Accès au dossier médical : comment formuler votre demande et le récupérer ?

Le dossier médical regroupe un ensemble de documents (physiques ou informatisés) relatifs à l’état de santé d’une personne. Témoin des différents épisodes (lettres, notes, comptes-rendus, résultats de laboratoire, films radiologiques…) du parcours médical du patient, le dossier médical est strictement personnel. Comment y avoir accès et/ou le récupérer ? Nos informations pour formuler votre demande.

Le dossier médical doit être soigneusement conservé afin d’assurer la continuité des soins et de répondre aux demandes d’accès des patients aux informations les concernant. En cas de changement de médecin de famille, le successeur doit pouvoir avoir accès au dossier médical de son patient. Le dossier médical peut aussi être utilisé dans le cadre de la délivrance de preuves en cas de recherche de responsabilités.

La demande d’accès au dossier médical : qui peut le récupérer ?

Toute personne majeure peut demander à récupérer son dossier médical, sans avoir à justifier cette demande.

Seuls cas particuliers :

• les mineurs : en dehors de dispositions particulières, seuls les titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…) peuvent faire une demande de dossier médical afin de le récupérer,
• les majeurs protégés : les personnes sous curatelle peuvent bénéficier d’un accès direct à leur dossier médical sans restriction particulière. Les personnes sous tutelle doivent passer par leur tuteur pour récupérer leur dossier. En fonction de leur faculté de discernement, elles peuvent toutefois être amenées à bénéficier d’un accès direct à leurs informations,
• les personnes décédées : la demande et l’accès au dossier médical passent par les successeurs légaux (les héritiers) sous réserve que la personne n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. Cette demande d’accès au dossier médical post-mortem est généralement formulée pour connaître les causes d’un décès, pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir des droits,
• pour les hospitalisations d’office ou sur demande d’un tiers : l’accès au dossier médical et la consultation des informations peuvent être subordonnés à la présence d’un médecin désigné par le demandeur.        

Se documenter…

• Accès au dossier médical et aux informations de santé, fiche Santé Info Droits Pratique A.3
• Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers, fiche Santé Info Droits Pratique A.3.1
• Durée de conservation des dossiers médicaux, fiche Santé Info Droits Pratique A.3.2
• Accès au dossier médical : quel recours face à un refus ?, fiche Santé Info Droits Pratique A.3.3
• Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé, fiche Santé Info Droits Pratique A.3.4
• « Accès au dossier médical et à l’information » sur le site Internet du Service public
• « Comment accéder à mon dossier médical ?», sur le site du Ministère chargé de la santé
• Sur Hopital.fr : « L’accès aux informations de santé (dossier médical) »
• En contactant l’équipe d’écoutants juristes de Santé Info Droits au 01 53 62 40 30 les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h ou les mardi et jeudi de 14h à 20h. Egalement en posant directement votre question en ligne en remplissant le formulaire Santé Info Droits