Les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux

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Publié le 13/01/2026

Information proposée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr

En quoi consistent les aides extralégales des mairies ?

Les aides extralégales des mairies sont des aides financières ou en nature.

Voici des exemples d’aides extralégales :

  • une aide financière pour faire face à des frais exceptionnels,
  • une aide financière pour payer une facture d’électricité,
  • une participation aux frais de téléassistance, de portage de repas.

Ces aides sont attribuées au cas par cas, en fonction des situations individuelles et des difficultés sociales des personnes.

En quoi consistent les aides extralégales des conseils départementaux ?

Les conseils départementaux peuvent appliquer un règlement d’aide sociale départemental plus favorable que la loi. Cela va pouvoir concrètement se traduire pour les personnes âgées par des dispositions plus favorables.

Par exemple, les petits-enfants ne seront pas sollicités en tant qu’obligés alimentaires pour participer aux frais d'hébergement de leurs grands-parents ; le montant minimum fixé par la loi qui est laissé aux résidents des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sera supérieur au barème national...

Une somme minimum est laissée aux bénéficiaires de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) par le conseil départemental. Il s’agit de 1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 125 € par mois pour une personne seule en 2026.

Les conseils départementaux proposent aussi d’autres aides aux personnes âgées en dehors du plan d’aide de l'APA à domicile.

Ces aides peuvent, par exemple, servir à financer des frais :

À retrouver sur https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/les-aides-extralegales-des-mairies-ou-des-conseils-departementaux

La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. 

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