Accès au dossier médical
Article
Publié le 28/02/2025
Information proposée par Service Public.fr
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ?
Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.
MAJEUR
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
Il n'y a donc pas de dossier médical unique.
Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.
De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :
- Résultats d'examen
- Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondances entre professionnels de santé.
À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :
- Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
- Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
À savoir
Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.
Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?
Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :
Comment accéder au dossier médical ?
Destinataires de la demande
Votre demande est adressée :
- Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
- Ou au directeur de l'établissement détenteur.
Modèles de lettres
Des modèles de lettres existent :
Demander la consultation de son dossier médical
Envoi de la demande de consultation du dossier médical
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Consultation du dossier médical
Modes de consultation
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
- Sur place
La consultation peut être faite sur place.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
- Par courrier
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Coût de la consultation du dossier médical
La consultation est gratuite.
Présence d'une tierce personne
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.
La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
- 8 jours pour un dossier récent,
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
À noter
À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :
- Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
- Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
- Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
MINEUR
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
Il n'y a donc pas de dossier médical unique.
Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :
- Résultats d'examen
- Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondances entre professionnels de santé.
À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :
- Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
- Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
À savoir
Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.
Qui peut avoir accès au dossier médical ?
Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :
À savoir
Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Destinataires de la demande
La demande est adressée :
- Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
- Ou au directeur de l'établissement détenteur.
Modèle de lettres
Des modèles de lettres existent :
Demander la consultation de son dossier médical
Envoi de la demande de consultation du dossier médical
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Consultation du dossier médical
Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.
Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
Modes de consultation du dossier médical
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
- Sur place
La consultation peut être faite sur place.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :
- Le professionnel de santé
- L'établissement de santé
- L'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
- Par courrier
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par
- Le professionnel de santé
- L'établissement de santé
- L'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement
Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.
Présence d'une tierce personne
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.
La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
- 8 jours pour un dossier récent,
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
À noter
À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.
Coût de la consultation du dossier médical
La consultation est gratuite.
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :
- Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
- Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
- Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
À retrouver sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12210
Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives. C'est le site officiel de l'administration française, le portail unique de renseignement administratif et d'accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Service Public.fr