Qu'est-ce que la protection universelle maladie ?
Article
Publié le 06/12/2019
Information proposée par Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) est entrée en application, en remplacement de la CMU de base. La PUMA assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vos droits
La PUMA vous permet d’être remboursé de la part obligatoire de vos frais de santé (y compris à l’hôpital).
Concrètement, vous payez directement vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux …). L’assurance maladie vous rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ».
Si vous n'avez pas de couverture complémentaire, il reste à votre charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.
Attention
Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Les dépassements d'honoraires éventuels restent donc à votre charge. Pour en savoir plus sur les tarifs de remboursement, vous pouvez consulter le site www.ameli.fr
Exemple d'une consultation chez votre médecin traitant
L'assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé peut couvrir en partie ou en totalité les frais qui restent à votre charge. Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment à une mutuelle, une société d'assurance, une institution de prévoyance.
La protection universelle maladie est également attribuée à vos enfants de moins de 18 ans.
Les conditions d’accès
Pour bénéficier de la protection universelle maladie il faut remplir deux conditions :
1- Résider en France de manière régulière
Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
Pour en savoir en savoir plus sur la condition de résidence régulière, cliquez ici
2- Résider en France de manière stable
Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Il existe des cas particuliers.
Pour en savoir plus sur la condition de résidence stable, cliquez ici
Certaines personnes de nationalité étrangère peuvent être couvertes grâce à des accords conclus avec leur pays d’origine. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Important
Si vous disposez de faibles ressources, il existe un dispositif d’aide pour améliorer la prise en charge de vos dépenses de santé : la Complémentaire santé solidaire.
Pour en savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici.
Les démarches à accomplir
Cliquez ici pour découvrir comment faire votre demande d'affiliation à l'assurance maladie.
À retrouver sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/protection_universelle_maladie_puma.php
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire se voit confier trois missions principales :
- Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
- Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
- Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire