Quelles garanties demandées pour entrer en EHPAD ?

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.

Quel est son montant ?

Le montant de ce dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d'hébergement.

Quelles conditions de restitution ?

Le dépôt de garantie doit être restitué au résident dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d’une éventuelle créance.

Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

Certains établissements peuvent demander un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires en cas d’impayé.

A la différence de la caution simple, la caution solidaire permet à l’EHPAD de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident.

Ainsi, les obligés alimentaires qui ont signé un acte de caution solidaire peuvent être sollicités dès la première facture impayée, peu importe si leur proche est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de sa part, l’EHPAD a le droit de se retourner vers eux.

L’ensemble de la dette peut être demandé par l’EHPAD à une seule caution, même s’il y a plusieurs signataires. Par exemple, s’il y a 4 signataires, l’EHPAD n’a pas l’obligation de demander ¼ de la dette à chacun. Il peut demander l’ensemble à une seule caution, qui peut ensuite se retourner contre les co-signataires.

Pour être valable, l’acte de caution solidaire doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution. Sa nature doit être clairement précisée.

Peut-on refuser de signer un acte de caution solidaire ?

Oui, mais cela peut être un motif de refus d’admission dans un EHPAD qui n’est pas habilité à l’aide sociale.

Si le résident est bénéficiaire de l’aide sociale, la signature d’un acte de caution solidaire peut être demandée uniquement sur la partie du coût restant à sa charge (somme issue directement de ses ressources propres).