L'AME à titre humanitaire
Article
Publié le 06/12/2019
Information proposée par Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Les personnes ne résidant pas en France mais présentes sur le territoire de manière régulière au regard du droit au séjour, peuvent solliciter, via l’établissement ayant délivré les soins, l'Aide Médicale de l'État dite humanitaire en cas d'accident ou de maladie lors de leur passage en France sous réserve de remplir la condition prévue aux articles. L. 211-1 et R.211-29 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fait obligation de souscrire une assurance santé pour le séjour prenant en charge les soins à hauteur minimale de 30 000 euros
Seul le ministère chargé de l'action sociale peut accorder ou non cette aide médicale. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif. L'AME à titre humanitaire permet la prise en charge totale ou partielle des soins.
La demande d'AME dite humanitaire est à adresser à la direction départementale de la cohésion sociale qui la transmet à la direction de la sécurité sociale.
Si vous avez besoin de soins urgents, que vous résidez en France de façon irrégulière (sans visa touristique, sans visa de court séjour, etc.) depuis moins de trois mois, ou depuis plus de trois mois mais n'avez pas encore demandé l'AME, cliquez ici
À retrouver sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ame_humanitaire.php
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire se voit confier trois missions principales :
- Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
- Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
- Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire