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Accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP)
Article
Publié le 08/11/2023
Information proposée par Ministère chargé de la santé
La loi de bioéthique votée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes nées d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons et qui se posent des questions sur leurs origines.
Ces personnes peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, demander à accéder à l’identité du donneur (le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance) ainsi qu’à ses données non identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don).
La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) est mise en place pour répondre aux demandes de ces personnes.
Elle est placée auprès du ministre chargé de la Santé et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.
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Les démarches peuvent être effectuées depuis le 1er septembre 2022.
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur ;
- Livret d’information des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
- Formulaire de demande d’accès aux données du tiers donneur + Livret d’information (Un seul document)
- Formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don
- Notice du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de ses données
- Formulaire de consentement du tiers donneur + sa notice (Un seul document)
Nota : "Procréation Médicalement Assistée (PMA)" et "Assistance Médicale à la Procréation (AMP)" ont la même signification. Le terme "Assistance Médicale à la Procréation (AMP)" est celui qui est inscrit dans la loi de bioéthique du 2 août 2021.
Trouvez les réponses à vos questions en fonction de votre situation :
Je suis :
- né(e) d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers-donneur
- un tiers-donneur
- bénéficiaire d’une AMP
- Lien vers la page de l’Agence de la Biomédecine (ABM) comportant une liste non-exhaustive d’associations et de sociétés savantes œuvrant dans le domaine des dons de gamètes et de l’assistance médicale à la procréation
Brochures d’information
À retrouver sur https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/acces-origines-AMP/
Le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l’organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Ministère chargé de la santé
Anonyme (non vérifié)