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Crédit : Marc Mueller

Les règles générales pour se rendre à un rendez-vous médical pendant ses heures de travail

Hors situation d’urgence (pour soi-même ou pour un proche), avant de se rendre à un rendez-vous médical pendant ses heures de travail, il est nécessaire de s’assurer de l’accord de son employeur. Si celui-ci n’est pas d’accord, on ne peut s’y rendre au risque de se voir reprocher une absence dite « injustifiée » qui pourrait, par exemple, valoir un avertissement. Cette règle générale ne s’applique pas aux visites à la médecine du travail, aux visites de suivi médical obligatoires pendant la grossesse, ou aux consultations dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Les compagnons des femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour accompagner ces dernières à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ou pour les rendez-vous médicaux nécessaires à l’AMP. De plus, pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, il existe une possibilité de congé pour enfant malade.

Dans ces cas particuliers, il est néanmoins préférable de prévenir son supérieur hiérarchique. De la même manière, les situations d’urgence ne dispensent pas de l’employeur, mais dans la mesure où l'absence fait suite à un événement imprévisible, il n’y a pas de faute.

Le cas particulier des affections de longue durée

Le Code de la Sécurité sociale liste une trentaine de maladies (ou de familles de maladies) dites « affections de longue durée exonérantes (ALD 30) » qui ouvrent des droits particuliers, par exemple le remboursement des soins à 100 % sans recours à une assurance complémentaire de santé. Les salariés atteints d'une de ces ALD 30 bénéficient d’office d'autorisations d'absence leur permettant de suivre les traitements médicaux justifiés par leur état de santé (article L.1226-5 du Code du travail).

De plus, ce droit aux absences pour rendez-vous médical est étendu aux personnes atteintes :

• d'une affection dite « hors liste » (également appelée ALD 31), c'est-à-dire d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30, mais comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
• ou de plusieurs affections non listées entraînant un état pathologique invalidant (cas également appelé ALD 32), nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.

Dans le cas des ALD, l’absence pour rendez-vous médical est autorisée d’office. Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour poser la demande d’autorisation pour ce type d’absence. Un accord d’entreprise ou la convention collective peut en avoir prévue une. Il est bien sûr préférable de prévenir à l’avance et par écrit son supérieur hiérarchique de la date et des heures de l’absence.

Poser une journée de RTT pour recevoir des soins, une mauvaise pratique

Certains salariés atteints d’ALD préfèrent utiliser leurs jours de congé ou de RTT pour gérer leurs obligations médicales, le plus souvent pour ne pas avoir à révéler leur maladie à leur employeur.

Cette pratique est à décourager. En effet, les vacances ou les récupérations sont des périodes de repos qui favorisent la performance et le dynamisme du salarié. Les utiliser pour faire des examens ou des passages à l’hôpital, souvent fatigants, représente un risque pour la santé (par manque de repos) mais aussi un risque de perte de performance professionnelle pouvant, à terme, générer des conflits.

Que faire lorsque les obligations médicales sont fréquentes ?

Dans certains cas, le suivi médical d’un salarié atteint de maladie chronique peut entraîner des absences fréquentes et parfois imprévues qui désorganisent le travail de son service. C’est par exemple le cas dans les semaines ou les mois qui suivent le retour au travail après une maladie grave, ou dans les premiers mois qui suivent le diagnostic d’une maladie chronique (le temps nécessaire pour ajuster le traitement).

Dans ce cas, il est préférable de consulter le médecin du travail et d’avoir recours à une adaptation du temps de travail, par exemple un temps partiel thérapeutique au 4/5e, pendant quelques mois. Ainsi, il sera possible d’organiser le travail de l’équipe sur la durée, en connaissant par avance la disponibilité du salarié atteint de maladie chronique.

Sources

• L’article L.1226-5 du Code du travail
• La liste des ALD, Assurance maladie, 2019
• Les bases du temps partiel thérapeutique, Assurance maladie, 2019

« Je suis malade, pas handicapé(e) ! »

Demander à bénéficier de la RQTH n’implique pas de d’identifier comme une personne handicapée mais simplement de reconnaître que ses problèmes de santé interfèrent avec son travail et de se donner les moyens d’agir pour limiter les effets négatifs d’une diminution des capacités, même temporaire. Elle permet également d’améliorer toutes les dimensions de la qualité de vie au travail.

« J’ai juste besoin de temps, ça ira mieux dans quelques semaines. »

La RQTH n’est pas forcément définitive. Elle est aussi conçue pour aider les personnes dans le cadre du retour au travail après une maladie grave ou de longue durée. Elle peut être temporaire, par exemple dans l’année qui suit le retour au travail. Elle permet au salarié d’être plus à l’aise dans son poste et à l’employeur de bénéficier d’aides pour adapter le poste de travail. Elle ne donne droit à aucune allocation de revenus pour la personne qui en bénéficie.

« Si je demande une RQTH, mon employeur va me mettre dans un placard. »

La RQTH est une aide pour trouver des solutions d’aménagement, si possible sur le poste occupé par le salarié. Le handicap ne limite pas la compétence professionnelle et les aménagements sont là pour permettre au salarié de continuer à apporter toutes ses compétences à l’entreprise. Certaines reconversions peuvent même s’accompagner d’une promotion professionnelle, par exemple en accédant à une fonction d’encadrement lorsque les capacités physiques se sont plus suffisantes pour effectuer un travail de production.

« En reconnaissant être limité dans mes capacités, je risque de perdre mon emploi. »

Au contraire, l’entreprise a une obligation d’emploi de travailleurs handicapés et est engagée pour favoriser leur maintien dans l’emploi. Un employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de son handicap sauf si, et seulement si, suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, aucune solution d’aménagement ou de reclassement sur un autre poste dans l’entreprise n’est possible. La RQTH permet au contraire de tout mettre en œuvre pour trouver des moyens de compensation du handicap (aides financières pour l’aménagement du poste, mobilisation de spécialistes, etc.) afin de préserver à la fois emploi et santé.

« Je n’ai pas envie de parler de ma maladie à mon employeur, ni à mes collègues. »

Une demande de RQTH n’oblige pas à parler de sa maladie à qui que ce soit. Il est tout à fait possible de ne discuter que des conditions de travail et des difficultés que l’on rencontre pour assurer sa mission, sans évoquer la maladie qui en est la cause. De plus, l’employeur a une obligation de confidentialité, y compris vis-à-vis de la hiérarchie du salarié. Seul le salarié décide d’en parler ou non à son entourage et à ses collègues.

Il est même possible de demander une RQTH sans en parler à son employeur, comme une carte à garder dans sa manche au cas où elle s’avérerait nécessaire. Mais dans ce cas, l’adaptation du poste de travail risque d’être moins optimale que si la RQTH était mise en œuvre.

« Mais qu’est-ce que ça va m’apporter ? »

La RQTH ouvre l’accès à divers dispositifs destinés à :

• aider les personnes qui travaillent (et leur employeur) à aménager des conditions de travail adaptées à leurs capacités ;
• offrir des opportunités de formation professionnelle qualifiantes (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formations rémunérées, etc.) pour que la personne reconnue handicapée puisse évoluer vers un emploi adapté à ses envies et à ses capacités.

Au niveau de l’entreprise, la présence de travailleurs reconnus handicapés fait évoluer les mentalités et signale l’engagement de l’entreprise en faveur de l’emploi de ces personnes.

« De toute façon, je suis au chômage. »

Pour les personnes en recherche d’emploi après une maladie, le statut de travailleur handicapé permet de bénéficier d’un soutien dans la recherche d’emploi via diverses structures comme Cap Emploi, un soutien spécialisé au sein de Pôle Emploi, divers programmes départementaux, les aides financières de l’Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou l’accompagnement de l’Organisme de placement spécialisé (OPS, ancien SAMETH - Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).

De plus, ce statut particulier est un facteur positif pour l’embauche dans des emplois dits « aidés » par des primes à l’embauche pour le salarié et l’employeur. Des aides sont également disponibles pour soutenir les personnes reconnues handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

« Si je suis reconnu handicapé(e), on va augmenter ma cotisation de mutuelle et je ne pourrais plus faire de prêt. »

La RQTH est un statut confidentiel. Seuls le salarié et la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) en ont connaissance (et, le cas échéant, l’employeur). De plus, le handicap évalué lors de RQTH est uniquement celui lié aux conditions de travail. Dans le cadre d’un prêt bancaire, seul le questionnaire de santé est à rendre, sans qu’on y demande si l’on est titulaire d’une RQTH.

Pour en savoir plus

• « Comment aborder la RQTH ? » Brochure de l’Agefiph sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 2019
• La fiche RQTH de l’administration française
• La fiche RQTH du Ministère du Travail et de l’Emploi
• La fiche RQTH de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Un statut qui continue à provoquer de la réticence

Le statut de travailleur reconnu handicapé et ses prérogatives ont initialement été conçus pour que les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental puissent accéder au monde du travail dans des conditions adaptées à leurs capacités. Mais ce statut s’est également révélé être un outil adapté aux besoins des personnes qui, parce qu’elles ont développé une maladie grave ou chronique, ou ont été victimes d’un accident, ont besoin de conditions de travail aménagées pour poursuivre leur vie professionnelle. Pourtant le recours à ce dispositif reste sous-utilisé, essentiellement à cause de la réticence qu’ont les personnes malades à s’identifier au terme « handicapé ».

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut particulier qui donne à la personne qui en bénéficie des avantages et des droits en terme de vie professionnelle. Ces droits sont destinés à permettre aux travailleurs handicapés de trouver ou de conserver un emploi adapté à leurs capacités. La RQTH n’est pas forcément définitive, elle peut être demandée pour une durée limitée, par exemple l’année qui suit une maladie ayant entraîné une longue absence.

Attention, la RQTH ne donne droit à aucune allocation. Elle est indépendante de l’Allocation adulte handicapé (AAH), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la carte d’invalidité, et on peut bénéficier de ces aides sans être reconnu travailleur handicapé. La RQTH est uniquement destinée aux travailleurs handicapés ou affaiblis par une maladie qui souhaitent trouver un emploi ou continuer dans celui qu’ils avaient jusque-là. De plus, lors du retour au travail après un arrêt maladie, le travailleur reconnu handicapé bénéficie d’un suivi médical rapproché par le médecin du travail afin de tout mettre en œuvre pour assurer le maintien dans son emploi.

Un statut qui bénéficie également aux proches

Le statut de travailleur reconnu handicapé rend plus facile l’aménagement des conditions de travail, mais également de celles des proches. En effet, les personnes dont dépend l’autonomie du travailleur handicapé (les « aidants ») peuvent également se prévaloir de la RQTH pour obtenir des horaires de travail aménagés afin de faciliter l’accompagnement du salarié handicapé sur son lieu de travail (article L 212-4-1-1 du Code du travail).

« Je ne suis pas handicapé, je suis malade ! »

Légalement, le travailleur reconnu handicapé est « une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont diminuées à cause d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychologique. » Être identifié comme un travailleur handicapé peut être difficile à accepter lorsqu’on fait de son mieux pour conserver son autonomie et sa vie « d’avant la maladie ». Pourtant, ce statut, même s’il peut être perçu comme stigmatisant, est un formidable atout pour conserver une vie professionnelle riche et satisfaisante.

Pour les personnes dont le handicap n’est pas immédiatement visible, comme c’est le cas pour de nombreuses maladies chroniques, la RQTH peut être considérée comme une carte à garder dans sa manche au cas où elle s’avèrerait nécessaire. En effet, la loi dit clairement qu’une personne reconnue « travailleur handicapé » n’est pas tenue de révéler son statut à son employeur, ni de le faire figurer sur son CV, ni d’en parler lors d’un entretien d’embauche. Néanmoins, ce statut est parfois un avantage pour le futur employeur (pour remplir son « obligation d’emploi » des personnes handicapées) et il constitue alors un avantage à l’embauche.

Quels sont les droits des travailleurs reconnus handicapés ?

La RQTH ouvre l’accès à divers dispositifs destinés à :

• aider les personnes qui travaillent (et leur employeur) à aménager des conditions de travail adaptées à leurs capacités, via l’OPS ;
• offrir des opportunités de formation professionnelle qualifiantes (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formations rémunérées, etc.) pour que le travailleur handicapé puisse évoluer vers un emploi adapté à ses envies et à ses capacités ;
• aider les travailleurs handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ;
• encourager l’embauche de personnes handicapées dans des emplois dits « aidés » par des primes à l’embauche pour le salarié et l’employeur ;
• aider la personne dans sa recherche d’emploi, via diverses structures comme Cap Emploi, un soutien spécialisé au sein de Pôle Emploi, divers programmes départementaux, les aides financières de l’Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou l’accompagnement de l’Organisme de placement spécialisé (OPS, ancien SAMETH - Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).

Comment demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH peut être demandée par toute personne de plus de 16 ans, de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen, ou disposant d’un titre de séjour régulier, et vivant en France métropolitaine. La demande de RQTH peut être faite par la personne concernée, ou par un proche.

Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire Cerfa 13788*01 et constituer, avec l’aide de son médecin spécialiste ou généraliste, un dossier. Ce dossier est déposé à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence. Il sera examiné par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, anciennement Cotorep) locale qui pourra, si elle le juge nécessaire, auditionner le demandeur. Désormais, la procédure de demande de RQTH est systématiquement engagée lorsqu’une personne demande à bénéficier de l’Allocation adulte handicapé (AAH), ou lors du renouvellement de celle-ci.

La CDAPH peut refuser la demande si elle estime que la personne est trop handicapée pour travailler ou, au contraire, insuffisamment handicapée pour bénéficier de la RQTH. L’examen du dossier dure généralement plusieurs mois (l’absence de réponse au bout de quatre mois équivaut à un refus). La RQTH est accordée pour une durée qui varie de 1 à 5 ans maximum, renouvelable. Depuis le 1er janvier 2020, lorsque le handicap est considéré comme « irréversible », la RQTH est « définitive ».

Pour en savoir plus

• « Comment aborder la RQTH ? » Brochure de l’Agefiph sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 2019
• La fiche RQTH de l’administration française
• La fiche RQTH du Ministère du Travail et de l’Emploi
• La fiche RQTH de la Mutualité sociale agricole (MSA)