J’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie.
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Publié le 23/09/2019
Information proposée par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Conseil à suivre
C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.
Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource même si elle n’est pas imposable, et est prise en compte dans le calcul de mon droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Pour éviter que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ne me soit attribuée à tort et de devoir rembourser d’éventuels soins pris en charge au titre de la complémentaire santé, je veille à bien renseigner toutes mes ressources (salaires, aides financières y compris les dons d’argent, ventes d’objets dans un but commercial et gains aux jeux).
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur ma demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Si je suis affilié à la MSA, je contacte ma MSA.
Je déclare bien les sommes perçues via le service en ligne Demander la CMU-C ou l’ACS ou je remplis bien la partie 12-Autres ressources du formulaire que j’adresse à ma MSA.
À retrouver sur https://www.plus.transformation.gouv.fr/j-ai-droit-a-l-erreur/jai-recu-une-somme-dargent-de-ma-famille-ou-dun-proche-et-je-ne-lai-pas
Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.
OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en vous donnant accès :
- à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie ;
- aux conseils pratiques des administrations vous donnant les clefs pour éviter de commettre ses erreurs et mieux comprendre vos obligations ;
- à des liens vous permettant d’approfondir chaque thématique.