Introduction
L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 1111-1-1, le Service public d’information a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé, ces dernières devant être adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le Service public d’information en santé (SPIS) délègue la maîtrise d’ouvrage de son site Santé.fr à l’Agence du Numérique en santé (ANS).
Politique d’accessibilité
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement de Santé.fr, le site du Service public d’information en santé (SPIS).
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
Sur le plan éditorial, le Service public d’information en santé a le devoir de fournir de l’information adaptée à chacun. Ainsi il est prévu de relayer et de produire le cas échéant des contenus en facile à lire et à comprendre à chaque nouvelle thématique pour laquelle un espace dédié est publié sur Santé.fr.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du référent accessibilité à l’Agence du Numérique en Santé.
Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des usagers et de manière générale la qualité du service rendu aux usagers en situation de handicap.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviennent à l’équipe du projet « Santé.fr » de l’Agence du Numérique en Santé et notamment de son référent accessibilité.
L’équipe a également accès à différents marchés interministériels pour organiser des sensibilisations et des formations, des audits et planifier des accompagnements.
Dans le cadre des nouveaux projets et des refontes à venir, la prise en compte de l’accessibilité sera budgétée, dans les plans de charge et les commandes aux prestataires internes ou externes.
La conformité aux bonnes pratiques de l’accessibilité sera vérifiée pour chaque évolution, soit par les agents internes formés à l’accessibilité, soit par une prestation d’experts (experts en accessibilité, designers formés). Il sera prévu pour chaque évolution, lorsque cela sera pertinent : un audit interne ou externe des maquettes graphiques avant le début des développements, un audit à chaque étape de maturation du projet et enfin un audit final permettant de détecter les dernières erreurs et de rédiger ou mettre à jour la déclaration d’accessibilité.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :
- une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés ;
- l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
- une modification des procédures de marché ;
- la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels l’Agence du Numérique en Santé et les agents concernés du Service public d’information s’appuieront pour améliorer l’accessibilité numérique de Santé.fr et de ses services.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées, dans la continuité des actions déjà menées. Elles permettront aux agents intervenant sur Santé.fr de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Recours à des compétences externes
Le Service public d’information en santé a la possibilité d’utiliser l’accord-cadre interministériel relatif à l’accessibilité numérique et conformité au Référentiel Général d’amélioration de l’accessibilité : prestations d’accompagnement, d’audit et de formation.
De la même manière, l’Agence du Numérique en Santé peut recourir à ses marchés d’expertise ou aux fournisseurs référencés par l’UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics).
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Le Service public d’information en Santé et l’Agence du Numérique en Santé intègrent l’accessibilité comme une composante des projets qui sont en cours d’élaboration, notamment la refonte du site web de Santé.fr en cours avec le Système de design de l’Etat.
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des demandes d’évolution. De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.
Tests usagers
Si des tests usagers sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’usagers constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.
Ces tests ont vocation à identifier les principaux blocages et prioriser les améliorations à réaliser. Si besoin, le SPIS et l’ANS continueront à s’appuyer sur les expertises internes aux organisations ministérielles ou externes. Le SPIS travaille déjà, par exemple, avec la DINUM sur l’accessibilité de fonctionnalités pour les non-voyants.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures prennent en compte les exigences de conformité au RGAA.
Recrutement
Une attention particulière est portée et continuera d’être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.
Traitement des retours usagers
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, un moyen de contact est mis en place sur Santé.fr permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.
Processus de contrôle et de validation
Chaque site ou application fera l’objet de contrôles à mise à disposition totale ou partielle.
Ces contrôles permettront d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.
Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.
Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et de contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
L’équipe de Santé.fr a fait appel à la société Magellan Consulting, prestataire externe, pour réaliser un audit concernant l’accessibilité des sites de Santé.fr et Le lab Santé.fr. L’audit a révélé les scores suivants (le Pourcentage de critères RGAA respectés correspondant au nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables, et le Taux de conformité correspondant à la moyenne des taux de conformité de chaque page) :
| Site concerné |
Pourcentage de critères respectés |
Taux de conformité |
| Santé.fr |
50 % |
76 % |
| Le Lab Santé.fr |
62 % |
72 % |
Les équipes de Santé.fr sont résolues à accroître constamment ces scores de l'audit pour l'accessibilité des sites Santé.fr et Le lab, en ayant pour objectif et en ne considérant comme seule entière satisfaction le score maximal. Pour cela, elles investiront en ressources et en efforts pour mettre en place des mesures concrètes afin de garantir une expérience en ligne inclusive pour tous les utilisateurs. Ces ressources et efforts pourront être observés et constatés dans les futurs plans annuels.
Périmètre technique et fonctionnel
Recensement
Le Service Public d’information en santé gère 2 sites internet (Santé.fr et Lab Santé.fr) et des modules mis à disposition des sites partenaires (iframes).
Évaluation et qualification
Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte).
Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.
Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en matière d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.
L’annexe 1 (Document « Périmètre technique public ») décrit les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel. En effet, certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité par exemple.
Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2023 à 2026.
Le détail des actions planifiées se trouve dans le plan annuel 2023.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la Direction interministérielle du numérique.
| Nom |
Consultation |
Dernière mise à jour |
| Plan annuel 2023 |
SPIS_PlanAnnuel_2023.pdf |
18/10/2023
|
Annexe 1 : périmètre technique public
La liste ci-dessous présente les sites prioritaires faisant partie du schéma pluriannuel pouvant être portés à la connaissance du public.
