Abus de faiblesse : comment s’en protéger ?

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Publié le 06/11/2025

Information proposée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Les personnes âgées peuvent être la cible d’abus de faiblesse. Il est important de connaître les signes d’alerte pour se protéger ou protéger un proche. En cas de doute, ne restez pas seul et demandez de l’aide et du soutien auprès d’un proche en qui vous avez confiance, d’une association d’aide aux victimes ou d’un professionnel du droit.

Comprendre l’abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est un délit.

Pour qu’il y ait abus de faiblesse, plusieurs conditions doivent être remplies :

l’abus doit conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable,
l’abus doit entrainer un préjudice grave pour la victime,
et l’abuseur doit profiter de la vulnérabilité de la personne et avoir l’intention de commettre une infraction (généralement obtenir de sa victime de l’argent ou des biens).

Comme l’abus de faiblesse concerne potentiellement toutes les situations de la vie courante, l’auteur de ce délit peut être par exemple :

un membre de l’entourage : la famille, les amis, les voisins de la personne… ;
un professionnel de santé ou un professionnel de l’aide à domicile ;
un professionnel impliqué dans la gestion de patrimoine de la personne : un notaire, un banquier…

Identifier les facteurs de vulnérabilité

Le Code pénal donne une liste exhaustive des personnes susceptibles d’être en état de faiblesse ou d’ignorance : un mineur, une personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

L’état de vulnérabilité de la victime peut être temporaire ou permanent.

[H3]Certains facteurs exposent plus particulièrement les personnes âgées à l’abus de faiblesse

Des personnes âgées peuvent être plus particulièrement exposéesen raison de :

l’isolement géographique, affectif ou social,
la dépression ou la fatigue psychologique,
les troubles cognitifs,
la perte d’autonomie,
…

[H3]Avoir un âge avancé ne signifie pas être en situation de faiblesse

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un âge très avancé n’est pas en soi une preuve suffisante de vulnérabilité et doit en général être corroboré par d’autres éléments, comme l’altération des facultés mentales.

[H3]Des mesures existent pour protéger son proche

Si votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…), il existe des mesures pour le protéger :

le mandat de protection future : une mesure permettant de choisir la ou les personnes qui vont exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection,
l’habilitation familiale : une mesure permettant d’être représenté par un proche (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, frère, sœur…) ou d’être assisté si elle ne peut pourvoir seule à ses intérêts.
la sauvegarde de justice : une mesure de protection judiciaire provisoire,
la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne),
la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).

Connaître les situations les plus fréquentes d’abus de faiblesse

Situations	Exemples d’abus de faiblesse
Dans le cadre d’un acte patrimonial	Vente d’un logement à un prix très inférieur à la valeur du marché Donation ou souscription d’une assurance vie au profit de l’auteur de l’abus Modification d’un testament
Dans le cadre d’un acte extra-patrimonial	Mariage Divorce Adoption
Lors d’une vente ou de la signature d’un contrat de prestation de service Le professionnel fait conclure à la personne un engagement qui : ne correspond pas aux besoins réels de la personne, ou est conclu à un prix exorbitant, ou est conclu dans des conditions d’insistance (visites répétées à domicile…). Et le consommateur n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements, de déceler la ruse ou de résister à la contrainte du professionnel.	Lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone Dans une situation d’urgence ayant mis la personne dans l’incapacité de consulter d’autres professionnels (fuite d’eau, dépannage sur l’autoroute…) Dans le cadre d’une réunion à domicile (vente de cosmétiques…) ou d’une excursion Dans un lieu qui n’est pas destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé (parking d’une grande surface) Lors d’une foire ou d’un salon Dans le cadre de sollicitations personnalisées reçues à domicile (courriers par exemple) invitant à se rendre sur un lieu de vente, et assorties de l’offre d’avantages particuliers
Dans le cadre d’un autre acte juridique	Prêts bancaires Remise de sommes d’argent sans réelle contrepartie
Dans le cas d’emprise ou de manipulation mentale soit par un proche, soit par un individu ou mouvement à caractère sectaire	Refus ou arrêt de soins médicaux Rupture avec la famille Débits importants sur le compte bancaire Legs, donations Vente de biens sans informer les proches

À savoir : il ne faut pas confondre l'abus de faiblesse avec :

Un abus de confiance qui est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Une escroquerie qui est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale pour obtenir un bien, un service ou de l’argent.

Connaître les signes d’alerte pour l’entourage

Signes d’alerte	Exemples
Changement de comportement de la personne âgée et signes de vulnérabilité	Changement d’attitude de la personne qui devient anxieuse ou agressive Refus de visites ou de contacts extérieurs, rupture avec les proches Troubles cognitifs Perte d’autonomie rendant la personne dépendante Confiance excessive envers une personne peu connue Fatigue, dépression
Signes financiers	Changement soudain dans la gestion des finances ou du patrimoine Retraits bancaires inhabituels Modifications de testament sans consultation de proches ou de professionnels Achats ou abonnements non nécessaires

Demander du soutien en cas d’abus de faiblesse

[H3]S’informer et être aidé dans les démarches

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit et confidentiel pour connaître vos droits et être soutenu dans vos démarches.

Le Bureau d’aide aux victimes près de chez vous est un lieu d'information pour les victimes tout au long de la procédure pénale et d'aide dans les démarches, notamment en matière d'indemnisation.

Vous pouvez appeler le numéro gratuit d’aide aux victimes, le 116 006 qui est ouvert 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h.

[H3]Obtenir des renseignements sur les procédures judiciaires

Vous pouvez vous adresser :

au Point-justice proche de chez vous : lieu d'orientation et d'information gratuit et confidentiel sur vos droits et obligations ;
le Service d'accueil unique du justiciable : lieu d'information sur les procédures et sur la constitution du dossier.

Vous pouvez également appeler par téléphone le 30 39, le numéro unique de l’accès au droit.

[H3]Autres soutiens

Si vous pensez être victime, vous pouvez également demander de l’aide pour vos démarches auprès :

d’un proche de confiance,
d’une organisation de consommateurs agréée,
d’un professionnel du droit,
de votre assureur si vous possédez une assurance protection juridique.

Quels recours pour la victime en cas d’abus de faiblesse ?

Contexte de l'abus de faiblesse	Recours	Sanction
Vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du Code pénal : toutes situations qui ont pour objet de conduire la victime à commettre un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable	En l’absence d’arrangement à l’amiable : déposer plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie, ou saisir directement le procureur de la République.	Sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
Vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse dans le cadre d’une vente ou de la signature d’un contrat de prestation de service	Demander l’annulation du contrat (vente ou prestation de services) au professionnel par courrier avec accusé de réception. En l’absence d’arrangement à l’amiable : déposer plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie et alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).	Sanction civile : nullité de l’engagement (annulation du contrat pour le passé et pour le futur, restitution des sommes versées) Sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Contexte de l'abus de faiblesse

Recours

Sanction

Vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du Code pénal : toutes situations qui ont pour objet de conduire la victime à commettre un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable

En l’absence d’arrangement à l’amiable :

déposer plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie,
ou saisir directement le procureur de la République.

Sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse dans le cadre d’une vente ou de la signature d’un contrat de prestation de service

Demander l’annulation du contrat (vente ou prestation de services) au professionnel par courrier avec accusé de réception.

En l’absence d’arrangement à l’amiable :

déposer plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie
et alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Sanction civile : nullité de l’engagement (annulation du contrat pour le passé et pour le futur, restitution des sommes versées)

Sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Quels recours possibles pour les proches ?

En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice.

Toutefois les proches peuvent également engager des poursuites s’ils ont personnellement souffert de l’abus et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée.

Si la victime est sous curatelle, elle peut agir seule en justice en son nom.

Si elle est sous tutelle, c’est son tuteur qui doit saisir les juridictions.

Liens utiles

Textes de référence

À retrouver sur https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/abus-de-faiblesse-comment-s-en-proteger

A propos de CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr

La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter.

CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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