Associations d'usagers : comment obtenir son agrément en Pays de la Loire ?

Qui est concerné ?

Les associations ou unions d’associations d’usagers du système de santé œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente, soit au niveau régional, soit au niveau national.

L’ARS Pays de la Loire instruira les demandes d’agrément régional et le Ministère de la Santé et de la Prévention, les demandes d’agrément national.

L’agrément, pris par arrêté, est accordé pour une durée de 5 ans.

L’agrément obtenu permet aux associations de proposer des représentants des usagers pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique participant ainsi aux échanges sur l’élaboration et la mise en place des politiques de santé.

Quels sont les critères d’obtention de l’agrément ?

Les conditions sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :

• L’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
• Les actions de formation et d’informations menées ;
• La représentativité de l’association ;
• L’indépendance ;
• La transparence de gestion.

Quelle est la procédure de demande d’agrément ?

L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations. La constitution du dossier est différente :

• Les associations utilisent le formulaire la fiche A Cerfa n° 12623 02
• Les associations membres d’une union la fiche B Cerfa n° 12624 02

Les fiches peuvent être remplies en ligne (téléchargeables ci-dessous dans l'encart "Liens utiles") et imprimées.

Le dossier doit comprendre les documents suivants en un exemplaire :

• La fiche de demande d’agrément signée par le président ou la personne (fiche CERFA) ;
• L’attestation au contrat d’engagement républicain (formulaire téléchargeable dans l’encart « Liens utiles »)
• La copie des statuts en vigueur ;
• La copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et de ses modifications ;
• Le règlement intérieur (s’il existe) ;
• La composition des instances dirigeantes avec indication de leur situation professionnelle ou ancienne ;
• Les rapports d’activité des 3 dernières années ;
• Les compte-rendu d’assemblée générale des 3 dernières années ;
• Les rapports moraux des 3 dernières années ;
• Les comptes financiers des 3 dernières années comprenant :
  • le compte de résultat de l’année antérieure ;
  • le rapport du commissaire aux comptes si l’association a reçu + de150 000 € de fonds publics.
• Le budget prévisionnel de l’année en cours (s’il existe) ;
• La liste des publications et brochures éditées par l’association. Des exemplaires de publications ou brochures peuvent être utilement jointes au dossier.

Quelle est la procédure de renouvellement d’agrément ?

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.

La constitution du dossier est différente :

• Les associations utilisent le formulaire la fiche A bis Cerfa 14161*01
• Les associations membres d’une union la fiche B Cerfa n° 12624*02

Il est important de s’assurer que :

Les statuts présentés lors de la demande précédente n’ont pas été modifiés ;

La liste des membres des instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration) mentionne les professions et anciennes professions ;

La liste des publications et brochures édités a été actualisée par l’association ou l’union d’associations. Des exemplaires de publications ou brochures peuvent être utilement jointes au dossier.

Quelles sont les obligations des associations agréées ?

Les associations agréées sont tenues d’informer et de former les représentants des usagers qu’elles mandatent dans les différentes instances hospitalières et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.

Les associations ou unions d’associations agréées adressent chaque année par voie dématérialisée à l’autorité qui leur a accordé l’agrément (Ministère de la Santé et de la Prévention si agrément national ou ARS Pays de la Loire si agrément régional), en application de l’article R. 1114-15 du code de la santé publique :

• leur rapport d’activité ;
• leur rapport moral s’il existe ;
• leur rapport financier ;
• une liste des membres (nom, prénom, profession) des instances dirigeantes.

Quelles sont les autorités administratives compétentes ?

• Pour une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément régional s’adresser à :
  • Agence régionale de santé Pays de la Loire - Direction Générale - Mission démocratie sanitaire et usagers
  • 17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES CEDEX 2

Le formulaire Cerfa et l’ensemble des documents à joindre à la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doivent être transmis par voie postale et par voie dématérialisée à l’adresse : ars-pdl-representation-usagers@ars.sante.fr

• Pour une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément national s’adresser à :
  • Ministère de la Santé et de la Prévention - DAJ/Sous-direction des Politiques/Bureau droit de la santé et de l’offre de soins
  • Commission nationale d’agrément - 14 Avenue Duquesne - 75.50 PARIS 07 SP