Que dit la loi en France sur le suicide assisté ?
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Publié le 10/08/2026
Information proposée par Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Terme communément utilisé pour désigner le fait de prodiguer à une personne qui le demande l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personne qui le demande s’auto-administre la substance létale ; l’acte est rendu possible par un tiers mais pratiqué par la personne elle-même. Aussi appelé assistance au suicide ou suicide médicalement assisté.
Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France il n’y a pas de loi qui l’autorise, et cela même pour les patients atteints d’une maladie incurable ou en fin de vie. Le projet de loi n°2462 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, déposé le 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, prévoyait dans son titre II la possibilité de bénéficier d’une aide à mourir. La dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024 a coupé court aux débats parlementaires sur le texte. En janvier 2025, le gouvernement a annoncé sa volonté de scinder le projet de loi en deux textes, l’un portant sur le développement des soins d’accompagnement, et l’autre portant sur l’aide à mourir. Le 6 mars 2025, le député Olivier Falorni (MoDem) a déposé une proposition de loi relative à l’aide à mourir, qui sera examinée les semaines des 12 et 19 mai à l’Assemblée nationale ».
A date, le suicide n’est pas répréhensible en France, c’est-à-dire que la loi ne sanctionne pas la personne qui commet pour elle-même ce type de suicide, en particulier si elle échoue dans sa tentative. En revanche, celui ou celle (le médecin ou la structure par exemple) qui aurait aidé la personne à se suicider peut être condamné pour non-assistance à personne en danger (5 ans d’emprisonnement, art. 223-6 du Code pénal). Le meurtre, l’assassinat ou l’empoisonnement ne peuvent pas être retenus car c’est le patient qui se suicide, celui qui aide n’a pas l’intention de tuer. Par ailleurs, la provocation au suicide en France, ainsi que la publicité pour le suicide sont des délits qui restent punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).
À retrouver sur https://www.parlons-fin-de-vie.fr/mes-questions/
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est un organisme public, ouvert à tous, une « maison commune » au sein de laquelle chacun peut s’informer sur les soins palliatifs et la fin de vie.
Créé le 5 janvier 2016, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie vise à favoriser l’accès aux droits et à participer à l’amélioration de la fin de vie en France, en particulier en encourageant le dialogue entre les citoyens et les professionnels de santé. Ouvert sur la société et les divers milieux professionnels concernés, le Centre participe à identifier, analyser la multiplicité des situations de fin de vie et à réfléchir à la manière de faire évoluer les pratiques d’accompagnement de la fin de vie.