Quelles sont les conditions d'âge minimal et maximal pour pouvoir bénéficier d'une assistance médicale à la procréation en France ?
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Publié le 13/01/2025
Information proposée par Agence de la Biomédecine
Le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixe les conditions d’âge pour le prélèvement et le recueil de gamètes et leur utilisation, ainsi que pour la conservation en vue de la préservation de la fertilité ou en l’absence de raisons médicales.
Le prélèvement ou le recueil de gamètes est autorisé jusqu’au jour du 43ème anniversaire pour les ovocytes et du 60ème anniversaire pour les spermatozoïdes.
L’utilisation des gamètes et des embryons est autorisée jusqu’au jour du 45ème anniversaire pour les femmes et du 60ème anniversaire pour les conjoints ou conjointes.
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L’Agence de la biomédecine est un établissement public d’État créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004, dépendant du ministère de la Santé. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
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