La loi relative au droit à l’aide à mourir définitivement adoptée

En quoi consiste un droit à l’aide à mourir ?

L’aide à mourir devient un droit, pour une personne gravement malade qui en a exprimé la demande, à être autorisée à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre elle-même. La France a retenu un principe « d’auto-administration » c’est-à-dire que c’est la personne elle-même qui doit réaliser le geste. La loi prévoit une exception dans l’hypothèse où la personne malade ne peut pas, physiquement, s’auto-administrer la substance létale. Dans ce cas, c’est un médecin ou un infirmier qui est autorisé à intervenir.

Qui peut demander à avoir recours à une aide à mourir ?

La loi prévoit cinq critères cumulatifs à remplir pour demander l’accès à l’aide à mourir : trois critères relatifs à la personne et deux critères relatifs à sa situation clinique.

Critères relatifs à la personne

• La personne doit être âgée d’au moins 18 ans.
• La personne doit être de nationalité française ou résider durablement sur le territoire français.
• La personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ce, tout au long du processus de demande d’aide à mourir (jusqu’au jour même de la réalisation de l’acte). Les personnes sous mesure de protection juridique peuvent formuler une demande d’aide à mourir à condition que leurs facultés de discernement leur permettent de comprendre les informations qui leur seront délivrées et puissent formuler une décision de façon stable et réitérée. La loi précise expressément que toute personne dont le discernement est gravement altéré, lors de la démarche de demande d’aide à mourir, ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. En outre, il n’est pas possible de prévoir dans ses directives anticipées, c’est-à-dire à l’avance, une demande d’aide à mourir.

Critères relatifs à la situation clinique

• La personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital. Cette maladie doit être en phase avancée (c’est-à-dire une entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie) ou en phase terminale.
• La personne doit présenter une souffrance liée à cette maladie qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
• Le législateur a précisé qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre l’accès à l’aide à mourir.

Quelles démarches la personne malade doit-elle entreprendre ?

Une demande formulée auprès d’un médecin

La personne concernée formule sa demande auprès du médecin en activité de son choix. Celui-ci n’est pas nécessairement son médecin traitant. Le médecin sollicité ne doit cependant pas être en lien de parenté avec la personne malade.

Le législateur a exclu la téléconsultation comme voie possible pour formuler une demande d’aide à mourir. Tous les entretiens doivent se tenir en présentiel.

Enfin, une personne ne peut pas présenter plusieurs demandes d’aide à mourir simultanément.

Les obligations d’informations du médecin

Le médecin doit fournir à la personne qui le sollicite un certain nombre d’informations préalables.

• Des informations sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution, sur les traitements et les dispositifs d’accompagnements disponibles.
• Des informations sur le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Le médecin s’assure que la personne, si elle le souhaite, puisse y avoir accès.
• Une proposition d’orientation de la personne et de ses proches vers un psychiatre ou un psychologue. Le médecin s’assure que la personne, si elle le souhaite, puisse y avoir accès.
• Un rappel de la possibilité de renoncer à tout moment à la demande d’aide à mourir (jusqu’au jour même de la réalisation de l’acte).
• Une information sur les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir.

La formulation de la demande d’aide à mourir par écrit

Ce n’est qu’après avoir reçu l’ensemble de ces informations que la personne concernée doit formuler par écrit sa demande d’aide à mourir.

Lorsque la personne n’est pas en mesure de pouvoir s’exprimer par écrit, tout mode d’expression adapté à ses capacités est recevable.

La mise en œuvre d’une procédure collégiale

Le médecin qui a été sollicité doit mettre en œuvre une procédure collégiale c’est-à-dire une discussion permettant d’apprécier la recevabilité de la demande.

Cette discussion réunit :

• le médecin qui a été sollicité,
• un médecin spécialiste de la pathologie (qui n’intervient pas dans le traitement, qui n’est pas en lien de parenté avec la personne malade, qui n’est pas en lien  hiérarchique avec le médecin qui initie la procédure). Celui-ci aura examiné la personne malade avant la tenue de la réunion sauf s’il estime que cela n’est pas nécessaire ;
• un soignant qui intervient dans le traitement de la personne concernée.

En plus de ces trois participants, peuvent être invités d’autres professionnels de santé ou du médico-social lorsque ceux-ci interviennent dans le traitement de la personne concernée.

En outre, l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant, ou d’un proche peut être recueilli avant la réunion collégiale mais ceci n’est mis en œuvre qu’à la demande de la personne malade.

Si la personne fait l’objet d’une mesure protection juridique, la personne chargée de la mesure protection est informée de la procédure et son avis est recueilli avant la réunion.

Le législateur insiste sur le fait que cette réunion destinée à croiser les regards et les informations sur la demande d’aide à mourir doit se tenir prioritairement en présentiel.

A l’issue de ces discussions, c’est le médecin qui a initié la procédure qui prend la décision finale.

L’ensemble de ce processus doit se tenir dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande écrite d’aide à mourir par le médecin.

Le médecin notifie sa décision à la personne par oral et par écrit.

Délai de réflexion et réitération de la demande

Une fois que le médecin a notifié sa décision, la personne malade doit réitérer sa demande d’aide à mourir c’est-à-dire confirmer qu’elle n’a pas changé d’avis. Pour cela, elle doit respecter un délai de réflexion qui est fixé à deux jours minimum avant de confirmer sa demande. Elle peut prendre un temps de réflexion plus long si elle le souhaite mais si ce délai dépasse trois mois, le médecin devra de nouveau vérifier le caractère libre et éclairé de la demande.

Mise en œuvre de l’aide à mourir

A ce stade, le médecin doit, par oral et par écrit, informer la personne des modalités d’action de la substance létale. Il détermine avec la personne malade toutes les modalités :

• s’il n’accompagne pas la personne, il faut choisir un autre professionnel de santé (médecin ou infirmier) qui sera présent,
• la date de réalisation de l’acte est définie conjointement,
• la personne détermine le lieu de la réalisation de l’aide à mourir. Elle peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.

Le jour même, le professionnel de santé vérifie :

• que la personne confirme bien sa demande d’aide à mourir,
• que la personne ne subit pas de pression de son entourage pour procéder ou renoncer à l’administration de la substance létale.

Le professionnel de santé assure la surveillance de l’administration de la substance par la personne elle-même et si celle-ci n’est pas en mesure physiquement de la faire, il procède lui-même à l’administration.

Une fois l’acte réalisé, la présence du professionnel auprès de la personne n’est plus obligatoire mais il reste tout de même présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficultés.

La loi prévoit d’autres dispositions, notamment sur la clause de conscience des professionnels de santé, la traçabilité des actes réalisés, le processus de contrôle a posteriori. L’ensemble de ces modalités seront détaillées dans un document spécifique disponible ultérieurement sur notre site.