Dispositions non codifiées de la Complémentaire santé solidaire
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Publié le 26/12/2022
Information proposée par Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Cette rubrique recense les principaux textes relatifs aux dispositifs n'ayant pas fait l'objet d'une codification.
À retrouver sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/dispositions_non_codifiees.php
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire se voit confier trois missions principales :
- Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
- Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
- Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire