J'ai une pension d'invalidité et je n'ai pas déclaré à l'assurance maladie le montant de mes indémnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail
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Publié le 23/09/2019
Information proposée par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Conseil à suivre
La perception d’une pension d’invalidité est compatible avec la perception des indemnités journalières.
Néanmoins le versement de ma pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant deux trimestres consécutifs, le cumul de ma pension d'invalidité et de mes indemnités journalières dépasse mon ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
Par exemple avant mon arrêt de travail pour invalidité mon salaire était de 1 550 euros mensuel.
Si pendant deux trimestres consécutifs le montant de ma pension d’invalidité et de mes indemnités journalières s’élève à 1 700 euros mensuel, ma pension d’invalidité peut être suspendue.
Pour éviter de devoir rembourser un éventuel trop perçu, je pense à déclarer la perception de mes indemnités journalières, qu’elles soient versées par l’Assurance Maladie ou par mon employeur, et ceci sans attendre le prochain imprimé périodique de déclaration de mes ressources s’il est annuel ou semestriel.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur ma pension d’invalidité https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Si je suis affilié à la MSA, je contacte ma MSA.
Je déclare bien le montant de mes indemnités journalières dans le formulaire Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles ou Demande de pension assurance invalidité des salariés.
À retrouver sur https://www.oups.gouv.fr/particulier/je-prends-soin-de-ma-sante
Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.
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