CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

• l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
• la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
• l’allocation aux adultes handicapés ;
• le complément de ressources ;
• la prestation de compensation du handicap ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
• l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

Elle est composée :

• des représentants du département ;
• des services et des établissements publics de l’État ;
• des organismes de protection sociale (CPAM, Caf, etc.) ;
• des organisations syndicales ;
• des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ;
• un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.