultation du dossier médical

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

• Sur place

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :

• Le professionnel de santé
• L'établissement de santé
• L'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

• Par courrier

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par

• Le professionnel de santé
• L'établissement de santé
• L'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.

Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

• 8 jours pour un dossier récent,
• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

À noter

À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.

Coût de la consultation du dossier médical

La consultation est gratuite.

Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :

• Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
• Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
• Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :

• Pour un établissement
• Pour un professionnel de santé

Qui doit respecter le secret médical ?

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.

Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :

• Médecin
• Infirmier
• Kinésithérapeute
• PsychologueAssistant social
• Orthophoniste
• Pharmacien
• Dentiste
• Podologue
• Étudiant en médecine en stage.

Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?

Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.

À savoir  

Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont tenus au secret médical.

Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?

Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations.

Ainsi, il doit notamment :

• Déclarer les naissances
• Déclarer les décès
• Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
• Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
• Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
• Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
• Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).

Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations.

Ainsi, il peut notamment :

• Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accord
• Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
• Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
• Transmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?
• Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.

Où s'adresser ?

Un mineur a-t-il droit au secret médical ?

Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1er temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?

Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :

• Le risque à couvrir
• Le niveau des garanties
• Et la tarification proposée.

L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner.

Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?

L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.

Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

À noter

En cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

• Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

• Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

• Où s’adresser ?
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

• Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.

À noter

En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

• Où s’adresser ?
  Avocat 

À savoir  

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

• Où s’adresser ?
  Conseil départemental de l'ordre des médecins 

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

Quelle amende en cas de violation du secret médical ?

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Textes de loi et références

• Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 - Droit du patient au secret médical (article L1110-4)
• Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 - Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)
• Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31 - Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)
• Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55 - Obligation d'information du patient (article R4127-35)
• Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84 - Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)
• Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19 - Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)
• Code pénal : articles 226-13 à 226-14 - Sanction et principales dérogations au secret professionnel
• Code civil : articles 55 à 59 - Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)
• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42 - Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)
• Code de la santé publique : article L3113-1 - Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses
• Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6 - Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)
• Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 - Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques
• Code du sport : articles L232-1 à L232-4 - Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)
• Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1 - Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)
• Code de l'action sociale et des familles : article L241-10 - Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap (L241-10)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés - Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)
• Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)

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