Remboursement et prise en charge
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Droits et démarches
Par Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF
Mis à jour le 07/10/2019
J’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie.
J’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie lors de ma demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019
J’ai perçu des sommes d’argent suite à la vente de biens matériels dans un but commercial (objets, voitures, …) et je ne les ai pas déclarées à ma caisse d’Assurance Maladie
C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019
Je perçois une pension alimentaire et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie.
C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019
Je suis chômeur et j’ai mal reporté le montant de mon indemnité sur le formulaire de demande CMU complémentaire
C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019
Je suis retraité(e) et j’ai mal reporté le montant de mes pensions (obligatoire et complémentaire) sur le formulaire de demande CMU complémentaire
C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019
Concernant ma pension d'invalidité, je n'ai pas transmis à l'assurance maladie mon avis d'imposition dans les délais impartis
Pourquoi ma caisse d’Assurance Maladie me demande-t-elle ce document ?
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019
J’ai besoin de soins loin de chez moi et le seul moyen de déplacement est l'avion ou le bateau. Mon médecin me prescrit un transport sanitaire et je prends tout de suite mes billets seul, sans contacter l'assurance maladie
La prise en charge de mes frais de transport à plus de 150 km est obligatoirement soumise à une demande d’accord préalable.
Par OUPS.gouv.fr - vous avez droit à l'erreur
Mis à jour le 23/09/2019