Mes droits en santé : les plaintes devant les ordres professionnels
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Publié le 03/05/2023
Information proposée par Ministère chargé de la santé
La juridiction ordinale qu'est le Conseil national de l'ordre des médecins ne remplace pas les juridictions pénales, civiles et administratives. Elle ne se prononce que sur le respect du Code de déontologie médicale inclus dans le Code de la santé publique. Elle ne peut pas octroyer au plaignant de dommages et intérêts ou de remboursement d'honoraires. Elle peut en revanche sanctionner le médecin par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice ou la radiation du tableau de l'ordre des médecins.
Qui peut porter plainte devant le Conseil national de l'ordre des médecins ?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d'avoir été violés. Le médecin sera informé de la plainte déposée à son encontre.
Le président du CDOM doit organiser une réunion de conciliation, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la plainte. Si la réunion n'aboutit pas à une
conciliation, le président du CDOM transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé du conseil, dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la plainte. La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans un délai de six mois.
La chambre disciplinaire de première instance peut ordonner une enquête sur les faits si cela lui paraît utile pour l'instruction de l'affaire.
Vous recevrez ensuite une convocation à une séance de chambre disciplinaire de première instance. Vous serez alors en présence du médecin incriminé, assisté de son avocat ou d'un de ses confrères pour le défendre. Vous pouvez vous aussi vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix.
Les juges présents ne vous feront pas immédiatement part de leur décision, vous serez averti par courrier quelques jours ou semaines plus tard.
La section disciplinaire nationale peut être saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance (appel du médecin, du patient, du ministère de la Santé, du représentant de l'État dans le département ou la région, du procureur de la République, du conseil départemental ou national de l'ordre des médecins). L'appel a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'État.
Quelle est l'utilité de l'action disciplinaire contre les praticiens ?
L'action disciplinaire permet d'assurer la protection de l'honneur de la profession médicale et de s'assurer du respect des devoirs qui incombent aux praticiens en vertu du Code de déontologie.
Comment bien formuler ma plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du conseil départemental de son ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire téléphonique. Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception en joignant un historique détaillé des faits incriminés et le double des pièces médicales correspondantes.
Quel est l'impact des actions parallèles en responsabilité civile ou pénale ?
L'action disciplinaire est indépendante des actions en responsabilité civile ou pénale. La sanction prononcée par l'ordre des médecins ne s'impose donc ni au juge pénal ni au juge civil. L'autorité judiciaire doit aviser obligatoirement et sans délai le Conseil national de l'ordre de toute condamnation devenue définitive. De même, le parquet doit signaler au Conseil de l'ordre toute affaire pénale dans laquelle est impliqué un médecin. Les plaintes abusives peuvent être sanctionnées par des pénalités financières.
La procédure décrite ci-dessus concerne l'ordre des médecins, il existe également d'autres ordres professionnels pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les pédicures-podologues et les infirmiers.
Contacts utiles
Pour les médecins
Conseil national de l'ordre des médecins
180 boulevard Haussmann
75389 Paris cedex 08
Tel : 01 53 89 32 00
www.conseil-national.medecin.fr
Pour les pharmaciens
Ordre national des pharmaciens
4 avenue Ruysdaël
75379 Paris cedex 08
Tel : 01 56 21 34 34
www.ordre.pharmacien.fr
Pour les chirurgiens-dentistes
Ordre national des chirurgiens-dentistes
22 rue Emile Menier
BP 2016
75761 Paris cedex 16
Tel : 01 44 34 78 80
www.ordre-chirurgiens-dentiste.fr
Pour les masseurs-kinésithérapeutes
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
88 rue Niel
75017 Paris
Tel : 01 46 22 32 97
www.ordremk.fr
Pour les sages-femmes
Conseil national de l'ordre des sages-femmes
56 rue de Vouillé
75015 Paris
Tel : 01 45 51 82 50
www.ordre-sages-femmes.fr
Pour les pédicures-podologues
Ordre national des pédicurespodologues
116 rue de la Convention
75015 Paris
Tel : 01 40 60 45 10
www.onpp.fr
Pour les infirmiers
Conseil national de l'ordre des infirmiers
63 rue Sainte Anne
75002 Paris
tel : 01 49 26 08 15
courriel : ordreinfirmier.national@orange.fr
www.ordre-infirmiers.fr
Le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l’organisation du système de soins.
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