Protection universelle maladie
Article
Publié le 13/12/2022
Information proposée par Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Pour une demande d'affiliation à l'assurance maladie, trois étapes.
Pour une demande d'affiliation à l'assurance maladie, trois étapes
1. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Un seul formulaire doit être rempli pour chaque membre du foyer de plus de 18 ans qui n'est pas d'ores et déjà affilié à l'assurance maladie.
Le formulaire de demande est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici
Il est également disponible auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.
Pour obtenir l’adresse de la CPAM la plus proche de chez vous, cliquez ici
2. Joindre toutes les pièces justificatives demandées
Vous ne devez joindre que des copies de vos documents.
En fonction de votre situation, vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes.
3. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence ou à celle dont vous dépendiez antérieurement
Le dossier peut être envoyé par courrier ou être déposé directement.
Le suivi de votre demande
Le ministère des solidarités et de la santé n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule la caisse auprès de laquelle vous avez déposé votre demande peut vous fournir les renseignements nécessaires.
À la fin de l’étude de votre demande, vous serez informé par courrier, de la décision Si la décision ne vous semble pas conforme, vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
À retrouver sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/demarche_protection_universelle_maladie_puma.php
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire se voit confier trois missions principales :
- Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
- Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
- Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire