Concernant ma pension d'invalidité, je n'ai pas transmis à l'assurance maladie mon avis d'imposition dans les délais impartis
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Publié le 23/09/2019
Information proposée par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Conseil à suivre
Pourquoi ma caisse d’Assurance Maladie me demande-t-elle ce document ?
Pour me permettre de bénéficier d’une éventuelle exonération ou d’une diminution des cotisations prélevées sur ma pension.
Je n’oublie donc pas d’envoyer mon avis d'imposition dans les délais impartis, et ce même si actuellement je perçois le montant minimum de pension ou l’Allocation Supplémentaire Invalidité.
Si je ne fournis pas mon avis d’imposition, ma caisse d’Assurance Maladie m’appliquera le taux plein, et je risque de voir le montant de ma pension d’invalidité diminuer.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur ma pension d’invalidité https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Si je suis affilié à la MSA, j’envoie mon avis d’imposition à ma MSA
À retrouver sur https://www.oups.gouv.fr/particulier/je-prends-soin-de-ma-sante
Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.
OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en vous donnant accès :
- à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie ;
- aux conseils pratiques des administrations vous donnant les clefs pour éviter de commettre ses erreurs et mieux comprendre vos obligations ;
- à des liens vous permettant d’approfondir chaque thématique.