Avis de la Complémentaire santé solidaire
Article
Publié le 10/12/2019
Information proposée par Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Avis du 28 novembre 2018 relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis du 28 novembre 2018 relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
À retrouver sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/avis.php
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire se voit confier trois missions principales :
- Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
- Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
- Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire