Droits et démarches

[Fiche FALC] Comment demander à être accompagné par un service ou établissement pour les personnes handicapées ?

[Fiche FALC] Dans quels cas votre accompagnement par un service ou établissement pour personnes handicapées peut-il s’arrêter ?

[Fiche FALC] La prestation de compensation du handicap (PCH)

[Fiche FALC] Quelles aides votre enfant handicapé peut-il avoir pour aller à l’école ?

[Fiche FALC] Vous avez plus de 60 ans et vous demandez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : comment demander une carte mobilité inclusion (CMI) ?

Les comités de protection des personnes (CPP)

Les Comités de Protection des Personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP...

Un annuaire des dispositifs d'emploi accompagné

Dans le cadre de sa convention de partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l’Agefiph et l’OETH, le Collectif France emploi accompagné publie un annuaire répertoriant par territoire et par ordre alphabétique les dispositifs d’em...

Optique et audioprothèse : les professionnels doivent assurer la transparence des tarifs

Vous souhaitez changer de lunettes ou acquérir une audioprothèse ? Sachez que les professionnels sont soumis à des obligations d’information des consommateurs concernant les conditions de vente des produits de lunetterie et prestations d’appareillage audit...

Les permanences téléphoniques régionales d’information sur la contraception et l’IVG

Les permanences d’information relatives à l’IVG et à la contraception, confiées à des associations habilitées à traiter des problèmes de maîtrise de la fécondité ou à des établissements de santé, assurent une double mission : - l’information du public en ...

J’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie.

J’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie lors de ma demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

J’ai perçu des sommes d’argent suite à la vente de biens matériels dans un but commercial (objets, voitures, …) et je ne les ai pas déclarées à ma caisse d’Assurance Maladie

C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.

Je perçois une pension alimentaire et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie.

C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.

Je suis chômeur et j’ai mal reporté le montant de mon indemnité sur le formulaire de demande CMU complémentaire

C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la CMU complémentaire. Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, ainsi que celles des membres de mon foyer.