Que dit la loi en France sur l'euthanasie ?

Acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’une personne qui le demande, dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable (source: Comité Consultatif National d’éthique, CCNE, Avis n°63 janvier 2000.) La substance létale est administrée à la personne qui le demande par un tiers ; l’acte est pratiqué par un tiers. Cet acte est légalement interdit en France. Il fait l’objet d’une dépénalisation dans certains pays. Chaque pays ayant légiféré a adopté un cadre spécifique qui définit de façon très précise les conditions d’éligibilité, les garde-fous et les modalités de contrôle.

Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France l’euthanasie n’est pas dépénalisée : celui ou celle qui la pratique encourt jusqu’à 30 ans d’emprisonnement si son acte est considéré comme un homicide (art. 221-1 du Code pénal), ou comme un empoisonnement (art. 221-5 du Code pénal) ; si l’acte est considéré comme un homicide avec préméditation, c’est à dire un assassinat, il ou elle risque la réclusion à perpétuité (art 221-3 du Code pénal). Les débats sur le projet de loi n°2462 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui prévoyait le droit de bénéficier d’une aide à mourir, ont été arrêtés suite à la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024. En janvier 2025, le gouvernement a annoncé sa volonté de scinder le projet de loi en deux textes, l’un portant sur le développement des soins d’accompagnement, et l’autre portant sur l’aide à mourir. Le 6 mars 2025, le député Olivier Falorni (MoDem) a déposé une proposition de loi relative à l’aide à mourir. Elle sera examinée les semaines des 12 et 19 mai à l’Assemblée nationale.

Il faut différencier l’euthanasie de l’arrêt des traitements vitaux à la demande du patient ou au nom de l’obstination déraisonnable, parfois appelé euthanasie passive à l’étranger. Ce terme est contesté et réfuté en France, et n’est pas repris dans le droit français. L’arrêt des traitements vitaux est autorisé en France depuis 2005 (loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti).