Qu’est-ce que la procédure collégiale ?
Article
Publié le 08/11/2019
Information proposée par Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
La procédure collégiale consiste en une concertation entre les membres de l’équipe soignante en charge du patient et au moins un médecin consultant qui ne doit avoir aucun rapport hiérarchique avec l’équipe.
Qu’est-ce que la procédure collégiale ?
La procédure collégiale consiste en une concertation entre les membres de l’équipe soignante en charge du patient et au moins un médecin consultant qui ne doit avoir aucun rapport hiérarchique avec l’équipe. Elle est destinée à garantir une transparence et surtout une concertation préalable aux décisions relatives à la fin de vie. Pour autant, ces dernières relèvent in fine de la seule responsabilité du médecin en charge du patient.
Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la procédure collégiale est obligatoire :
- lorsque l’équipe soignante envisage la limitation ou l’arrêt d’un traitement ;
- à la demande de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches, en cas de doute sur une situation d’obstination déraisonnable ;
- avant la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
La personne de confiance, ou à défaut la famille ou les proches, ne participent pas à la procédure collégiale. Dans tous les cas, ils sont informés de son résultat.
Lorsque le patient fait lui-même une demande d’arrêt de traitement, celle-ci s’impose au médecin qui n’a pas à recourir à une procédure collégiale, sauf si le patient demande à être accompagné lors de cet arrêt de traitement par une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La procédure collégiale a alors pour objet de vérifier si la situation du patient correspond bien à une des trois situations qui, selon la loi, donne accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En savoir plus
À retrouver sur https://www.parlons-fin-de-vie.fr/mes-questions/
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est un organisme public, ouvert à tous, une « maison commune » au sein de laquelle chacun peut s’informer sur les soins palliatifs et la fin de vie.
Créé le 5 janvier 2016, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie vise à favoriser l’accès aux droits et à participer à l’amélioration de la fin de vie en France, en particulier en encourageant le dialogue entre les citoyens et les professionnels de santé. Ouvert sur la société et les divers milieux professionnels concernés, le Centre participe à identifier, analyser la multiplicité des situations de fin de vie et à réfléchir à la manière de faire évoluer les pratiques d’accompagnement de la fin de vie.